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Droit des affaires

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Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de cautionnement. Elle a jugé qu’il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné…

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Droit des affaires

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