Étendue de l’engagement de la caution d’une société absorbante vis-à-vis des sociétés absorbées
Droit des affaires

Étendue de l’engagement de la caution d’une société absorbante vis-à-vis des sociétés absorbées

La caution est-elle tenue des dettes des sociétés absorbées par la société absorbante dont elle s’est portée garante ?

Le 28 février 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1998, 97-14.452, Publié au bulletin) dans lequel elle a notamment rappelé que la caution de l’ensemble des engagements, présents ou futurs, d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées.

Il s’agit d’une conséquence de la transmission universelle des patrimoines des sociétés absorbées à la société absorbante.

Plan :

  1. Rappel des faits et de la procédure
  2. Solution et explication

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

  1. Le 10 juillet 2009, la Société Générale (ci-après, la « Banque ») a conclu avec la société Réaction Graphique (ci-après, la « Société » ou la « Société Absorbante ») une convention, modifiée par avenant du 29 juillet 2009, de compte courant et lui a consenti une ouverture de crédit de 57.000 euros et une ligne d’escompte dans la limite de 60.000 euros.
  2. M.Y, cogérant de la Société, s’est rendu caution solidaire (ci-après, la « Caution ») de l’ensemble des engagements de la Société à hauteur de 74.100 euros pour une durée de 10 ans. Il s’agissait donc d’un cautionnement omnibus.

Le cautionnement omnibus garantit toutes les dettes, présentes et futures du débiteur envers le créancier garanti dans la limite d’un certain montant et d’une certaine durée.

  1. En juillet 2012, la Société a absorbé la Société B’Com 26 et la Société Camhi éditions, qui bénéficiaient de plusieurs crédits également consentis par la Banque (ci-après, les « Sociétés Absorbées »).
  2. Par lettre du 16 novembre 2012, la Banque s’est prévalue de l’exigibilité anticipée de ces crédits en raison de la dissolution des Sociétés Absorbées.
  3. Le 03 janvier 2013, la Banque a clôturé le compte de la Société Absorbante, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 2013.
  4. La Banque a alors assigné la Caution en paiement.
  5. En réponse, la Caution a recherché la responsabilité de la Banque pour manquement à son devoir de mise en garde et, contestant être tenue de garantir les concours accordés aux Sociétés Absorbées avant leur absorption par la Société Absorbante, a demandé que son obligation soit limitée au montant du découvert bancaire.
  6. Le 18 mars 2016, la cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes de la Banque.
  7. La Caution a donc formé un pourvoi. Elle soutient que :
  • Le cautionnement ne se présume pas et ne peut s’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a contracté ; et
  • Le cautionnement de dettes futures ne peut valoir que pour des dettes consenties par le débiteur clairement identifié dans l’acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées par le débiteur identifié au jour de l’engagement de la caution.

II. SOLUTION ET EXPLICATION

La Cour de cassation rejette le pourvoi :

« Mais attendu qu’après avoir relevé que M. Y… s’était rendu caution de l’ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société Réaction graphique à l’égard de la banque dans la limite de 74 100 euros et pour une durée de dix ans, l’arrêt retient exactement qu’il est mal fondé à contester être tenu des créances de la banque sur la société Réaction graphique résultant des crédits octroyés en 2011 aux sociétés B’Com 26 et Camhi éditions, qu’elle a absorbées en juillet 2012 et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société Réaction graphique ; que le moyen n’est pas fondé »

N.B. : Dans cet article, nous nous sommes concentrés sur le moyen relatif à l’étendue du cautionnement de la Caution.

Il s’agit d’une solution classique (Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-12.004, Publié au bulletin; Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-20.204, Publié au bulletin) qui trouve son explication dans la définition de la fusion et de la scission prévue par le Code de commerce.

En effet, d’après l’article L. 236-3 du Code de commerce : « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération ».

Les Sociétés Absorbées ont cessé d’avoir une existence légale donc la Société Absorbante s’est substituée à elles dans tous leurs droits et obligations.

Ainsi, les engagements auxquels étaient tenues les Sociétés Absorbées sont devenus les engagements de la Société Absorbante.

En résumé, lorsque la Société Absorbante a absorbé les Sociétés Absorbées, les dettes des Sociétés Absorbées ont été transmises à la Société Absorbante au titre de la transmission universelle de leur patrimoine.

Par conséquent, ces dettes sont couvertes par le cautionnement omnibus, souscrit par la Caution envers la Banque, puisque les dettes des Sociétés Absorbées sont devenues les dettes de la Société Absorbante.

La Caution se trouve tenue au paiement des dettes des Sociétés Absorbées, transmises à la Société Absorbante, au titre de la transmission universelle de leur patrimoine.

Le cautionnement omnibus est donc extrêmement dangereux pour la caution car elle ignore quels seront les engagements futurs de la société qu’elle garantit.

Le second moyen relatif à l’obligation de mise en garde et d’information est également rejeté par la Haute Juridiction.

Il s’agit d’une solution sécurisante pour les créanciers !

Sources :

– Article L. 236-3 du Code de commerce
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-18.692, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-12.004, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-20.204, Publié au bulletin

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