Gestation pour autrui et transcription de l’acte de naissance étranger
Droit civil Droit de la famille

Gestation pour autrui et transcription de l’acte de naissance étranger

Le 29 novembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 16-50.061, Publié au bulletin), la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la transcription de l’acte de naissance étranger, s’agissant du père biologique mais également de la mère d’intention, conformément aux solutions qu’elle a posées dans plusieurs arrêts en date du 5 juillet 2017 relatifs à la gestion pour autrui.

Pour rappel, l’article 16-7 du Code civil dispose :

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Plan :

  1. Faits
  2. Solution de la Cour de cassation
  3. Retour sur les arrêts du 5 juillet 2017

I. FAITS

Les faits sont les suivants :

  • Aux termes de son acte de naissance, un enfant, Selyan X, est né en Ukraine, de M. X et Mme Y, deux parents de nationalité française ;
  • Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes s’est opposé à la demande des parents de transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil consulaire français, en raison d’une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui (mère porteuse) ;
  • Les parents ont donc assigné le procureur de la République.

II. SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation considère :

  • S’agissant de la désignation du père : comme la Cour d’appel était saisie d’une action aux fins de transcription d’un acte de l’état civil étranger et non d’une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, la Cour de cassation considère que la transcription de la filiation établie dans l’acte d’état civil étranger est bien fondée car la Cour d’appel a constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité.
    Par conséquent, la convention de gestion pour autrui conclue à l’étranger ne fait pas obstacle à la transcription de cet acte ;
  • S’agissant de la désignation de la mère : la Cour de cassation refuse la transcription de la filiation de la mère d’intention car la réalité, au sens de l’article 47 du Code civil, est la réalité de l’accouchement. Or la cour d’appel a constaté que la mère n’avait pas accouché de l’enfant.

Article 47 du Code civil

Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En rendant cette décision, la Cour de Cassation réaffirme ce qu’elle a jugé dans plusieurs arrêts en date du 
5 juillet 2017.

III. RETOUR SUR LES ARRÊTS DU 5 JUILLET 2017

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu 5 arrêts concernant des parents qui ont recouru à la gestation pour autrui à l’étranger :

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletin : aux termes de leurs actes de naissance américains, deux jumeaux sont nés en Californie, d’un couple hétérosexuel de nationalité française. Le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes s’est opposé à la demande des parents de transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres de l’état civil consulaire français en invoquant l’existence d’une convention de gestation pour autrui.
  • La Cour de cassation considère, s’agissant de la mère : « Qu’ayant constaté que Mme X… n’avait pas accouché des enfants, la cour d’appel en a exactement déduit que les actes de naissance étrangers n’étaient pas conformes à la réalité en ce qu’ils la désignaient comme mère, de sorte qu’ils ne pouvaient, s’agissant de cette désignation, être transcrits sur les registres de l’état civil français ».
  • Elle ajoute que ce refus de transcription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) car :
    • 1er motif : l’accueil des enfants au sein du foyer constitué par leur père et son épouse n’est pas remis en cause par les autorités françaises, qui délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger ;
    • 2ème motif : en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, le recours à la gestation pour autrui ne fait plus obstacle à la transcription d’un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies, ni à l’établissement de la filiation paternelle ;
    • 3ème motif : l’adoption est possible, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, ce qui permet de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père.
  • La Cour de cassation considère, s’agissant du père, que la transcription de la filiation paternelle n’est pas subordonnée à la preuve expresse de la réalité de la filiation biologique : « Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français n’était pas subordonnée à une expertise judiciaire, d’autre part, qu’elle constatait que le jugement californien énonçait que le patrimoine génétique de M. X… avait été utilisé, sans relever l’existence d’éléments de preuve contraire, de sorte que ce jugement avait, à cet égard, un effet de fait et que la désignation de M. X… dans les actes comme père des enfants était conforme à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.901 et 16-50.025, Publié au bulletin : aux termes de leurs actes de naissance, deux jumelles sont nées en Ukraine, d’un couple hétérosexuel de nationalité française. Le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes s’est opposé à la demande des parents de transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire français au motif que les jumelles étaient nées à la suite d’une convention de gestation pour autrui.
  • La Cour de cassation rend une solution similaire à l’arrêt précédent.
  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.495, Publié au bulletin : l’officier de l’état civil du consulat de France à Bombay (en Inde) a dressé, sur ses registres de l’état civil, l’acte de naissance d’une enfant comme étant née à Bombay, d’un couple hétérosexuel de nationalité française. Le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes a assigné le couple en annulation de l’acte de naissance, en raison d’une suspicion de recours à une gestation pour autrui.
  • Cette fois-ci, la Cour est saisie d’une demande d’annulation d’un acte de naissance établi par les autorités consulaires françaises, et non d’une demande de transcription d’un acte de naissance étranger.
  • C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le couple au motif que « Mais attendu que, saisie d’une demande d’annulation d’un acte dressé par l’officier de l’état civil consulaire français dans ses registres, sur le fondement de l’article 48 du code civil, la cour d’appel a constaté que M. et Mme X… avaient produit au consulat de France de faux documents de grossesse et un faux certificat d’accouchement, les échographies et examens médicaux de la mère porteuse ayant été modifiés afin qu’ils confirment une grossesse de l’épouse ; qu’elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à la possession d’état de l’enfant ou à la réalité de la filiation biologique paternelle, que l’acte de naissance dressé sur les registres consulaires était entaché de nullité ;

