La classification des sociétés commerciales
Droit des affaires Droit des sociétés

La classification des sociétés commerciales

La définition de la société est prévue par l’article 1832 du Code civil.
Dans cet article, nous allons nous focaliser sur les sociétés commerciales. Il en existe plusieurs types. En effet, elles peuvent prendre des formes et des dimensions différentes.
Nous allons présenter, pas à pas, de façon simplifiée et concise, les différents types de sociétés commerciales (SNC, SARL, SCS, SA etc.).

Sociétés commerciales : Article L.210-1 et suivants du Code de commerce :

  • Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet ;
  • Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

I. SOCIÉTÉS DE PERSONNES

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC) : Article L.221-1 et suivants du Code de commerce :

  • C’est une société de personnes ;
  • C’est une société commerciale par la forme ;
  • Deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant s’unissent en vue d’une exploitation commerciale ;
  • Les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
  • Dans ce type de société, l’intuitu personae (= « en fonction de la personne ») est prépondérant : exemple : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés (article L. 221-13 du Code de commerce) ;
  • Il n’y a pas de capital social minimum ;
  • Nature des droits sociaux : parts sociales.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS) : Article L.222-1 et suivants du Code de commerce :

  • C’est une société de personnes ;
  • C’est une société commerciale par la forme ;
  • Il y a deux catégories d’associés :
    • Les commandités : ils ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
    • Les commanditaires non-commerçants : ils répondent des dettes sociales à concurrence de leurs apports. Ils ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, ni être gérant. Ils n’ont pas la qualité de commerçants ;
  • Dans les SCS, il doit y avoir au moins 1 commanditaire et 1 commandité ;
  • Les sociétés en commandite simple ont connu un déclin avec l’instauration de la société à responsabilité limitée (en 1925) ;
  • En principe, la SCS contient un petit nombre d’associés ;
  • Ce type de société est souvent créé suite au décès de l’un des associés en nom dans une SNC qui laisse des héritiers mineurs qui ne peuvent être associés en nom (article L.221-15, dernier alinéa, du Code de commerce) ;
  • Il n’y a pas de capital social minimum ;
  • Nature des droits sociaux : parts sociales.

II. SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Article L. 223-1 et suivants du Code de commerce :

  • C’est une société hybride : elle revêt certains caractères de la société de personnes et certains caractères de la société de capitaux :
    C’est une société de personnes en ce sens qu’elle est constituée en considération de la personne des associés : exemple : les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement des associés (article L. 223-14, alinéa 1er du Code de commerce ;
    C’est aussi une société de capitaux car les associés n’ont pas la qualité de commerçant et répondent des dettes sociales dans la limite de leurs apports (article L.223-1, alinéa 1er du Code de commerce).
  • Ainsi, la SARL permet de se livrer à une activité commerciale sans engager sa responsabilité personnelle : le seul risque est de perdre son apport (contrairement aux SNC et aux SCS) ;
  • Elle comprend au moins deux associés (sinon c’est une EURL = entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
  • Elle comporte 100 associés au maximum : article L.223-3 du Code de commerce ;
  • Le montant minimum du capital social est : 1 euro ;
  • Nature des droits sociaux : parts sociales.

III. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (= société de capitaux)

SOCIÉTÉ ANONYME (SA) : Article L. 225-1 et suivants du Code de commerce :

  • C’est une société de capitaux et une société commerciale par la forme (article L. 210-1 du Code de commerce) ;
  • Les associés ne sont pas commerçants : en effet, en contrepartie de leurs apports, ils reçoivent des actions et ils sont responsables des dettes sociales à concurrence de leurs apports ;
  • Il faut au moins 7 actionnaires pour les sociétés cotées et 2 actionnaires pour les sociétés non cotées. Il n’y a pas de nombre maximum d’actionnaires ;
  • Le capital social est au minimum de 37.000 euros : article L.224-2 du Code de commerce ;
  • Elle concerne les entreprises importantes ;
  • Il y a deux types de configurations possibles :
    • La formule classique : un conseil d’administration avec un président qui peut cumuler ses fonctions avec celles de directeur général ou un président et un directeur général et éventuellement des directeurs généraux délégués ;
    • La formule dualiste : un directoire et un conseil de surveillance ;
  • Un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé.
  • Nature des droits sociaux : actions.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) : Article L.226-1 et suivants du Code de commerce :

  • C’est une société de capitaux et une société commerciale par la forme (article L. 210-1 du Code de commerce) ;
  • Elle comprend deux catégories d’associés :
    • Un ou plusieurs commandités : ils ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
    • Au moins 3 commanditaires : ont la qualité d’actionnaire et ils supportent les pertes uniquement à concurrence de leurs apports ;
  • Le capital social est au minimum de 37.000 euros : article L.224-2 du Code de commerce ;
  • Un commanditaire ne peut pas être gérant. Seuls peuvent être gérants les commandités ou des tiers ;

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) : Article L. 227-1 du Code de commerce :

  • Elle est parfois classée parmi les sociétés hybrides en raison de la liberté des associés pour organiser son fonctionnement (la liberté contractuelle des associés s’exprime dans les statuts) ;
  • C’est une forme de société particulièrement souple ;
  • Les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leur apport ;
  • Si elle ne comprend qu’un associé, c’est une SASU (= société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
  • Le capital social est librement fixé par les statuts ;
  • Nature des droits sociaux : actions.

J’espère que cet article vous aura servi. Nous verrons ultérieurement plus en détail chacune de ces sociétés.

 

Sources :

TEXTES
Article 1832 du Code civil
Article L.210-1 et suivants du Code de commerce
Article L. 221-13 du Code de commerce
Article L.222-1 et suivants du Code de commerce
Article L.221-15, dernier alinéa, du Code de commerce
Article L. 223-1 et suivants du Code de commerce
Article L. 225-1 et suivants du Code de commerce
Article L.226-1 et suivants du Code de commerce
Article L. 227-1 du Code de commerce

OUVRAGES
Fasc. 3280 : SOCIÉTÉ ANONYME . – Introduction
Fasc. 20-30 : CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS . – Sociétés civiles et sociétés commerciales
Droit commercial – sociétés commerciales – Philippe Merle avec la collaboration d’Anne Fouchon, 2017, 20ème édition

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