L’enrichissement injustifié : articles 1303 et suivants du Code civil
Droit civil

L’enrichissement injustifié : articles 1303 et suivants du Code civil

L’enrichissement sans cause est une création jurisprudentielle datant du 19ème siècle.
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a codifié l’enrichissement sans cause aux articles 1303 et suivants du Code civil. Il est désormais renommé « enrichissement injustifié ».
Je vous propose de faire, simplement et pas à pas, une analyse de l’enrichissement injustifié.
À titre préliminaire, il convient de rappeler que l’enrichissement sans cause (ou action de in rem verso) est un quasi-contrat.

Plan :

  1. PRÉSENTATION DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
  2. LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ
  3. LA MAUVAISE FOI DE L’ENRICHI : UNE INNOVATION MAJEURE
  4. LA FAUTE DE L’APPAUVRI

I. PRÉSENTATION DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

Article 1303 du Code civil

En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’enrichissement injustifié correspond à un transfert de valeurs entre deux patrimoines (celui de l’enrichi et celui de l’appauvri), qui sera compensé par le versement d’une indemnité par l’enrichi à l’appauvri.

L’enrichissement injustifié est composé de trois éléments.

1. Un enrichissement

L’enrichissement peut être :

  • Matériel ;
  • Moral ;
  • Intellectuel.

Néanmoins, il doit être appréciable en argent pour que l’appauvri puisse prétendre à une indemnité.

La charge de la preuve pèse sur l’appauvri : il doit démontrer qu’il a procuré un enrichissement à l’enrichi (exemple : Cass, Civ 1ère, 13 décembre 2012, n°11-17.000).

L’enrichissement peut prendre diverses formes telles que :

  • Un accroissement injustifié de l’actif de l’enrichi : il est matérialisé par l’absence de contrepartie. Exemple : cas d’un enfant qui apporte une assistance à ses parents, la Cour de cassation juge que la cour d’appel aurait dû rechercher si l’assistance fournie par l’enfant n’était pas compensée par des avantages : Cass, Civ 1ère, 22 octobre 2014, n°13-24.581.
  • Une réduction du passif de l’enrichi : l’appauvri peut avoir payé la dette de l’enrichi par erreur (exemple : Cass, Civ 2ème, 10 juillet 2008, n°07-15.870).

N.B : À ne pas confondre avec l’action en répétition de l’indu par laquelle le solvens (= celui qui a fait un paiement indu) exerce une action contre le créancier (l’accipiens = celui qui a reçu le paiement) pour l’obliger à le restituer.

2. Un appauvrissement

L’enrichissement injustifié suppose l’existence d’un appauvrissement.

L’appauvrissement ne nécessite pas obligatoirement une diminution de l’actif de l’appauvri. L’appauvrissement peut être, par exemple :

  • Une perte : exemple où la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel ne pouvait condamner deux fois une société à payer les salaires de l’intéressé pour une même période : Cass, Soc, 10 décembre 2015, n°14-21.485 ;
  • Un manque à gagner : comme nous l’avons vu ci-dessus, il peut s’agir d’un travail sans contrepartie.

3. Un lien entre l’enrichissement et l’appauvrissement

Cela suppose que l’enrichissement de l’une des parties s’accompagne de l’appauvrissement de l’autre : il doit y avoir une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

Là encore, la charge de la preuve pèse sur l’appauvri.

La corrélation entre l’appauvrissement et l’enrichissement peut être :

  • Directe : ce qui enrichit le patrimoine de l’enrichi provient directement du patrimoine de l’appauvri (exemple : travail sans contrepartie) ;
  • Indirecte : il y a intervention d’un patrimoine tiers (exemple : cas où un entrepreneur qui a fait des travaux sur une construction demeurant impayés en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société bénéficiaire de la promesse de vente, agit contre le promettant qui a bénéficié des travaux, en tant que propriétaire de la construction : Cass, Civ 1ère, 14 janvier 2003, n°01-01.304).

