Le Conseil Constitutionnel : quel est son rôle ? Qui en sont ses membres ?
Droit constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel : quel est son rôle ? Qui en sont ses membres ?

Le Conseil Constitutionnel, aussi appelé « Conseil des Sages », a été créé par la Constitution du 4 août 1958.
Il est le gardien du bon fonctionnement des institutions.
Il est principalement régi par les articles 56 à 63 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Il a des compétences aussi bien consultatives que juridictionnelles.
Actuellement, il est présidé par Laurent Fabius qui a été nommé à cette fonction le 19 février 2016 par le Président de la République François Hollande.

I. RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1. Contrôle de la constitutionnalité des lois

Le rôle principal du Conseil Constitutionnel réside dans le contrôle de constitutionnalité des lois (a priori et a posteriori).

Le contrôle a priori est prévu par l’article 61 de la Constitution : le Conseil peut ainsi être saisi avant la promulgation d’une loi pour qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution :

  • soit par le Président de la République ;
  • soit par le Premier ministre ;
  • soit par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat ;
  • soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins (depuis 1974).

Le Conseil peut également être saisi postérieurement conformément à l’article 61-1 de la Constitution (révision constitutionnelle de 2008). Pour plus de précisions, je vous invite à consulter mon article sur la QPC : https://www.apprendre-le-droit.fr/droit-constitutionnel/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc/

2. Gardien des droits et libertés fondamentaux

Depuis sa création en 1958 jusqu’en 1971, le Conseil Constitutionnel s’appuyait seulement, pour contrôler les lois portées devant lui, sur la Constitution de 1958 (hors préambule).

Mais en 1971 (Cons. Const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC : JurisData n° 1971-200011 ; JO 18 juill. 1971, p. 7114), le Conseil a donné une valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Or, ce préambule se réfère à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de la IVème République de 1946, ce qui a eu pour conséquence de donner également à ces textes une valeur constitutionnelle.
Ainsi, depuis 1971, le Conseil est devenu le défenseur des droits fondamentaux.

Le bloc de constitutionnalité a été enrichi en 2005 par l’incorporation de la Charte de l’environnement lors de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.

Le bloc de constitutionnalité peut aussi être enrichi par des « principes ou objectifs à valeur constitutionnelle » dégagés par le Conseil et qui ne résultent d’aucun texte, ce qui permet au Conseil d’élargir le bloc de constitutionnalité de façon discrétionnaire (exemple : le droit au logement). A cet égard, je vous invite à consulter mon article sur la Hiérarchie des normes : https://www.apprendre-le-droit.fr/droit-constitutionnel/hierarchie-des-normes/

3. La constitutionnalité des engagements internationaux

D’après l’article 54 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel veille à la conformité des engagements internationaux à la Constitution.
Pour qu’il se prononce sur la conformité des engagements internationaux à la Constitution, le Conseil peut être saisi :

  • soit par le Président de la République,
  • soit par le Premier ministre,
  • soit par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat,
  • soit par 60 députés ou 60 sénateurs au moins (depuis 1974).

Si certaines dispositions internationales sont jugées contraires à la Constitution, une révision constitutionnelle sera nécessaire pour permettre leur ratification.

Le Conseil Constitutionnel refuse d’effectuer le contrôle de conventionalité : c’est le fait d’apprécier la conformité des lois par rapport aux engagements internationaux (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975).
En effet, le Conseil laisse aux juridictions le soin d’appliquer l’article 55 de la Constitution qui fait prévaloir les engagements internationaux sur la loi.

4. Le contentieux électoral

D’après les article 58 et 59 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est également le juge de l’électoral.
Il veille à la régularité des consultations électorales pour l’élection du Président de la République, des députés et des sénateurs.
Il examine les contestations et réclamations.
Il proclame les résultats du scrutin pour l’élection du Président de la République.

5. Le contentieux référendaire

D’après l’article 60 de la Constitution, le Conseil veille à la régularité des opérations et examine les réclamations qui sont portées devant lui. Il proclame les résultats.

6. La consultation du Conseil Constitutionnel

Le Conseil a également des compétences consultatives.
Le Conseil est consulté par le Président de la République quand il décide d’exercer les pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 de la Constitution (état d’urgence).
Le Conseil est également consulté pour tout ce qui concerne la préparation du scrutin pour l’élection présidentielle et le référendum (cf. supra).

II. LES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

D’après l’article 56 de la Constitution :

  • Le Conseil Constitutionnel comprend 9 membres : il s’agit d’un mandat de 9 ans, non renouvelable (sauf si un membre démissionnaire ou empêché de terminer son mandat est remplacé, auquel cas son remplaçant pourra ensuite être nommé pour 9 ans s’il a été remplaçant pendant moins de 3 ans) ;
  • Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans ;
  • 3 membres sont nommés par le Président de la République ;
  • 3 membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale ;
  • 3 membres sont nommés par le président du Sénat ;
  • En plus des membres précités, les anciens Présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel.

S’agissant des anciens Présidents de la République :

  • Jacques Chirac ne siège plus au Conseil depuis mars 2011 ;
  • Nicolas Sarkozy ne siège plus au Conseil depuis janvier 2013 ;
  • Seul Valéry Giscard d’Estaing, Président de la République de 1974 à 1981, continue de siéger au Conseil.

Le statut de membres de droit des anciens Présidents de la République est donc remis en cause, notamment par l’actuel Président du Conseil Constitutionnel, Laurent Fabius.

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