C’est quoi le Ministère Public ? Définition simple et concise
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C’est quoi le Ministère Public ? Définition simple et concise

Le Ministère Public regroupe l’ensemble des magistrats (magistrats du parquet) qui requièrent l’application de la loi et veillent aux intérêts de la société.

Le Ministère Public est aussi appelé le « Parquet ».

Le Ministère Public peut exercer l’action publique pour les infractions pénales qui causent un trouble à l’ordre public et être à l’initiative des poursuites (ou des non-poursuites).

Le Ministre de la Justice (Garde des Sceaux), sans être membre du Ministère Public, est au sommet de la hiérarchie : tous les membres du Ministère Public, à l’exception du parquet général de la Cour de cassation, sont unis par un lien hiérarchique au sommet duquel se trouve le Garde des Sceaux.

Chaque magistrat du parquet représente l’ensemble du Ministère Public : on parle de l’indivisibilité du Ministère Public.

Le Ministère Public n’intervient pas uniquement au pénal !
Exemple : le ministère public est un acteur essentiel des procédures collectives.

Tribunal correctionnel

Procureur de la République, procureurs adjoints, substituts du procureur.

Tribunal de Grande Instance / Tribunal correctionnel

Procureur de la République, procureur adjoint (uniquement dans les juridictions des villes importantes), premiers substituts et substituts.

Le Procureur de la République est le représentant du Ministère Public auprès des Tribunaux de Grande Instance.

Il est sous l’autorité du Procureur Général près la Cour d’appel du ressort dont dépend le Tribunal de Grande Instance.

Cour d’assises

Avocat général.

Si la cour d’assises est instituée au siège de la cour d’appel, le ministère public est représenté par un membre du parquet général.

Si la cour d’assises est instituée dans une autre ville, le ministère public est représenté par un membre du parquet du Tribunal correctionnel.

Mais le procureur de la cour d’appel peut toujours déléguer tout membre d’un parquet du ressort de la cour d’appel.

Cour d’appel

On parle de parquet général : procureur général près la cour d’appel, avocats généraux et substituts généraux.

Cour de cassation

On parle de parquet général : procureur général auprès la Cour de cassation, premiers avocats généraux et avocats généraux.

Ce parquet n’exerce pas l’action publique ; en synthèse, son rôle est de donner des avis sur l’application des règles juridiques.

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