II. LES CONDITIONS DE L’ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

Il existe trois conditions.

1. Un enrichissement non justifié

Cette condition a été rappelée par la jurisprudence à plusieurs reprises.

C’est désormais l’article 1303-1 du Code civil qui définit cette condition : « L’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ».

Cela signifie que l’enrichissement ne doit pas avoir de fondement juridique.

Par conséquent, l’enrichissement ne peut pas avoir :

  • Un fondement contractuel : un contrat, s’il est valable, ne peut être à l’origine d’un enrichissement injustifié en raison de la force obligatoire du contrat (exemple : Cass, com, 18 janvier 1994, n°91-22.237). Il peut aussi bien s’agir d’un contrat conclu à titre onéreux (exemple : contrat de vente), qu’un contrat conclu à titre gratuit (exemple : donation) ;
  • Un fondement légal : on ne peut pas invoquer l’enrichissement injustifié s’il trouve sa source dans l’existence d’une règle légale (exemple : au sujet du travail accompli par l’épouse durant le mariage, au sein d’une exploitation artisanale qui dépend de la communauté conjugale : Cass, Civ 1ère, 18 novembre 1997, 96-10.990) ;
  • Un fondement judiciaire : l’enrichissement peut avoir un fondement juridique tel qu’une décision de justice. Cette dernière doit néanmoins être définitive. Si tel est le cas, l’enrichissement injustifié ne peut être invoqué (exemple : en matière d’ordonnance prévoyant notamment le paiement d’une pension alimentaire : Cass, Civ 1ère, 3 mars 2010, 09-11.331) ;
  • Une intention libérale : l’enrichissement injustifié ne peut avoir pour cause une obligation naturelle volontairement exécutée (exemple concernant un frère qui a payé les dettes de sa soeur et de son mari : Cass, civ 1ère, 23 janvier 2001, 98-14.561).

2. Absence d’une autre action possible

D’après l’article 1303-3 du Code civil : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription ».

Ce principe était déjà prévu par la jurisprudence.

Il signifie que l’enrichissement injustifié ne peut être invoqué qu’à titre subsidiaire : l’action de in rem verso suppose donc l’absence d’une autre action qui peut être :

  • Une action légale : exemple : cas de l’époux qui peut demander le versement d’une prestation compensatoire après un divorce, ce qui signifie que l’enrichissement sans cause ne peut être invoqué ;
  • Une action contractuelle : exemple : cas où l’enrichissement allégué trouvait sa cause dans l’exécution d’une convention précitée, l’enrichissement sans cause n’a donc pas été retenu : Cass, com, 23 avril 2013, n°11-28.925
PETIT POINT D’ACTU 

Ce principe de subsidiarité a récemment été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation : Cass, Civ 1ère, 04 mai 2017, n°16-15.563 : dans cette affaire, la cour d’appel juge que l’existence d’une société de fait entre les parties n’est pas démontrée et que l’action de in rem verso, invoquée à titre subsidiaire, ne peut être admise pour suppléer une autre action écartée faute de preuve.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé par la Cour de cassation qui juge que le rejet de la demande principale fondée sur l’existence du contrat de société ne faisait pas échec à l’action subsidiaire fondée sur l’enrichissement sans cause.

Par ailleurs, d’après l’article 1303-3 du Code civil, l’action de in rem verso ne peut être invoquée pour pallier une autre action qu’un obstacle de droit empêche d’exercer.
À titre d’exemples, sont des obstacles de droit : la prescription, la forclusion, l’autorité de la chose jugée etc.

Par conséquent, l’appauvri peut exercer l’action de in rem verso uniquement s’il ne dispose pas d’une autre action qui lui permette de recouvrer l’enrichissement injustifié procuré à la personne qui s’est enrichie.

