CEDH, 06 avril 2017, n°79885/12, 52471/13, 52596/13 : violation du droit au respect de la vie privée
Libertés fondamentales

CEDH, 06 avril 2017, n°79885/12, 52471/13, 52596/13 : violation du droit au respect de la vie privée

Le 06 avril 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Je vous propose, à travers cet article, d’analyser les faits, la procédure et les grands axes de cette décision.

À titre liminaire, il est précisé que cette décision a été rendue conformément au droit antérieur à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le premier requérant : A.P : requête n°79885/12 :

  1. Il indique qu’il était inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comment étant de sexe masculin mais il s’est toujours comporté comme une fille ;
  2. En 2006, plusieurs médecins ayant diagnostiqué un syndrome de transsexualisme, il débute une phase de transition en se présentant socialement comme une femme et entreprend un traitement hormonal ;
  3. Il subit une opération de réassignation sexuelle le 03 juillet 2008 en Thaïlande ;
  4. Le 11 septembre 2008, il assigne le Procureur de la République devant le Tribunal de grande instance (ci-après, le « TGI ») de Paris pour voir dire qu’il est désormais de sexe féminin et se prénomme A.P (prénom féminin).
    À l’appui de sa demande, il produit plusieurs certificats médicaux ;
  5. Le 16 octobre 2008, le Procureur de la République demande qu’une expertise soit réalisée ;
  6. Le 17 février 2009, le TGI de Paris, dans un jugement avant-dire droit, impose la nécessité de recourir à une expertise pluridisciplinaire afin de poser un diagnostic certain ;
  7. Le premier requérant refuse de se soumettre à cette expertise au motif que c’est notamment irrespectueux de l’intégrité physique et morale de la personne.
    Il estime que les pièces justificatives qu’il a produites sont largement suffisantes ;
  8. Par jugement en date du 10 novembre 2009, le TGI de Paris déboute le premier requérant de sa demande en ce qu’il rejette sa demande de rectification de la mention de sexe figurant sur son acte de naissance ;
  9. Par arrêt en date du 23 septembre 2010, la Cour d’Appel de Paris, sur le fondement de l’article 8 de la Convention, confirme le jugement du 10 novembre 2009 au motif qu’au vu des pièces produites par le premier requérant, il n’est pas établi qu’il ne présente plus tous les caractères du sexe masculin. Elle ajoute, concernant l’expertise, que l’atteinte à la vie privée qui pourrait être apportée est proportionnée à l’exigence du constat de l’identité sexuelle.
    La Cour d’appel ordonne néanmoins la rectification de ses prénoms masculins en prénoms féminins ;
  10. Le premier requérant se pourvoit en cassation. Il soutient en autre que le droit au respect de la vie privée impose que le changement de sexe d’une personne soit autorisé eu égard à son apparence physique et son comportement social ;
  11. La Cour de cassation rejette le pourvoi par arrêt en date du 07 juin 2012, au motif que pour justifier une demande de rectification de la mention de sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.
N.B : Un jugement avant-dire droit ne tranche pas le litige en droit ; il ordonne uniquement une mesure d’instruction ou une mesure provisoire au cours de l’instance : articles 482 et 483 du Code de procédure civile.

Le deuxième requérant : E. Garçon : requête n°52471/13 :

  1. Inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin, il a toujours eu conscience d’appartenir au sexe féminin ;
  2. Il a toujours essayé de cacher sa vraie nature : il a été marié deux fois, a eu des enfants mais ces unions se sont terminées par deux divorces ;
  3. Il se comporte comme appartenant au genre féminin, il suit un traitement hormonal féminisant depuis 2004 et il a subi une opération ayant pour objectif la construction d’un nouvel organe génital ;
  4. Le 17 mars 2009, il assigne le Procureur de la République devant le TGI de Créteil aux fins de voir ordonner que soit rectifié son acte de naissance de sorte que la mention « sexe masculin » soit remplacée par la mention « sexe féminin »  et que ses prénoms masculins soient remplacés par un prénom féminin (Emilie) ;
  5. Il produit une attestation d’un psychiatre et spécialiste du transsexualisme ;
  6. Par jugement en date du 09 février 2010, le TGI de Créteil juge que faute d’avoir démontré le syndrome allégué, ses demandes doivent être rejetées ;
  7. La Cour d’appel de Paris, par arrêt du 27 janvier 2011, confirme le jugement du 09 février 2010 ;
  8. Par arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation rejette également son pourvoi au motif que l’attestation produite ne permet pas de justifier ni de l’existence ni de la persistance d’un syndrome transsexuel, ni de l’irréversibilité du processus de changement de sexe.

Le troisième requérant : S.Nicot : requête n°52596/13 :

  1. Inscrit à sa naissance sur les registres d’état civil comme étant de sexe masculin, il a toujours eu conscience d’appartenir au genre féminin ;
  2. Il a vécu avec une femme et a eu un enfant ;
  3. Il a longtemps dissimulé sa vraie nature puis, quand sa fille est devenue majeure, il a adopté une apparence et un comportement social conforme à son identité de genre féminin ;
  4. Le 13 juin 2007, il assigne le Procureur de la République devant le TGI de Nancy aux fins de voir ordonner que soit rectifié son acte de naissance de sorte que la mention « sexe masculin » soit remplacée par la mention « sexe féminin »  et que ses prénoms masculins soient remplacés par un prénom féminin (Stéphanie) ;
  5. Par jugement en date du 07 novembre 2008, le TGI de Nancy sursit à statuer et lui ordonne de verser aux débats tous les documents médicaux relatifs au traitement chirurgical et médical subi, de nature à justifier l’effectivité de son changement de sexe ;
  6. Le troisième requérant refuse de produire les documents médicaux au motif qu’il a suffisamment justifié que son physique et son psychique relèvent du genre féminin ;
  7. Par jugement du 13 mars 2009, le TGI de Nancy rejette en conséquent la demande du troisième requérant ;
  8. Par un arrêt du 03 janvier 2011, la Cour d’appel de Nancy confirme le jugement du 13 mars 2009 ;
  9. La Cour de cassation, par arrêt du 13 février 2013, rejette le pourvoi au motif qu’il ne rapporte pas la preuve du caractère irréversible du processus de changement de sexe.

