La réforme du CRFPA expliquée simplement
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La réforme du CRFPA expliquée simplement

L’examen d’entrée aux Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) a été modifié par le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 et un arrêté du même jour.

Auparavant, chacun des Instituts d’études judiciaires (IEJ) choisissait ses propres sujets d’examen, ce qui se traduisait par des différences d’un IEJ à l’autre, en termes de résultats.

Cette réforme vise donc à garantir l’égalité entre les candidats à l’examen du CRFPA.

1. Un examen national

Désormais, il s’agit d’un examen national car les candidats vont composer sur un sujet unique et au même moment.

La Commission Nationale de l’examen d’accès au CRFPA est notamment chargée d’élaborer les sujets des épreuves d’admissibilité et d’harmoniser les critères de correction.

Puisqu’il s’agit toujours d’un examen, les candidats déclarés admis sont ceux qui obtiendront une note moyenne supérieure à 10.

2. Epreuves d’admissibilité

Il y a toujours 4 épreuves :

Une note de synthèse : rédigée en 5h00, le coefficient passe à 3 ;

  • La note de synthèse est rédigée à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;
  • Le dossier documentaire ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives ;
  • La limite de quatre pages ne doit pas être dépassée ;
  • La qualité rédactionnelle est prise en compte (attention à l’orthographe !) ;
  • Un plan apparent (avec des titres concis), s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé ;
  • La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées ;
  • La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée ;
  • Une brève introduction est possible mais non obligatoire, une conclusion n’est pas nécessaire.

Une épreuve en droit des obligations : elle dure 3h00, le coefficient passe à 2 ;

  • Elle peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation) ;
  • Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale a indiqué qu’il s’agira d’une consultation.

Programme :

I. Contrats
II. Responsabilité civile
III. Régime général de l’obligation
IV. Preuves

Une épreuve de spécialité : coefficient 2, cas pratique ;

Le candidat a le choix parmi 6 matières :

  • droit civil,
  • droit des affaires,
  • droit social,
  • droit pénal,
  • droit administratif ou
  • droit international et européen.

Programme Droit civil :

I. Biens.
II. Famille.
III. Régimes matrimoniaux.
IV. Contrats spéciaux.
V. Sûretés.

Programme Droit des affaires :

I. Commerçants et sociétés commerciales.
II. Actes de commerce.
III. Fonds de commerce.
IV. Opérations bancaires et financières.
V. Droit des procédures collectives.

Programme Droit social :

I. Droit du travail.
II. Droit de la protection sociale.
III. Droit social international et européen.

Programme Droit pénal :

I. Droit pénal général.
II. Droit pénal spécial.
III. Régime spécial de l’enfance délinquante.
IV. Droit pénal des affaires.
V. Droit pénal du travail.
VI. Droit pénal international et européen.

Programme Droit administratif :

I. Droit administratif général.
II. Droit administratif spécial.

Programme Droit international et européen :

I. Droit international privé.
II. Droit international public.
III. Droit du commerce international.
IV. Droit européen.

Une épreuve de procédure : elle dure 2h00, coefficient 2 ;

Cette épreuve porte sur l’une des matières suivantes :

  • procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends,
  • procédure pénale ou
  • procédure administrative contentieuse.

L’épreuve peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation).
Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale a indiqué qu’il s’agira d’une consultation.

N.B. Les candidats ne peuvent plus choisir librement la matière de procédure : celle-ci dépend désormais du choix fait par le candidat pour la matière de spécialité !

Il y a donc désormais moins de matières proposées.
Par ailleurs, n’oubliez pas que le système de dispense a disparu !

3. Epreuves d’admission

Le Grand Oral : coefficient 4, 45 minutes

  • Il comprend un exposé de 15 minutes ;
  • Suivi d’un entretien de 30 minutes avec le jury, « sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale » ;
  • Attention : le programme de l’épreuve est élargi pour intégrer la « culture juridique générale » ;
  • L’épreuve se tiendra en séance publique.

Programme Libertés et droits fondamentaux :

I. Culture juridique générale.
II. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

Anglais : coefficient 1

Il est précisé qu’à titre transitoire, et jusqu’à la session 2020 incluse, l’interrogation orale en langue anglaise peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

Etant donné qu’il n’y a plus d’oral de spécialité et que le Grand Oral a un coefficient 4, je vous conseille de bien préparer le Grand O car c’est LA matière qu’il ne faut pas rater vu que l’épreuve d’anglais n’a qu’un coefficient 1!

A ce titre, je vous propose de consulter l’article que j’ai rédigé au sujet de cette épreuve : https://www.apprendre-le-droit.fr/droit-des-libertes-fondamentales/le-grand-oral-en-6-etapes/

Un arrêté du 5 Mai 2017 a fixé les dates et horaires de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

En métropole, le calendrier est le suivant :

Vendredi 1er Septembre : Note de synthèse : 13 heures – 18 heures
Lundi 4 Septembre : Droit des obligations : 13 heures – 16 heures
Mardi 5 Septembre : Épreuve de cas pratique : 13 heures – 16 heures
Mercredi 6 Septembre : Procédure : 13 heures – 15 heures

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