CEDH, 24 mai 2018, Laurent / France, n°28798/13 : interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte
Libertés fondamentales

CEDH, 24 mai 2018, Laurent / France, n°28798/13 : interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte

Le 24 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France (ci-après, la « CEDH ») pour violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après, la « Convention EDH ») concernant l’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients pendant une escorte policière.

Plan :

  1. Rappel des faits et de la procédure
  2. Solution et explication

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

• FAITS

  1. Le requérant est Maître Laurent, avocat au barreau de Brest. Le 1er avril 2008, dans le cadre d’une permanence pénale, il a assuré la défense de deux personnes mises en examen et alors placées sous escorte policière.
  2. À l’issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, dans l’attente du délibéré, les deux personnes durent patienter, sous la surveillance de l’escorte policière, dans la salle des pas perdus du Tribunal où ils s’entretinrent avec Maître Laurent, qui portait toujours sa robe d’avocat.
  3. À l’occasion de cet échange, les deux personnes demandèrent une carte de visite professionnelle à Maître Laurent. Ce dernier, n’en ayant pas sur lui, nota ses coordonnées professionnelles sur un morceau de papier, qu’il plia et remit ostensiblement à l’un d’entre eux.
  4. Le chef de l’escorte demanda alors à ce dernier de lui montrer le papier. Il le déplia, le lut puis le lui rendit. Maître Laurent reprocha alors au policier de ne pas respecter la confidentialité de ses échanges avec son client. La même scène se déroula ensuite avec l’autre client.

• PROCÉDURE

  1. Le 8 avril 2008, Maître Laurent déposa plainte auprès du Procureur de la République de Brest pour atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Sa plainte fut classée sans suite.
  2. Maître Laurent et l’Ordre des avocats du Barreau de Brest déposèrent plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Brest. Le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu que la Cour d’appel de Rennes confirma.
  3. Maître Laurent et l’Ordre des avocats du Barreau de Brest formèrent un pourvoi en cassation, dans le cadre duquel ils invoquèrent notamment une violation de l’article 8 de la Convention EDH et du principe de libre défense.

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

  1. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que les billets litigieux circulaient à découvert et qu’ils ne répondaient donc pas à la notion de correspondance protégée au sens de l’article 432-9 du Code pénal (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88.136, Publié au bulletin).
  2. Après épuisement des voies de recours internes, une requête a été introduite devant la CEDH le 16 avril 2013.

• THÈSES DES PARTIES

  1. Maître Laurent, requérant, alléguait une violation de sa correspondance avec ses clients sur le fondement de l’article 8 de la Convention EDH.
  2. Le Conseil national des barreaux (CNB), en tant que tiers intervenant, soutenait que :
    • Le secret des correspondances est une expression de la protection du secret professionnel caractérisé par le droit de l’avocat et de son client à la confidentialité ;
    • Toutes les catégories de correspondance sont protégées par l’article 8 de la Convention EDH, quelle qu’en soit la finalité, y compris entre un avocat et son client détenu ;
    • Le droit au respect de la correspondance entre l’avocat et son client est également protégé par le droit de l’Union européenne.
  1. Le Gouvernement français, quant à lui, soutenait que :
    • Il n’y pas eu d’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, le policier n’ayant pas lu les papiers que le requérant avait remis à ses clients et ayant seulement procédé à une vérification de sécurité ;
    • Le requérant ne saurait invoquer le droit au respect de la correspondance à l’égard des papiers en cause, dans la mesure où leur interception a eu lieu alors qu’ils étaient déjà parvenus à leurs destinataires, qui en avaient pris connaissance ;
    • À supposer qu’il y ait eu ingérence, elle poursuivait les buts légitimes de prévention des infractions pénales et de défense de l’ordre donc elle était proportionnée au but poursuivi.

II. SOLUTION ET EXPLICATION

La CEDH considère notamment que :

  • Une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message, remise par cet avocat à ses clients, doit être considérée comme une correspondance protégée au sens de l’article 8 de la Convention. Partant, elle estime que constitue une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat et ses clients le fait, pour un policier, d’intercepter les notes rédigées par le requérant puis remises à ses clients ;
  • L’interception et l’ouverture de la correspondance du requérant, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas « nécessaires dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 : en l’absence de tout soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause ne saurait se justifier.
Par conséquent, la CEDH a condamné la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH.

L’article 8 de la Convention protège la confidentialité des communications, quel que soit le contenu de la correspondance dont il est question et quelle que soit la forme qu’elle emprunte (Michaud c. France, n° 12323/11). Par conséquent, le papier plié, sur lequel un avocat a écrit un message puis qu’il a remis à son client, est une correspondance protégée au sens de l’article 8.

Constitue donc une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat et son client le fait, pour un policier, d’intercepter le message écrit par un avocat puis remis à son client.

Cette ingérence constitue une violation de l’article 8 de la Convention EDH, sauf si elle « est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Or, la CEDH constate que ni la chambre de l’instruction ni la Cour de cassation n’ont estimé que le contrôle des échanges entre le requérant, en sa qualité d’avocat, et ses clients, n’était régi par les dispositions spécifiques invoquées devant elles.

Dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure, la CEDH rappelle que les échanges entre un avocat et son client détenu jouissent d’un statut privilégié en vertu de l’article 8. Cela signifie que les autorités pénitentiaires ne peuvent ouvrir la lettre d’un avocat à un détenu que si elles ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection.

La Cour ajoute que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

À cet égard, elle relève que qu’à tous les stades de la procédure, les juridictions internes ont considéré que, si les faits en cause ne justifiaient pas de poursuites pénales, le comportement du chef d’escorte constituait néanmoins une atteinte au principe de la libre communication d’un avocat avec son client.

L’article 8 de la Convention EDH protège le droit au respect de la correspondance et garantit la confidentialité des échanges entre les avocats et leurs clients.

Il constitue donc un outil utile pour la préservation du secret professionnel de l’avocat.

Comme le soulève le CNB, cette décision vient ainsi conforter le statut juridique du secret professionnel de l’avocat.

Il est précisé qu’à ce jour, le Conseil constitutionnel refuse toujours de consacrer la valeur constitutionnelle du secret professionnel qui s’impose à l’avocat (Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015).

Sources :

– CEDH, 24 mai 2018, Laurent / France, n°28798/13
– Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, 11-88.136, Publié au bulletin
– La Semaine Juridique Edition Générale n°24, 11 juin 2018, 683
– Site du CNB « Le secret des correspondances entre un avocat et son client – Le secret professionnel de l’avocat – Arrêt de la CEDH du 24 mai 2018 dans l’affaire Laurent c. France (requête n° 28798/13) »
– Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
– Interception d’un papier remis par un avocat à ses clients sous escorte – David Lévy – 8 juin 2018 (Dalloz Actualité)

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