L’exercice du droit de retrait litigieux expliqué simplement
Droit civil Droit des obligations

L’exercice du droit de retrait litigieux expliqué simplement

Le 17 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que l’exercice du droit de retrait prévu par l’article 1699 du Code civil suppose que le droit litigieux a été cédé moyennant un prix que le retrayant rembourse au cessionnaire de la créance pour mettre un terme au litige (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-21.097, Publié au bulletin).

Mais qu’est-ce que l’exercice du droit de retrait litigieux ? A travers cet article, j’ai essayé de vous présenter simplement cette notion.

Plan :

  1. Définition du droit de retrait litigieux
  2. Nécessité d’un prix de cession du droit litigieux
  3. Nécessité d’un droit litigieux
  4. Qualité du débiteur cédé
  5. Formalisme
  6. Droit litigieux compris dans une cession en bloc de créances pour un prix global
  7. Cas du débiteur cédé faisant l’objet d’une procédure collective
  8. Exceptions

1. Définition du droit de retrait litigieux

Le retrait litigieux est prévu par les dispositions des articles 1699 à 1701 du Code civil.

Celui contre lequel un droit litigieux a été cédé (= le retrayant) a la possibilité de s’en faire tenir quitte par le cessionnaire (= le retrayé), en lui remboursant la valeur qu’il a dépensée pour acquérir ce droit litigieux (article 1699 du Code civil).

En fait, le débiteur rachète sa propre dette qui a été cédée au cessionnaire, au prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où il a payé le prix de la cession.

Il y a alors extinction de la créance car le débiteur cédé (= le retrayant) devient à la fois débiteur et créancier (article 1349 du Code civil), ce qui permet de mettre fin au litige en cours qui porte sur le droit litigieux cédé.

 

Schéma créancier cédant et cessionnaire débiteur cédé

2. Nécessité d’un prix de cession du droit litigieux

L’exercice du droit de retrait litigieux suppose le remboursement du prix réel de la cession versé par le cessionnaire, ce qui permet d’éviter toute intention spéculative du cessionnaire sur le droit litigieux (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.298, Publié au bulletin), étant précisé que le prix que paie le cessionnaire est par hypothèse inférieur à sa valeur.

Ainsi, le droit de retrait litigieux n’est possible que si la cession du droit litigieux a eu lien moyennant un prix déterminé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-21.097, Publié au bulletin).

L’absence de prix de cession du droit litigieux justifie la non-application de l’article 1699 du Code civil.

3. Nécessité d’un droit litigieux

Le débiteur peut exercer son droit de retrait que si les droits en question sont litigieux (article 1700 du Code civil) : cela signifie qu’il doit y avoir une contestation sur le fond du droit cédé au jour de la cession du droit (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24.131, Publié au bulletin).

Il faut une contestation sur le droit lui-même et pas seulement sur les modalités de son exercice, son exécution ou sur les difficultés procédurales (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin).

L’exercice du droit de retrait suppose que le droit cédé soit encore litigieux au moment de l’exercice de son retrait (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-14.503, Publié au bulletin).

Le retrait doit être invoqué avant qu’il n’ait été définitivement statué sur le droit litigieux.

Le droit litigieux peut être personnel ou réel.

Pour que l’exercice du retrait soit possible, il faut que la cession porte sur un droit litigieux.

4. Qualité du débiteur cédé

Il faut que le retrayant soit défendeur à l’instance en contestation de la créance cédée (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24.131, Publié au bulletin).

Le droit de retrait ne peut être exercé que par celui qui a la qualité de défendeur dans le procès dont la créance litigieuse est l’objet.

Le titulaire du droit de retrait litigieux peut être une personne morale ou physique.

5. Formalisme

Il n’y a pas de formalisme pour exercer un droit de retrait litigieux (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-27.423, Publié au bulletin : « Attendu que si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l’instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin »).

En pratique, cela se matérialise souvent par des conclusions du débiteur cédé, défendeur, quand il conclut au fond.

6. Droit litigieux compris dans une cession en bloc de créances pour un prix global

En pratique, la cession de créance s’opère souvent sous forme de cessions de portefeuilles de créances. Dans ce cas, la jurisprudence considère que le prix de cession de la créance litigieuse doit être déterminé (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-20.972, Publié au bulletin).

Le droit litigieux cédé dans un ensemble de créances doit pouvoir être individualisé pour l’exercice du retrait litigieux.

Par ailleurs, dans le cadre d’une cession de créances en bloc, le droit litigieux ne doit pas être l’accessoire d’un droit principal non litigieux (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-20.007, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.298, Publié au bulletin).

En cas de cession en bloc de créances, le droit litigieux doit être l’objet principal de la cession.

Exemple : Cas d’une créance litigieuse qui est cédée, alors la caution pourra uniquement exercer le retrait de la créance garantie. La caution ne pourra pas exercer le retrait de la créance garantie si seul le cautionnement est litigieux (Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-18.672, Inédit).

7. Cas du débiteur cédé faisant l’objet d’une procédure collective

En raison du principe d’interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, la jurisprudence considère que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur cédé fait obstacle à l’exercice du droit de retrait litigieux.

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 03-11.615, Publié au bulletin : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 04-13.907, Inédit : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2007, 06-11.275, Publié au bulletin : « Mais attendu qu’ayant énoncé qu’en application des dispositions de l’article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective, ce dont il se déduit que ce droit ne peut être exercé par le liquidateur agissant dans l’intérêt collectif des créanciers, la cour d’appel n’a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n’est pas fondé ».

8. Exceptions

Aux termes de l’article 1701 du Code civil, il y a trois hypothèses où la cession de droits litigieux ne peut pas donner lieu à l’exercice du droit de retrait :

  • Cession faite à un cohéritier ou un copropriétaire du droit cédé ;
  • Cession faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
  • Cession faite au possesseur de l’héritage sujet au droit litigieux.

Sources :

– Article 1349 du Code civil
– Articles 1699 à 1701 du Code civil
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-21.097, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27.298, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24.131, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, 06-14.503, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 11-27.423, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-20.972, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1978, 77-20.007, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-18.672, Inédit
– Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 03-11.615, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 04-13.907, Inédit
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2007, 06-11.275, Publié au bulletin

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *