La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Droit constitutionnel

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Article 61-1 de la Constitution

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

I. QUAND ?

II. QUOI ?

  • Quid avant cette réforme ? Il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur.
  • Quid depuis cette réforme ? Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1 de la Constitution.

III. CONDITIONS ET ÉTAPES

  • PREMIER FILTRAGE : à l’occasion d’une instance (y compris en cause d’appel ou de cassation), la question est soulevée par une partie au litige (le juge ne peut pas relever d’office ce moyen) donc premièrement, c’est le juge de cette instance qui exerce un premier filtrage en vérifiant que trois conditions sont remplies (article 23-2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009):
    • 1 – La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
    • 2 – Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;
    • 3 – La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

IV. CONSÉQUENCES

  • Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil ou d’une date ultérieure fixée par cette décision, ce qui permet au Conseil de moduler les effets de sa décision.
  • Le Conseil peut prononcer la conformité ou la non-conformité totale ou partielle, ou sous réserve (= la disposition est conforme uniquement selon l’interprétation donnée par le Conseil donc le juge de l’instance devra reprendre cette interprétation pour résoudre le litige) : Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011.
  • Le Conseil Constitutionnel n’examine que les dispositions à caractère législatif : Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011.

V. CONCLUSION

  • Le délai total est donc assez court car il n’excède pas 6 mois.
  • Il en résulte qu’aucune loi ne peut en principe échapper au contrôle du Conseil Constitutionnel.