Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, requêtes n° 402472 et 403377
Libertés fondamentales

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, requêtes n° 402472 et 403377

L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017 porte sur la procédure d’examen de l’arrêt des traitements de Vincent Lambert.

Avant toute chose, il convient donc de faire un rappel sur cette procédure.

Rappel sur la procédure collégiale

Article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique
Article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique

Ces dispositions permettent au médecin, en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au nom du refus de l’obstination déraisonnable, les traitement qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

Au préalable, le médecin doit s’enquérir de la volonté présumée du patient et est tenu de respecter les directives anticipées que ce dernier a formulées sauf si elle paraissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation du patient.

Si elles sont absentes, le médecin doit consulter la personne de confiance, s’il y en a une, ou, à défaut, la famille ou les proches.

Si la volonté du patient demeure incertaine ou inconnue, la décision du médecin sera prise à l’issue d’une procédure collégiale qui prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins, si elle existe, et de l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.

I. RAPPEL DES FAITS

En 2008, Vincent Lambert a été victime d’un accident de la route qui l’a plongé dans un état de conscience minimale plus.

A l’issue d’une procédure collégiale, l’équipe médicale a pris une décision d’arrêt de traitement à laquelle s’est opposée une partie de sa famille.

En effet, alors que les parents de Vincent Lambert refusent catégoriquement la procédure d’arrêt des soins, sa femme et son neveu souhaitent qu’il soit mis fin à l’arrêt des traitements qu’ils qualifient d’acharnement thérapeutique.

II. RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Le 24 juin 2014, le Conseil d’État a donné raison au Dr Kariger, médecin en charge de Vincent Lambert, en jugeant que la poursuite des traitements administrés au patient constituait une obstination déraisonnable.

Rappel sur la notion d’obstination déraisonnable

Article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique

La notion d’obstination déraisonnable s’apprécie grâce à trois critères qui sont : l’inutilité des actes, la disproportion des actes ou le fait que les actes aient pour unique effet le maintien artificiel de la vie.

Le juge administratif exerce un contrôle de légalité de la décision des médecins en vérifiant si ces critères étaient remplis au moment de la prise de décision.

Les parents de Vincent Lambert ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par un arrêt en date du 5 juin 2015, a jugé que l’arrêt des traitements ne violait pas le droit à la vie de Vincent Lambert.

Suite à ces décisions, le nouveau médecin de Vincent Lambert, le Dr Simon, a informé le neveu de ce dernier, par un courrier en date du 7 juillet 2015, qu’il engageait une nouvelle procédure collégiale préalable à une éventuelle décision d’arrêt des traitements.

Néanmoins, le 23 juillet 2015, l’équipe médicale a annoncé la suspension de cette procédure, « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires », tant pour Vincent Lambert que pour l’équipe soignante, n’étant pas réunies.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a refusé d’annuler les décisions des 7 et 23 juillet 2015. Un appel a donc été interjeté devant la Cour administrative d’appel de Nancy.

Le neveu de Vincent Lambert soutenait que la nouvelle équipe médicale était tenue par la décision d’arrêt des traitements prise en 2014 par la précédente équipe soignante du Dr Kariger.

La Cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt en date du 16 juin 2016, a jugé que le départ du précédent médecin en charge du patient rend sa décision caduque et qu’il incombe au Dr Simon, nouveau médecin traitant de Vincent Lambert, « d’apprécier en toute indépendance si les conditions d’un arrêt de traitement restent réunies ».

Selon elle, il appartient donc au Dr Simon de poursuivre la procédure entamée le 7 juillet 2015.

Pour ce faire, la Cour a enjoint au CHU « de mettre ce médecin hospitalier ou tout autre praticien susceptible de lui succéder en mesure de répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis de M. Lambert en vertu du code de la santé publique ».

Le neveu et les parents de Vincent Lambert ont formé un pourvoi contre cet arrêt d’appel.

III. SOLUTION DU 19 JUILLET 2017

Pour se positionner, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence sur l’obstination déraisonnable.

