Le nouvel article 1112-1 du Code Civil : le devoir général d’information
Droit civil Droit des obligations

Le nouvel article 1112-1 du Code Civil : le devoir général d’information

Intéressons nous, pas à pas, au nouvel article 1112-1 du Code civil issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

  1. UN DEVOIR D’ORDRE PUBLIC
  2. QUELLE INFORMATION DOIT ETRE DELIVREE ?
  3. LES CONDITIONS DU DEVOIR D’INFORMATION
  4. LE DEVOIR D’INFORMATION NE PORTE PAS SUR LA VALEUR DE LA PRESTATION
  5. LA CHARGE DE LA PREUVE
  6. LE NON-RESPECT DU DEVOIR D’INFORMATION

Article 1112-1 du Code Civil

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

L’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a introduit un devoir général d’information précontractuel. Avant, d’après la jurisprudence, ce devoir découlait d’autres notions telles que les vices du consentement et la bonne foi.

1. UN DEVOIR D’ORDRE PUBLIC

Ce devoir est d’ordre public puisque « les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ».

Il est donc impossible d’insérer une clause limitative ou élusive de responsabilité en cas de manquement à cette exigence d’information.

2. QUELLE INFORMATION DOIT ETRE DELIVREE ?

Il s’agit de celle « dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ».
Les informations déterminantes sont « les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » :

– Une information déterminante doit être délivrée : ce qualificatif est trompeur car il ne fait pas référence à une information qui a déterminé l’autre à contracter, ou sans laquelle l’autre n’aurait pas contracté.
En effet, la sanction (prévue dans le dernier alinéa de l’article) n’est pas uniquement l’annulation du contrat, mais aussi l’allocation de dommages-intérêts (« responsabilité de celui qui en était tenu »). Or cette dernière sanction est possible quand l’ignorance de l’information a causé un dommage au créancier, et non pas seulement si elle l’a conduit à conclure un contrat qu’il n’aurait pas conclu. Ainsi, les informations déterminantes dont il est question peuvent avoir une influence quelconque et non pas seulement être déterminantes sur le consentement de l’une des parties.

– L’allusion au lien direct et nécessaire a pour objectif de protéger le créancier de l’obligation car elle invite les juges à distinguer l’inutile du nécessaire. De plus, ce caractère dépendra de ce que les parties ont elles-mêmes voulu faire entrer dans le champ contractuel.

– La référence à la qualité des parties a pour objectif de corriger les inégalités en matière d’informations détenues par les parties au contrat, puisqu’elles peuvent être professionnelles ou non.

3. LES CONDITIONS DU DEVOIR D’INFORMATION

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ».

La connaissance d’une information : par conséquent, cet article réduit l’obligation d’information à une information connue et non pas à une information que la partie aurait dû connaître.

L’ignorance par l’autre partie de cette information : « celle des parties qui connaît une information » : ainsi, il y a deux « pans » dans l’obligation d’information car l’existence et l’étendue de l’obligation d’information dépendent non seulement de la situation du débiteur de l’obligation (qui connaît une information déterminante) mais aussi de celle du créancier (qui ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant).

Une ignorance légitime du créancier de l’obligation ou la confiance accordée au débiteur : si l’un des cocontractants est conscient de l’importance pour lui d’une information, et peut se renseigner, il est tenu de le faire. Son ignorance sera sinon illégitime et il ne pourra se plaindre de ce que l’autre ne l’a pas informée.
Si en revanche l’autre partie lui fournit spontanément une information fausse qu’elle peut légitimement croire vraie en raison de la confiance qu’elle lui accorde, sa confiance sera protégée et on ne lui reprochera pas de ne pas l’avoir vérifiée. L’idée de confiance légitime, qui a progressivement imprégné le droit des contrats, est ici expressément introduite.

4. LE DEVOIR D’INFORMATION NE PORTE PAS SUR LA VALEUR DE LA PRESTATION

L’article précise que le devoir d’information « ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation ».

Ce principe avait d’ores et déjà été posé par la Cour de Cassation qui a jugé à plusieurs reprises que l’acheteur, même professionnel, n’a pas d’obligation d’information quant à la valeur de la chose achetée (Cass, Civ 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11381, dit « BALDUS », voir aussi Cass, Civ 3ème, 17 janv. 2007, n° 06-10442 : dans l’arrêt BALDUS, la Cour de cassation avait jugé que l’acheteur n’a pas à informer le vendeur de ce que le prix demandé était dérisoire par rapport à la valeur réelle des photographies vendues).

5. LA CHARGE DE LA PREUVE

« Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie ».

Par conséquent, il sera sûrement conseillé de se ménager une preuve écrite afin de constater le respect à cette obligation d’information par écrit.

6. LE NON-RESPECT DU DEVOIR D’INFORMATION

« Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

En cas de non-respect de ce devoir d’information, il y aura :

Engagement de la responsabilité de celui qui y était tenu : l’inexécution du devoir précontractuel d’information peut être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Le créancier du devoir d’information devra alors démontrer un simple manquement au devoir d’information prévu par l’article 1112-1 ;

Et éventuellement l’annulation du contrat : la nullité du contrat est encourue lorsque le manquement au devoir d’information constitue un vice du consentement (erreur, dol, violence) au sens des articles 1130 et suivants du Code civil.

 

Sources :

ARTICLES : articles 1112-1, 1130 et suivants du Code civil

OUVRAGE : Fiche d’orientation Dalloz : Négociations précontractuelles – Janvier 2017

DOCTRINE :
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 43-44, 28 Octobre 2016, act. 1155,
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 13, 1er Avril 2016, 1111
La Semaine Juridique Edition Générale n° 25, 20 Juin 2016, 706

JURISPRUDENCE :
Cass, Civ 1ère, 3 mai 2000, n° 98-11381, dit « BALDUS »
Cass, Civ 3ème, 17 janv. 2007, n° 06-10442

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