Cautionnement disproportionné : quid du cautionnement antérieur déclaré nul ?
Droit des affaires

Cautionnement disproportionné : quid du cautionnement antérieur déclaré nul ?

Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de cautionnement (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 16-25.128, Publié au bulletin).

Nous avons fait le choix de nous concentrer sur la partie relative à la disproportion.

Plan :

  1. Rappel des faits et procédure
  2. Solution de la Cour et explication

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par un acte du 3 avril 2009, M.Y s’est rendu caution de tous les engagements de la société Elyxir (la société) envers la société Banque Tarneaud (la banque) à concurrence d’un certain montant.

Par un acte du 20 juillet 2011, il s’est également rendu caution d’un prêt consenti par la banque à la société.

La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire. La banque a alors assigné la caution en exécution de ses engagements.

La cour d’appel a annulé le cautionnement du 3 avril 2009 mais pas celui du 20 juillet 2011.

M.Y. a donc formé un pourvoi en cassation. Il soutient notamment que :

  • L’engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature, à peine de nullité ;
  • La mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation doit désigner le débiteur garanti, sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées. Or, dans la mention manuscrite, il était indiqué que M.Y se portait caution « de la SARL » sans autre précision, de sorte que la personne du débiteur garanti n’était pas désignée dans ladite mention, et que celle-ci ne permettait pas à la caution de connaître le sens et la portée de son engagement ;
  • La disproportion d’un cautionnement doit s’apprécier en considération de tous les engagements souscrits par la caution envers le créancier, même s’ils ne sont pas mentionnés dans la fiche de renseignement complétée par la caution. Or, la cour d’appel a apprécié le caractère disproportionné de l’engagement de caution souscrit par M.Y le 20 juillet 2011 au jour de sa conclusion au regard des seules informations communiquées par la caution dans la fiche de renseignement fournie par la banque, sans tenir compte, comme elle y était invitée, du précédent cautionnement souscrit par M.Y le 3 avril 2009 au profit de la même banque, qui ne pouvait prétendre en ignorer l’existence.

II. SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation juge notamment que :

  • Le motif suivant lequel la signature précéderait la mention manuscrite n’a pas été adopté, dès lors que la caution n’a pas soutenu devant la cour d’appel que l’acte de cautionnement du 20 juillet 2011 présenterait le même vice que celui du 3 avril 2009.
    En second lieu, qu’il résulte de la mention manuscrite figurant dans l’acte de cautionnement du 20 juillet 2011, telle que reproduite dans les conclusions d’appel de M.Y, que si celui-ci y indiquait se rendre caution « de la SARL », sans autre précision, il a ensuite, dans cette même mention, fait figurer à trois reprises la dénomination sociale du débiteur principal garanti, en précisant qu’il s’engageait à rembourser au prêteur les sommes dues « si SARL ELYXIR n’y satisfait pas », et en déclarant s’obliger solidairement « avec SARL ELYXIR » et à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement « SARL ELYXIR » ; que dès lors, le débiteur principal était identifié dans la mention manuscrite ;
  • Si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement ; qu’ayant annulé le cautionnement du 3 avril 2009, la cour d’appel n’avait pas à le prendre en compte pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de celui du 20 juillet 2011.

La disproportion du cautionnement souscrit par une personne physique en faveur d’un créancier professionnel s’apprécie au regard du patrimoine de la caution (actif/passif). Par conséquent, il faut tenir compte de l’endettement global de la caution pour pouvoir apprécier le caractère disproportionné du cautionnement litigieux (c’est-à-dire inclure les autres cautionnements souscrits antérieurement par la caution).

En effet, la Cour de cassation impose aux juges de prendre en considération l’endettement global de la caution dont le créancier avait ou pouvait avoir connaissance, y compris l’endettement résultant d’autres engagements bancaires antérieurs de la caution
(exemples : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 11-24.812, Publié au bulletin ; Cass. com., 3 nov. 2015, n° 14-26.051 et 15-21.769, F-P+B, Société Bred Banque populaire c/ M. Eric Segond).

Cependant, si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti.

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