    Et attendu qu’il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt que M. et Mme X… aient sollicité, en application de l’article 47 du code civil, la transcription de l’acte de l’état civil indien dont dispose l’enfant ; que dès lors, ils ne sont pas fondés à invoquer la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.455, Publié au bulletin : en 2006, un enfant est né en Californie, à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre une femme américaine et un homme de nationalité française. L’enfant a été reconnu par le père ainsi que la mère américaine. En 2013, le père a épousé un homme français, auquel il était lié par un PACS depuis 2004. En 2014, ce dernier a saisi le Tribunal de Grande Instance d’une demande d’adoption simple de l’enfant.
  • La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel au motif que « Qu’en statuant ainsi, alors que le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
  • Les hommes ont donc la possibilité d’établir un lien de filiation entre l’enfant de leur conjoint et eux, par le biais de l’adoption, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

En cas de recours à la gestation pour autrui, la Cour de cassation admet la transcription des actes de naissance étrangers concernant la filiation du père biologique, en considération de l’intérêt supérieur des enfants déjà nés, lorsque les conditions de l’article 47 du Code civil sont remplies.

La Cour de cassation se veut protectrice des droits et de l’intérêt de l’enfant qui doivent primer.

La transcription de la filiation paternelle n’est pas subordonnée à la preuve expresse de la réalité de la filiation biologique : il suffit que la paternité du père d’intention ne soit pas contestée.

S’agissant de la mère d’intention, la Cour de cassation considère qu’elle ne peut pas être désignée comme mère à l’état civil français car elle n’est pas la femme qui accouche de l’enfant.

Cette transcription partielle (uniquement à l’égard du père biologique) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants car les autorités françaises délivrent des certificats de nationalité française aux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger et l’enfant peut être adopté par l’époux ou l’épouse du père, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Sources :

– Code civil
– La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 28, 14 Juillet 2017, act. 710
– La Semaine Juridique Edition Générale n° 39, 25 Septembre 2017, 984
– Petites affiches – 11/09/2017 – n° 181 – page 8
– Gazette du Palais – 03/10/2017 – n° 33 – page 74
– Dalloz actualité 06 décembre 2017 « Gestation pour autrui : la Cour de cassation persiste et signe »
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 novembre 2017, 16-50.061, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 15-28.597, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.901 et 16-50.025, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.495, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-16.455, Publié au bulletin

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