La dation en paiement
Droit civil Droit des obligations

La dation en paiement

La dation en paiement est un mode de paiement prévu par l’article 1342-4 du Code civil.

Une chose différente de ce qui était prévu est remise au créancier, à titre de paiement.

Plan :

  1. PRÉSENTATION DE LA DATION EN PAIEMENT
  2. CONSÉQUENCES DE LA DATION EN PAIEMENT
  3. SCHÉMA RÉCAPITULATIF

I. PRÉSENTATION DE LA DATION EN PAIEMENT

Article 1342-4 du Code civil

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Le créancier ne peut être contraint d’accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

Le débiteur exécute volontairement, d’un commun accord avec le créancier, une prestation autre que celle qui était due au créancier.
La prestation peut être réalisée par un tiers : il s’agira alors de dation en paiement pour extinction de la dette d’autrui.
De même, la dation peut être exécutée au bénéfice d’un créancier ou d’une autre personne qui a le pouvoir de recevoir le paiement en lieu et place du créancier.

Le créancier et le débiteur doivent tous les deux consentir à la dation en paiement pour qu’elle puisse être admise : elle est donc conventionnelle.

La dation en paiement n’implique pas forcément la remise de quelque chose au créancier : elle peut consister en un service rendu par le débiteur à la place d’une prestation en argent.

Exemple : cas du client d’un restaurant qui fait la vaisselle au lieu de payer son repas.

La prestation doit être accomplie immédiatement sinon il n’y a pas paiement mais promesse de paiement.

Il n’y a pas dation en paiement si, dès la formation du contrat, il a été proposé au créancier la possibilité de se voir octroyer autre chose.

II. CONSÉQUENCES DE LA DATION EN PAIEMENT

La dation en paiement éteint :
La dette et
Ses accessoires.

La dation en paiement a un effet extinctif de l’obligation : elle permet de libérer le débiteur de son obligation à l’égard du créancier.

ATTENTION : la dation en paiement entraine extinction de la dette et de ses accessoires mais à due concurrence de la quote-part pour laquelle elle est acceptée en tant que paiement par le créancier.

Ainsi, la dation éteint l’obligation et ses accessoires (exemple : le cautionnement).
Supposons que la dation en paiement passe par le transfert de propriété d’une chose.
Quid lorsque le créancier qui a reçu la chose en est ensuite évincé ?
En cas d’éviction du créancier de la chose donnée en paiement, le Code civil prévoit que la caution ne revit pas.

La caution est libérée en cas d’éviction du créancier.

Article 2315 du Code civil

L’acceptation volontaire que le créancier a faite d’un immeuble ou d’un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

III. SCHÉMA RÉCAPITULATIF

Schéma Récapitulatif

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *