L’immunité parlementaire expliquée simplement
Droit constitutionnel

L’immunité parlementaire expliquée simplement

Le 11 juillet 2018, le bureau de l’assemblée Nationale a levé l’immunité parlementaire du député des Hauts-de-Seine LRAM Thierry Solère, soupçonné de fraude fiscale, qui fait l’objet d’une enquête préliminaire depuis 2016. Cet article sera donc l’occasion de faire un point sur l’immunité parlementaire.

Plan :

  1. Le texte
  2. L’irresponsabilité
  3. L’inviolabilité

I. LE TEXTE

L’immunité parlementaire est prévue par l’article 26 de la Constitution :

« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus ».

L’immunité parlementaire comporte deux volets :

– L’IRRESPONSABILITÉ

– L’INVIOLABILITÉ

Les députés et les sénateurs en bénéficient.

II. L’IRRESPONSABILITÉ

L’irresponsabilité est prévue par l’alinéa 1 de l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».

Les parlementaires échappent à toute poursuite pour des actes qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions (exemple : pour des propos tenus à l’occasion des séances).

C’est une immunité absolue (action civile ou pénale), d’ordre public (il n’est pas possible pour le parlementaire d’y renoncer), qui concerne aussi bien les écrits que les paroles des parlementaires.

Le parlementaire ne pourra pas être poursuivi pendant son mandat, ni après la fin de son mandat : c’est une immunité illimitée.
Les propos tenus dans les médias ne sont pas couverts par l’irresponsabilité.

Malgré cette immunité, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent très bien engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des parlementaires.

L’irresponsabilité couvre les actes rattachés à l’exercice de la fonction parlementaire.

III. L’INVIOLABILITÉ

L’inviolabilité (ou immunité de procédure) est prévue par les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 26 de la Constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive (…) ».

L’inviolabilité est une immunité qui concerne les actes autres que ceux commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cela permet de retarder les poursuites engagées à l’encontre des parlementaires puisqu’elles sont « suspendues ».

C’est une immunité temporaire : elle s’applique pendant la durée du mandat.

Elle concerne les poursuites pénales.

Exemple : viol commis par un député.

Les parlementaires peuvent être poursuivis et mis en examen.

Toutefois, le Bureau de l’assemblée dont le parlementaire fait partie doit autoriser toute mesure privative ou restrictive de liberté (détention, garde à vue, contrôle judiciaire), sauf cas de en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. Pour cela, l’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires.

Seule l’inviolabilité peut être levée (pas l’irresponsabilité).

En vertu du principe d’inviolabilité, un parlementaire peut être poursuivi mais toute mesure privative ou restrictive de liberté suppose la mainlevée de l’immunité par le Bureau de l’assemblée dont il fait partie.