Action oblique et action paulienne
Droit civil Droit des obligations

Action oblique et action paulienne

On entend souvent parler d’action oblique et d’action paulienne mais quelles sont les différences entre ces deux types d’actions ?

L’action oblique et l’action paulienne permettent de protéger le droit de gage général des créanciers. Toutefois, ces deux procédés sont différents :

– L’action oblique a vocation à lutter contre la simple inertie du débiteur ; alors que
– L’action paulienne a pour objectif de sanctionner la fraude commise par le débiteur.

Etudions simplement, et pas à pas, les différences entre ces deux notions.

1. ACTION OBLIQUE

Elle est prévue par l’article 1341-1 du Code civil (Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3) :

Lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

En comparaison avec l’ancienne version (article 1166 ancien du Code civil) :

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

– Le terme « néanmoins » a disparu.

– La « carence du débiteur » est explicitement une condition de l’action oblique.
Le créancier doit établir la carence de son débiteur, peu importe la cause, pourvu qu’elle compromette les intérêts du débiteur et ceux du créancier.
Pour la Cour de cassation, « la carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû » (Cass, Civ 1ère, 28 mai 2002, n°00-11.049).
Il suffit que le débiteur ait commencé à entreprendre certaines diligences dans la réclamation de son dû pour que l’action oblique soit privée de son fondement (Cass. Civ 1ère, 5 avr. 2005, n°02-21.011).

– Un lien d’obligation doit exister entre le créancier poursuivant et le débiteur principal.

– La jurisprudence exige que cette créance soit certaine, liquide et exigible (Cass, Civ 1ère, 26 sept. 2007, n°05-14.020).

– L’action oblique est exercée « pour le compte de son débiteur » donc ce que le créancier va récolter, par l’exercice de cette action, va réintégrer le patrimoine de son débiteur sur lequel le créancier pourra exercer ses droits, étant précisé qu’il sera en concours avec les autres créanciers du débiteur, ce qui signifie que la reconstitution du patrimoine va profiter à tous les créanciers (aussi bien les créanciers passifs que ceux qui se sont associés à l’action oblique).
Autrement dit, cette action n’est pas personnelle au créancier qui l’exerce.

– Tout comme dans l’ancienne version, l’article 1341-1 du Code civil exclut du champ d’application de l’action oblique les droits et actions du débiteur qui sont « exclusivement attachés à la personne » (ex : annulation d’un mariage).

Il n’y a donc aucun privilège accordé au créancier qui a exercé l’action oblique. L’action profite à tous les créanciers.

2. ACTION PAULIENNE

Elle est prévue par l’article 1341-2 du Code civil (Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3) :

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

En comparaison avec l’ancienne version (article 1167 ancien du Code civil) :

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre “Des successions” et au titre “Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux”, se conformer aux règles qui y sont prescrites.

– Le nouvel article 1341-2 du Code civil est plus précis que l’article 1167 ancien.

– À la différence de l’action oblique, c’est la fraude du débiteur, et non sa simple carence qui est ici poursuivie.

– L’action paulienne a pour objet, pour le créancier, de « faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits » donc la sanction qui découle de l’action paulienne est l’inopposabilité.

Cela signifie que le créancier qui intente l’action paulienne pourra tenir pour non avenu l’acte qui a été passé par son débiteur et pourra dès lors se comporter comme si, à son égard, l’acte litigieux n’avait jamais vu le jour (ex : le créancier pourrait demander le partage de la succession comme si le débiteur l’avait acceptée).

Lorsque l’acte frauduleux est un acte d’aliénation, les biens aliénés sont censés, pour le créancier, n’être jamais sortis du patrimoine du débiteur : ils sont réputés demeurer un élément du gage du créancier.

L’action paulienne n’a pas pour effet de réintégrer dans le patrimoine du débiteur les biens frauduleusement soustraits par ce dernier (Cass, Civ 1ère, 30 mai 2006, n° 02-13.495).

En effet, le créancier bénéficie, contre le tiers acquéreur ou le tiers sous-acquéreur, d’une action en restitution qui lui permet de saisir le bien pour se faire payer postérieurement sur sa valeur dans la limite de sa créance (c’est un peu un équivalent à un droit de suite).
L’obligation de restitution ne se fera que dans la limite de ce qui est nécessaire à la restauration des droits du créancier.

– La preuve de la connaissance de la fraude par le cocontractant du débiteur pour les actes à titre onéreux est nécessaire donc tel n’est pas le cas pour les actes à titre gratuit.

La sanction étant l’inopposabilité à l’égard du créancier qui a agi, cela signifie que l’acte frauduleux demeure néanmoins efficace a l’égard de tous les autres créanciers du débiteur qui sont restés passifs. Donc le bénéfice de l’action paulienne est individuel.

 

Sources :

TEXTES :
-Articles 1341-1 et 1341-2 du Code civil

OUVRAGES :
-Fiche d’orientation Dalloz – Actions ouvertes au créancier, Janvier 2017
-Lamy Droit du contrat
-Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances – Actions oblique et paulienne

JURISPRUDENCE :
-Cass, Civ 1ère, 26 sept. 2007, n°05-14.020
-Cass, Civ 1ère, 28 mai 2002, n°00-11.049
-Cass. Civ 1ère, 5 avr. 2005, n°02-21.011
-Cass, Civ 1ère, 30 mai 2006, n° 02-13.495