Ce principe a pour objectif d’éviter que l’enrichissement injustifié ne soit utilisé pour contourner ou suppléer une autre règle de droit.

3. Absence d’un intérêt personnel

D’après l’article 1303-2 du Code civil, « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ».

Par conséquent, pour qu’il y ait enrichissement injustifié, il faut qu’il y ait absence d’intérêt personnel de la part de l’appauvri.

Ce cas se retrouve, par exemple, lorsque l’appauvri a enrichi un tiers en améliorant son propre bien, ou bien encore quand son appauvrissement résulte d’une amélioration qu’il a apportée, à ses risques et périls, sur le bien d’autrui.

Exemple : cas de l’appauvri qui a effectué des travaux qui excédaient sa nécessaire participation aux charges de la vie commune, il a été jugé que ces travaux ne pouvaient pas être considérés comme une contrepartie de l’amélioration du cadre de vie et de l’hébergement gratuit dont l’appauvri avait profité pendant la période du concubinage, l’enrichissement sans cause n’a donc pas été retenu : Cass, Civ 1ère, 23 janvier 2014, n°12-27.180.

III. LA MAUVAISE FOI DE L’ENRICHI : UNE INNOVATION MAJEURE

D’après l’article 1303-4 du Code civil, « En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs ».

La mauvaise foi de l’enrichi pourra donc avoir une influence sur le montant de l’indemnité allouée à l’appauvri.
Cette sanction est une innovation de la réforme de 2016 puisqu’elle n’avait pas été consacrée par la jurisprudence.

Il en résulte qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, ce dernier ne gardera rien de son enrichissement puisqu’il devra verser à l’appauvri, une indemnité égale à la plus forte des deux valeurs correspondant à l’appauvrissement et à l’enrichissement, soit une réparation totale de l’appauvrissement subi par l’appauvri.

Sachant qu’il existe une présomption de bonne foi à l’égard de l’enrichi, il incombera à l’appauvri d’apporter la preuve de la mauvaise foi de l’enrichi.

IV. LA FAUTE DE L’APPAUVRI

D’après l’article 1303-2, alinéa 2 du Code civil : « L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri ».

Il en résulte que toute faute de l’appauvri (faute intentionnelle, faute lourde, faute d’imprudence, faute de négligence) peut conduire à une modération de l’indemnisation qui lui sera allouée.

Il semble logique que la modération de l’indemnisation sera fonction de la gravité de la faute.
Il est donc fort probable que le juge puisse décider d’allouer une indemnisation symbolique si la faute commise par l’appauvri est extrêmement grave.

Néanmoins, le terme « modérée » semble signifier que l’indemnité ne peut pas être purement et simplement supprimée eu égard à la faute commise par l’appauvri.
Ce qui conforte cette idée est le fait que l’article 1303-2, alinéa 1 du Code civil prévoit explicitement le cas de l’exclusion de l’indemnisation : « Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ».

J’espère que cet article vous aura permis de comprendre un peu mieux l’enrichissement injustifié !

 

Sources :

TEXTES
Code civil

JURISPRUDENCE
Cass, Civ 1ère, 13 décembre 2012, n°11-17.000
Cass, Civ 1ère, 22 octobre 2014, n°13-24.581
Cass, Civ 2ème, 10 juillet 2008, n°07-15.870
Cass, Soc, 10 décembre 2015, n°14-21.485
Cass, Civ 1ère, 14 janvier 2003, n°01-01.304
Cass, Com, 18 janvier 1994, n°91-22.237
Cass, Civ 1ère, 18 novembre 1997, 96-10.990
Cass, Civ 1ère, 3 mars 2010, 09-11.331
Cass, Civ 1ère, 23 janvier 2001, 98-14.561
Cass, Com, 23 avril 2013, n°11-28.925
Cass, Civ 1ère, 04 mai 2017, n°16-15.563
Cass, Civ 1ère, 23 janvier 2014, n°12-27.180