La cession de dette expliquée simplement
Droit civil Droit des obligations

La cession de dette expliquée simplement

Désormais, un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette. La cession de dette a été instaurée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Elle est prévue par les articles 1327 et suivants du Code civil.

A travers cette fiche, illustrée par des schémas explicatifs, je vous propose de revenir sur cette notion.

Article 1327 du Code civil

Un débiteur peut, avec l’accord du créancier, céder sa dette

Plan :

  1. Présentation de la cession de dette
  2. Effets de la cession de dette
    1. Opposabilité des exceptions
    2. Sort des sûretés garantissant la dette cédée et sort des codébiteurs solidaires

I. PRÉSENTATION DE LA CESSION DE DETTE

La cession de dette est une opération qui concerne trois personnes :

  • Le débiteur (= le cédant)
  • Le cessionnaire et
  • Le créancier.

Il s’agit d’une opération tripartite.

La cession de dette permet au débiteur cédant (= débiteur initial) de se libérer d’une dette en donnant à son créancier un autre débiteur (= le cessionnaire)

Le cessionnaire, en tant que « débiteur substitué », reprend la dette du débiteur initial. Cela peut être parce que le cessionnaire est redevable d’une obligation envers le débiteur cédant, ou bien le cessionnaire peut ne rien devoir au cédant (exemple : cela peut être une donation indirecte = intention libérale).

Le consentement du créancier et du débiteur cédant est requis (article 1327 du Code civil) pour que la cession de dette soit valable.

Il s’agit d’une différence avec la cession de créance qui ne requiert pas le consentement du débiteur cédé 
(article 1321 du Code civil)

Les textes ne prévoient pas de formalisme particulier : il s’agit donc d’un mécanisme consensuel. Ainsi, un écrit n’est pas exigé dans le texte.

Toutefois, un amendement en date du 9 octobre 2017 soumet désormais la cession de dette à un écrit comme la cession de créance (article 1322 du Code civil) et la cession de contrat (article 1216 du Code civil)

D’après l’article 1327-1 du Code civil, le créancier peut donner son consentement par avance : dans ce cas, la cession de dette lui sera opposable que du jour où elle lui sera notifiée ou dès qu’il en aura pris acte (c’est une dérogation aux dispositions de droit commun : article 1200 du Code civil).

Il s’agit d’un point commun avec la cession de créance
(article 1324 du Code civil)
Selon un amendement en date du 11 octobre 2017, l’article 1327-1 comporte une maladresse de rédaction qui est unanimement pointée par la doctrine. Dans le cadre de la cession de dette, le texte exige en effet une notification au créancier ou une prise d’acte par ce dernier « s’il a par avance donné son accord à la cession ou n’y est pas intervenu ». Il convient de remplacer le mot : « ou » par le mot : « et »

Il ressort de l’article 1327-2 du Code civil que si le créancier consent expressément à la libération du débiteur initial, ce dernier est libéré. Cela veut dire que le débiteur cédant reste solidairement tenu de la dette cédée (avec le cessionnaire) sauf si le créancier l’en charge expressément. À défaut, et sauf clause contraire, le débiteur cédant demeure solidairement tenu au paiement de la dette.

Schéma cession libératoire et non libératoire

II. EFFETS DE LA CESSION DE DETTE

1. Opposabilité des exceptions

Pour rappel, il y a deux types d’exceptions :

  • Les exceptions inhérentes à la dette : elles peuvent être opposées au créancier par chaque débiteur et
  • Les exceptions personnelles à chaque débiteur : elles ne peuvent être opposées que par le débiteur qu’elles concernent.

En vertu de l’article 1328 du Code civil, le débiteur substitué (le cessionnaire), et le débiteur cédant s’il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.

La dette est transférée du patrimoine du débiteur cédant à celui du cessionnaire, avec ses caractères et ses modalités

2. Sort des sûretés garantissant la dette cédée et sort des codébiteurs solidaires

D’après l’article 1328-1 du Code civil, lorsque le débiteur originaire n’est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord. Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Si le débiteur cédant est libéré, les autres codébiteurs restent tenus déduction faite de la part du débiteur cédant libéré dans la dette

Schéma codébiteurs solidaires

2 réponses

  1. merci de cet explication car il y a beaucoup de demarcheur . si on ne connait pas tout, on se fait vite avoir

  2. Bonjour, je vous remercie pour votre commentaire. En effet, nous essayons de rendre plus compréhensibles certaines notions juridiques qui peuvent paraître complexes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *