Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?
Droit des affaires Droit des sociétés

Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?

Après avoir rappelé les modalités de fonctionnement d’un compte courant, nous nous intéresserons au cas où il présente un solde débiteur.

  1. LE COMPTE COURANT : UN PRÊT CONSENTI PAR UN ASSOCIÉ À LA SOCIÉTÉ DONT IL EST MEMBRE
    1. DÉFINITION
    2. LA CONVENTION DE COMPTE COURANT (CCA)
    3. LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT
  2. QUID EN CAS DE COMPTE COURANT DÉBITEUR ?
« L’apport en compte courant consiste pour l’associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu’il renonce provisoirement à percevoir » (Rép. de Cuttoli : Sén. 23 octobre 1980 p. 4001).

I. LE COMPTE COURANT : UN PRÊT CONSENTI PAR UN ASSOCIÉ À LA SOCIÉTÉ DONT IL EST MEMBRE

A. DÉFINITION

Le compte courant correspond à des sommes qu’un associé met à la disposition de la société : c’est une forme de prêt. On le qualifie d’ « avance en compte courant ».

Il peut s’agir du versement d’une somme d’argent OU bien d’une somme que l’associé renonce à percevoir alors qu’il y a normalement droit (ex : dividendes).

Cette avance contribuera au lancement ou au développement de la société. En pratique, elle permet souvent à la société de faire face à des besoins de trésorerie momentanés.

L’ouverture du compte courant étant source d’augmentation des engagements de l’associé, ce dernier reste libre de consentir à cette avance (Article 1836 du Code civil) à moins que les statuts ne prévoient la nécessité pour l’associé de faire un apport en compte courant.

B. LA CONVENTION DE COMPTE COURANT (CCA)

La convention de compte courant d’associé permet d’encadrer les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé.

On peut par exemple y préciser la rémunération de l’associé, sous forme d’un taux d’intérêt, ainsi que les modalités de remboursement.

Lorsque la CCA est conclue entre une société de capitaux ou une SARL et l’un de ses associés, elle prend la forme d’une convention réglementée soumise à l’approbation des associés.

Une rémunération sous forme d’intérêts doit être fixée par écrit (Article 1907 du Code civil).

C. LE REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT

Le droit au remboursement, à tout moment, de l’avance en compte courant, est admis par la jurisprudence (Cass, Com, 10 mai 2011, n°10-18.749), même lorsque la société connaît une situation financière difficile (Cass, Com, 8 décembre 2009, n°08-16.418).

Le juge peut limiter le droit au remboursement immédiat en imposant des délais de grâce (dans la limite de deux ans : Article 1343-5 du Code civil).

A défaut de disposition contractuelle, le remboursement de l’avance en compte courant peut être sollicité à tout moment.

Néanmoins, le droit au remboursement peut être aménagé par des clauses telles que la :

Clause de blocage des fonds : l’avance est bloquée pendant une durée déterminée (en pratique, plusieurs années). Cette clause doit être prévue de façon claire et précise ;

Clause de préavis : elle impose le respect d’un préavis pour l’associé qui souhaite le remboursement de son avance en compte courant ;

Clause de cession d’antériorité de créance : l’associé s’engage à ne pas réclamer le remboursement de sa créance tant qu’un tiers (souvent un établissement de crédit) n’a pas encore été intégralement remboursé ;

Clause de dernier rang : en cas d’ouverture d’une procédure collective, l’associé consent à n’être remboursé qu’après le désintéressement d’un certain type de créanciers.

Il est fréquent que les établissements de crédit demandent le blocage des avances en compte courant pour consentir un financement à la société.

II. QUID EN CAS DE COMPTE COURANT DÉBITEUR ?

Le fait qu’un compte courant d’associé soit débiteur signifie que l’associé à une dette envers la société.

Dans les SARL, il est interdit aux gérants personnes physiques, aux représentants permanents des gérants personnes morales et aux associés personnes physiques de se faire consentir par la société un découvert en compte courant. L’interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées (Article L. 223-21 du Code de commerce) : l’interdiction concerne aussi bien les gérants que les associés personnes physiques.

Le fait pour un gérant d’avoir un compte-courant débiteur à l’égard de la société, en violation de l’article L. 223-21 du Code de commerce, constitue un juste motif de révocation (Cass, Com, 27 mai 2015, n° 14-14.540).

Dans les sociétés anonymes (SA), la même règle est prévue, avec toutefois une différence : à la différence des SARL, il n’est pas interdit aux actionnaires qui n’occupent pas de fonctions de direction de se faire consentir des découverts en compte courant par la société (Articles L. 225-43 et L. 225-91 du Code de commerce).
Donc la prohibition ne concerne ni les actionnaires non dirigeants ni les dirigeants personnes morales.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) : l’article L. 227-12 du Code de commerce renvoie à l’article L.225-43 du même code. Ce sont les donc les mêmes règles qui s’appliquent.

Par conséquent, une personne morale peut avoir un compte courant négatif dans une SARL, une SA ou une SAS.

Dans les sociétés en nom collectif (SNC), le compte courant d’associé peut être débiteur.

Dans les cas où l’interdiction est la règle, si un compte courant d’associé présente un solde débiteur, ce constat peut entrainer des sanctions de nature :

Civile (ex : action en responsabilité : Article L. 223-23 du Code de commerce) ;
Pénale (ex : délit d’abus de biens sociaux : Article L. 242-6, 3° du Code de commerce).

Dans les SARL et les sociétés de capitaux, les conventions de découvert sont sanctionnées par la nullité (Articles L. 223-21 et L. 225-43 du Code de commerce).

Un compte courant d’associé débiteur figure à l’actif de la société puisque celle-ci a une créance sur l’associé.

Sources :

TEXTES
-Article 1836 du Code civil
-Article 1907 du Code civil
-Article 1343-5 du Code civil
-Article L. 223-21 du Code de commerce
-Articles L. 225-43 et L. 225-91 du Code de commerce
-Article L. 227-12 du Code de commerce
-Article L. 223-23 du Code de commerce
-Article L. 242-6, 3° du Code de commerce

OUVRAGES
-JurisClasseur Sociétés Traité – Fasc. 36-20 : COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS – Date de la dernière mise à jour :
26 Octobre 2015
-Code de commerce annoté – LexisNexis – Date de mise à jour : 1 décembre 2016
-JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Sociétés – Fasc. C-370 : DROIT GÉNÉRAL DES SOCIÉTÉS. – Comptes courants d’associés – Régime juridique et fiscal – Date de la dernière mise à jour : 2 Décembre 2016
-Fiche d’orientation Dalloz – Compte courant d’associé

DOCTRINE
-Droit des sociétés n° 3, Mars 2016, form. 3, « Convention de compte courant d’associé »

JURISPRUDENCE
-Cass, Com, 10 mai 2011, n°10-18.749
-Cass, Com, 8 décembre 2009, n°08-16.418
-Cass, Com, 27 mai 2015, n°14-14.540

 

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