Le Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
Droit civil Droit de la famille

Le Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Etudions simplement, et pas à pas, les grands aspects de cette nouvelle procédure.

  1. CONDITIONS
  2. ÉTABLISSEMENT D’UNE CONVENTION
  3. PUBLICITÉ DU DIVORCE
  4. QUAND LA CONVENTION PREND-ELLE EFFET ?
  5. LES ARTICULATIONS AVEC LE DIVORCE JUDICIAIRE
  6. RÔLE DE L’AVOCAT ET DU NOTAIRE

Article 229-1 du Code civil

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Articles 229-1 à 229-4 du Code civil, et 1144-1 et suivants du Code de procédure civile

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : elle est effective au 1er janvier 2017

1. CONDITIONS

  • Il est possible d’y recourir tant que l’enfant mineur des époux ne demande pas à être auditionné par le juge : Article 229-2 du Code civil.
    Dès lors que le discernement de l’enfant existe, le mineur doit être informé de son droit à être entendu par le juge. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention ;
  • Il est totalement exclu lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (ex : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) : Article 229-2 du Code civil ;
  • Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences (ex : sur l’exercice de l’autorité parentale, sur le prestation compensatoire) : Article 229-1 du Code civil ;
  • Chacun des époux doit avoir son propre avocat : Article 229-1 du Code civil.

N.B : les époux n’ont pas l’obligation de faire connaître les causes de leur divorce

2. ÉTABLISSEMENT D’UNE CONVENTION

Article 229-4 et suivants du Code civil. La convention doit faire apparaître le consentement du divorce et des effets de la rupture. En effet, le consentement ne se présume pas : Article 229-3 du Code civil.

  • CONCERNANT LES MENTIONS : la convention comporte des mentions obligatoires à peine de nullité (ex : l’identité des époux et, le cas échéant, de celle de leurs enfants, l’identité de chacun de leur avocat etc.) ;

    D’autres mentions sont prévues par les articles 1144-1 et suivants du Code de procédure civile (ex : le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire, le nom du notaire chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes etc.) ;

  • CONCERNANT LA FORME: c’est un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera déposé au rang des minutes d’un notaire (et non pas soumis à homologation du juge) : Article 229-1 du Code civil.

    La convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires : Article 1145 du Code de procédure civile.

  • CONCERNANT LE DELAI DE REFLEXION : Article 229-4 du Code civil : le délai de réflexion est de 15 jours à compter de la réception du projet de convention, adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec avis de réception.

    La convention ne pourra être signée qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.

    ATTENTION : ce délai de réflexion ne veut pas dire que les époux seront divorcés en 15 jours !

  • ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION : Article 1146 du Code de procédure civile : La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

    Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.

    Il délivre ensuite une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.

3. PUBLICITÉ DU DIVORCE

Article 1147 du Code de procédure civile

  • La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;
  • Une attestation de dépôt est délivrée par le notaire.

4. QUAND LA CONVENTION PREND-ELLE EFFET ?

5. LES ARTICULATIONS AVEC LE DIVORCE JUDICIAIRE

  • Dès qu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel exclusivement conventionnel est exclu : il faudra alors s’orienter vers un divorce par consentement mutuel judiciaire : Article 1148-2 du Code de procédure civile ;
  • Les époux peuvent également, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de divorce judiciaire ;
  • Article 247 du Code civil : à tout moment d’une procédure de divorce judiciaire, les époux peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat.

6. RÔLE DE L’AVOCAT ET DU NOTAIRE

  • Le notaire est dépositaire de la convention au rang de ses minutes, il contrôle le respect des mentions obligatoires et du délai de réflexion ;
  • Le contreseing de l’avocat fait foi de l’écriture et de la signature des parties : les avocats attestent ainsi, par leur contreseing, avoir pleinement éclairé la partie qu’ils conseillent sur les conséquences de l’acte conclu.

 

Sources :

TEXTES :
-Articles 229-1 et suivants du Code civil
-Articles 1144-1 et suivants du Code de procédure civile
-Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
-Article 262-1 du Code civil
-Article 1148-2 du Code de procédure civile
-Article 247 du Code civil

OUVRAGE :
-Fiche d’orientation Dalloz – Divorce par consentement mutuel conventionnel, Janvier 2017

DOCTRINE :
-AJ Famille 2017 p.125
-Recueil Dalloz 2017 p.307
-AJ Famille 2017 p.40

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