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Droit civil

L’enrichissement injustifié : articles 1303 et suivants du Code civil

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a codifié l’enrichissement sans cause aux articles 1303 et suivants du Code civil. Il est désormais renommé « enrichissement injustifié ». A travers cet article, je vous propose de faire, simplement et pas à pas, une analyse de cette…