Rappel de la jurisprudence sur l’obstination déraisonnable 

Article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique
Conseil d’Etat 24 juin 2014, n° 375081, 375090, 375091

Le 24 juin 2014, le Conseil d’Etat a jugé que la poursuite des traitements administrés à Vincent Lambert constitue une obstination déraisonnable au sens de la loi Léonetti.

En effet, selon la loi Léonetti (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005), un médecin peut prendre une décision de limiter ou d’arrêter un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable, que le patient soit ou non en fin de vie.

Dans sa jurisprudence de 2014 relative à l’affaire Lambert, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la façon selon laquelle il y a lieu d’apprécier si les conditions d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation artificielles sont réunies.

Selon le Conseil d’Etat, le médecin en charge du patient doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient :

– Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique ;

– Le médecin doit en outre accorder une importance toute particulière à la volonté que le patient peut avoir, le cas échéant, antérieurement exprimée, quels qu’en soient la forme et le sens ; il doit également prendre en compte les avis de la personne de confiance, dans le cas où elle a été désignée par le patient, des membres de sa famille ou, à défaut, de l’un de ses proches, en s’efforçant de dégager une position consensuelle.

C’est ainsi que dans l’arrêt du 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que l’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de M. Vincent Lambert et de l’équipe soignante n’est pas un motif légal pour justifier l’interruption d’une procédure engagée en vue d’évaluer si la poursuite de l’alimentation et de l’hydratation artificielles traduit une obstination déraisonnable.

Le Conseil d’État rappelle ensuite que, dans le cas particulier de M. Vincent Lambert, il avait jugé, par sa décision du 24 juin 2014, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, que la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin alors en charge respectait les conditions posées par la loi.

Plus précisément, dans sa décision en date du 19 juillet 2017, la Haute juridiction administrative a estimé que :

  • La suspension de la deuxième procédure d’examen de l’arrêt des traitements, fondée sur d’éventuelles menaces pour la sécurité du patient et de l’équipe soignante, est illégale : la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Kariger ne peut plus recevoir application.

    En effet, le Conseil d’Etat déduit du Code de la santé publique que les décisions de limiter ou d’arrêter les traitements dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, qui ne peuvent intervenir que dans le cadre d’une procédure collégiale, sont prises par le médecin en charge du patient et ne peuvent être mises en œuvre que par ce même médecin ou sous sa responsabilité.
    Par suite, dans le cas où le médecin qui a pris une telle décision n’est plus en charge du patient à la date où cette décision peut commencer à être mise en œuvre, la décision en cause cesse de produire effet et ne peut plus légalement recevoir application. Le nouveau médecin en charge doit alors prendre lui-même une décision.

  • La Cour administrative d’appel de Nancy a suffisamment motivé sa décision : le Conseil d’État juge que l’existence d’éventuelles menaces pour la sécurité de Vincent Lambert et de l’équipe soignante n’est pas un motif légal pour justifier l’interruption d’une procédure engagée en vue d’évaluer si la poursuite de l’alimentation et de l’hydratation artificielles traduit une obstination déraisonnable ;
  • La Cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit en enjoignant au centre hospitalier universitaire de Reims de mettre le médecin en charge Vincent Lambert en mesure de répondre aux obligations lui incombant en vertu du Code de la santé publique, puisque cela ne saurait impliquer que le centre hospitalier ordonne au médecin de prendre une décision médicale dans un sens déterminé à l’égard du patient.

Conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 19 juillet 2017

La décision d’arrêt des traitements de janvier 2014 (prise par le Dr Kariger) ne pouvait plus recevoir application à compter du 1er septembre 2014, date à laquelle le Dr Kariger a cessé ses fonctions au sein du CHU de Reims.

Par conséquent, une nouvelle procédure d’examen de l’arrêt des traitements doit être initiée par le Dr Simon médecin actuel de Vincent Lambert.

 

SOURCES :

Textes :
– Code de la Santé Publique
– Site du Conseil d’Etat : http://www.conseil-etat.fr/

Doctrine :
– AJDA, 2017, p.1477

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