La Hiérarchie des normes
Droit constitutionnel

La Hiérarchie des normes

QU’EST CE QUE LA HIÉRARCHIE DES NORMES ? Elle implique que chacune des normes inférieures respecte la norme qui lui est supérieure.

SOURCE : Issue de la théorie de Hans KELSEN (1881-1973).

Etudions chacune des normes en allant de la norme « la plus élevée » à la norme « la moins élevée ».

Bloc de constitutionnalité

Le Préambule et les articles de la Constitution de 1958 : portent sur la répartition et l’exercice du pouvoir.
Exemple : article 34 de la Constitution : le Parlement a le pouvoir d’édicter des lois.

Le Préambule de la Constitution de 1946 : contient les PFRLR (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) : ils ont été intégrés dans le bloc de constitutionnalité par une décision du Conseil Constitutionnel du 15 janvier 1975).
Exemples : la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement etc.

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 : la première décision qui renvoie à la DDHC est la décision du Conseil Constitutionnel dite « taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis le Conseil Constitutionnel a consacré tous les droits de la DDHC.
Exemples de Droits : liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, etc.

La Charte de l’environnement : a été introduite dans le préambule de la Constitution de 1958 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
Exemple : article 1er : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », l’article 5 consacre le principe de précaution.

Les Principes à valeur constitutionnelle (PVC) : il existe 5 PVC qui ont été dégagés sans pour autant résulter d’un texte.
Exemple : la liberté d’entreprendre (décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982), le respect de la vie privée (décision n°94-352 DC du 18 janvier 1995).

Les Objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) : consacrés dans la décision no 82-141 du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 1982. Le Conseil constitutionnel affirme alors qu’« il appartient au législateur de concilier […] l’exercice de la liberté de communication telle qu’elle résulte de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, avec […] les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels. »
Un faible nombre de déclarations de non conformité à la Constitution ont été fondées sur ces OVC.

Normes internationales

Dominent toutes les normes de droit interne sauf celles qui ont une valeur constitutionnelle (cf. ci-dessus).

Consécration de cette suprématie, par application de l’article 55 de la Constitution :

– Le Conseil d’Etat : Ass, 20 octobre 1989, NICOLO, n°108243 : suprématie des traités ou accords internationaux sur la loi, même postérieure.

– La Cour de cassation : Ch.mixte, 24 mai 1975, SOCIÉTÉ DES CAFÉS JACQUES VABRE, n°73-13556.

Arrêt du Conseil d’État d’Assemblée du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres : « la suprématie conférée par l’article 55 aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle ».

Toutefois la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pose le principe de primauté des normes communautaires sur les normes de droit interne, y compris la Constitution (CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal), ce qui n’a pas été retenu par la France.

Extension de cette supériorité des normes internationales au droit communautaire dérivé (règlements, directives, décisions à caractère réglementaire) :

supériorité des règlements communautaires sur les lois : Conseil d’Etat, 24 septembre 1990, Boisdet,

supériorité des directives communautaires sur les lois : Conseil d’Etat, Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France.

Loi

La Loi prime sur les normes réglementaires.

Article 34 de la Constitution.

Si une loi est contraire à un règlement, elle n’est pas pour autant déclarée inconstitutionnelle.

Par contre, un règlement contraire à une loi est illégal.

Ordonnances

Article 38 de la Constitution.

Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la Loi.

Une ordonnance doit être encadrée par une loi d’habilitation votée par le Parlement qui détermine les domaines abordés et la durée.

Ensuite, les ordonnances doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l’expiration du délai indiqué dans la loi d’habilitation, au risque de devenir caduques.

Ainsi, avant sa ratification, l’ordonnance a une nature réglementaire, et après, elle a désormais une nature législative.

PGD et Jurisprudence

Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles dégagées par le Juge qui les considère comme s’imposant à l’Administration et à l’Etat. Ce sont donc des règles non-écrites.

La Jurisprudence, quant à elle, regroupe les décisions de justice rendues par les Tribunaux.

Règlements

Les règlements englobent les décrets et arrêtés.

Les décrets :
Auteur : en principe, relèvent de la compétence du Premier ministre (art 21 de la Constitution). Exception: compétence particulière au Président de la République.

Forme :
Décrets simples = signés par le premier ministre et éventuellement contresignés par le ou les ministres chargés de son exécution.

Décrets en Conseil des ministres = signés par le Président de la République et contresignés par tous les ministres.

Décret en Conseil d’Etat = pris après avis du Conseil d’Etat.

Les arrêtés : dans la hiérarchie des normes, ils viennent juste en dessous des décrets et leur rang entre eux dépend de leur auteur. Il y a des arrêtés ministériels, interministériels (œuvre de plusieurs ministres ou d’un seul), préfectoraux, municipaux. Dans un arrêté, on peut avoir une mesure individuelle ou une mesure de portée générale (= règle de droit applicable pour tous).

Actes administratifs

Ce sont les circulaires.

Les circulaires sont des instructions de service établies par un ministre à l’intention de son administration.

Elles peuvent avoir pour objet l’application d’une norme ou être hors du domaine de la loi.

C’est le moyen privilégié utilisé par le ministre pour l’interprétation de tel ou tel texte.

Elles s’imposent aux agents du ministère car ils sont sous l’autorité de leur ministre.

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