II. DÉCISION DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

1. PROCÉDURE

Les trois requérants français susvisés (requêtes n°79885/12, 52471/13, 52596/13) ont saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après, la « CEDH »).

Pour rappel, en France, leur demande de modification de la mention de leur sexe et prénoms sur les registres d’état civil français a été rejetée au motif que le demandeur ou la demanderesse, pour justifier une telle demande, doit établir :

  • La réalité du syndrome transsexuel dont il ou elle est atteint et
  • Le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

En effet, à l’époque des faits, la loi française prévoyait que le changement de sexe à l’état civil était possible uniquement en cas d’irréversibilité de la transformation de l’apparence du demandeur.

Les requérants dénoncent le fait que cette seconde condition a pour effet de contraindre les personnes transgenres qui, comme elles, souhaitent obtenir une modification de leur sexe à l’état civil, à subir préalablement une opération ou un traitement impliquant une stérilité irréversible.

Ils invoquent l’article 8 de la convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après, la « Convention ») relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

2. ANALYSE DE LA DÉCISION

Par décision en date du 06 avril 2017, la CEDH condamne la France pour violation du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 8 de la Convention.

Les grands axes de la décision de la CEDH portent sur les points suivants :

  • L’article 8 de la Convention est applicable – Tout d’abord, la CEDH rappelle que le droit à la vie privée est une notion large. Il recouvre notamment l’identité ou l’identification sexuelle, le nom, l’orientation sexuelle et la vie sexuelle. L’article 8 s’applique donc aux présentes affaires ;
  • Obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée – La Cour rappelle ensuite que l’article 8 de la Convention met à la charge des Etats membres une obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée.
    Cela signifie que les Etats membres ont l’obligation de reconnaître juridiquement la conversion sexuelle des personnes transsexuelles, étant précisé que les Etats ne disposent d’une marge d’appréciation que pour déterminer les conditions que doivent remplir ceux qui revendiquent la reconnaissance juridique de leur nouvelle identité sexuelle pour établir que leur conversion sexuelle a bien été opérée.
    La Cour juge qu’à priori, la France répond à cette obligation positive car la loi française permet aux transsexuels d’obtenir la reconnaissance légale de leur identité par la rectification de leur état civil.
    Néanmoins, la Cour va vérifier si la France, en prévoyant une condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence, conformément à la marge d’appréciation qui lui est allouée, apporte un juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des requérants (d’après le paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention) ;
  • La condition d’irréversibilité de la transformation de l’apparence – La Cour juge que la condition d’irréversibilité suppose une transformation radicale qui renvoie à l’idée de stérilité. Cette notion est problématique car l’intégrité physique des personnes est en jeu ;
  • Concernant la marge d’appréciation laissée aux Etats – Pour rappel, les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation pour la mise en oeuvre des obligations positives. La CEDH relève néanmoins que lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’une personne est en jeu, la marge d’appréciation laissée à l’Etat est restreinte.
    Or, en l’espèce, l’intégrité physique (stérilité) et l’identité sexuelle des requérants sont en jeu.
    Par conséquent, l’Etat ne dispose que d’une marge d’appréciation restreinte en la matière.
  • Le juste équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des requérants – Les requérants, pour obtenir la reconnaissance de leur identité, devaient subir au préalable un lourd traitement médical ou une opération chirurgicale, afin d’aboutir à une transformation irréversible de leur apparence, ce qui devait avoir pour conséquence, selon la CEDH, la stérilité très probable des requérants.
    Or, de tels actes médicaux touchent à l’intégrité physique des requérants qui est protégée par
    l’article 3 de la Convention.

Par conséquent, la CEDH juge que la France a manqué à son obligation positive de garantir le droit des requérants au respect de leur vie privé.

Il y a donc violation de l’article 8 de la Convention.

  • La réalité du syndrome transsexuel – La CEDH relève que les Etats membres ont une large marge d’appréciation concernant la décision de poser une telle condition car ça ne met pas directement en cause l’intégrité physique des individus, contrairement à la condition de stérilité ;
  • Sur l’obligation de subir un examen médical – Le premier requérant avait invoqué ce point. La Cour juge qu’il n’y a pas violation de l’article 8 de la Convention à cet égard car l’expertise a été décidée dans le cadre de l’administration de la preuve, domaine dans lequel la Cour laisse aux Etats une large marge de manoeuvre.
CONCLUSION : Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention, la CEDH juge que les Etats membres ont une obligation positive de garantir le droit au respect de la vie privée qui ne peut consister à imposer une renonciation au droit au respect de leur intégrité physique (en l’espèce, il s’agit de la très probable stérilité imposée aux requérants) comme condition pour la modification de l’état civil des transsexuels.

Il est précisé qu’avant que la CEDH ne rende sa décision, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a assoupli les conditions exigées pour obtenir la modification de la mention du sexe sur les registres d’état civil français.

Elle a ainsi instauré l’article 61-6 nouveau du Code civil qui dispose : « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».

 

Sources :

– Légifrance
– CEDH, 06 avril 2017, n°79885/12, 52471/13, 52596/13, A .P., Garçon et Nicot c/ France
– La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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