Disproportion manifeste du cautionnement
Droit des affaires

Disproportion manifeste du cautionnement

Le 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.841, Publié au bulletin) dans lequel elle a précisé que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

Plan :

  1. Rappel des faits et de la procédure
  2. Solution et explication

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

  1. Le 19 avril 2010, la Société générale (ci-après, la « Banque ») a consenti à la société Mat aviation (ci-après, la « Société ») un prêt de 500.000 euros remboursable en 48 mensualités de 12.000,98 euros.
  2. Par acte du même jour, M.Y (ci-après, la « Caution »), président de la Société, s’est rendu caution solidaire de la société à hauteur de 260.000 euros.
  3. La Société a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis a été mise en redressement et liquidation judiciaires.
  4. La Banque a alors assigné la Caution en paiement qui lui a opposé la disproportion de son cautionnement.
  5. Le 30 juin 2016, la Cour d’appel a rejeté la demande de la banque : après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290.000 euros selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en vue de l’obtention d’un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, elle a estimé que l’engagement de la Caution était manifestement disproportionné, celui-ci étant pratiquement du montant de son patrimoine et ses revenus mensuels étant grevés du remboursement de cet encours de trésorerie et du solde d’un prêt immobilier.
  6. La Banque a formé un pourvoi en cassation.

II. SOLUTION ET EXPLICATION

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article L. 341-4, devenu 
L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation :

« Qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

La Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article L. 332-1 du Code de la consommation :

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, s’apprécie au jour de la conclusion de l’engagement.

Dans notre affaire, les juges du fond ont estimé que l’engagement de la Caution était pratiquement du montant de son patrimoine et que ses revenus étaient grevés du remboursement d’un encours de trésorerie et du solde d’un prêt immobilier.

A priori, l’engagement semblait donc disproportionné puisque le patrimoine de la Caution était quasiment équivalent à son engagement ! Toutefois, la disproportion doit être manifeste. Une simple exigence de disproportion ne suffit pas.

Ainsi, la Cour de cassation considère que les juges auraient dû chercher si, au jour de sa souscription, l’engagement de la Caution était disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Il s’agissait d’apprécier les capacités financières de la Caution au moment de l’engagement.

La caution doit être dans l’impossibilité de faire face à son engagement.

Le caractère averti de la caution est indifférent pour l’application de l’article L.332-1 du Code de la consommation, ce qui signifie que cet article bénéficie à toutes les cautions personnes physiques, y compris à une caution dirigeante d’une société qui garantit les dettes de celle-ci envers un professionnel.

La Haute juridiction, à travers cet arrêt, explique ainsi les modalités d’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution : les juges du fond doivent rechercher le caractère manifeste de la disproportion.

Ainsi, la caution sera déchargée à la condition qu’il y ait disproportion ET caractère manifeste de la disproportion.

Cet arrêt est ainsi favorable aux créanciers : cela constitue une véritable sécurité juridique pour eux.

Par ailleurs, à la lecture de cet arrêt, on comprend que l’efficacité du cautionnement n’en est que renforcée !

Sources :

– Article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du Code de la consommation
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-24.841, Publié au bulletin

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