CourEDH, 27 juin 2017, n°39793/17 : interruption de traitement d’un bébé malade
Libertés fondamentales

CourEDH, 27 juin 2017, n°39793/17 : interruption de traitement d’un bébé malade

Le 27 juin 2017 (CourEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni, req. n°39793/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a encore rendu un arrêt en matière de fin de vie que je vous propose d’analyser sous forme synthétique. Cet arrêt porte principalement sur le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale.

  1. FAITS ET PROCÉDURE
  2. SOLUTION DE LA COUR

I. FAITS ET PROCÉDURE

Charles Gard est né au Royaume-Uni en août 2016.

Quelques semaines après, on lui a diagnostiqué une maladie génétique neurodégénérative rare et mortelle.

Au début de l’année 2017, un médecin américain a proposé aux parents de Charles Gard un traitement expérimental.

Les médecins anglais qui s’occupent de Charles Gard avaient, dans un premier temps, également songé à ce traitement expérimental avant que l’état de ce dernier ne s’empire : ils ont finalement estimé que ce traitement ne pourrait pas améliorer son état.

Les parents de Charles Gard ont donc levé les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses liées au traitement expérimental et au transport de leur fils aux Etats-Unis, dans l’espoir de sauver leur enfant.

Néanmoins, l’équipe médicale en charge de Charles Gard s’est opposée à ce transfert et a demandé aux tribunaux internes, en février 2017, un jugement déclaratoire l’autorisant à stopper la mise sous respiration artificielle de Charles Gard et à lui dispenser des soins palliatifs, pour le laisser mourir.

Les parents de Charles Gard s’y sont opposés.

Les tribunaux internes ont fait droit à la requête de l’hôpital britannique.

La décision a été confirmée en appel puis par la Cour suprême au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui éviter toute souffrance possible ou potentielle, en l’absence de perspective réaliste d’amélioration et au motif que les soins expérimentaux ne lui procureraient aucun avantage réel.

Les parents de Charles Gard ont donc saisi la CourEDH, tout d’abord pour solliciter une mesure provisoire urgente pour obtenir le maintien de leur enfant en vie, puis sur le fond.

Les parents de Charles Gard soutenaient que :

  • Sur le fondement de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (droit à la vie) : l’équipe médicale britannique a violé le droit à la vie de Charles Gard en refusant l’accès au traitement expérimental et en décidant l’arrêt des soins le maintenant en vie (donc en mettant en place les soins palliatifs) ;
  • Sur le fondement de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) : les décisions des tribunaux internes constituent une ingérence injuste et disproportionnée dans les droits parentaux.

II. SOLUTION DE LA COUR

La CourEDH a jugé que :

  • Sur le fondement de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) : la Cour rappelle qu’il y a 3 conditions à prendre en compte pour savoir si l’arrêt d’un traitement permettant le maintien en vie constitue une violation à l’article 2 : 
    • Un cadre règlementaire : un cadre légal interne régissant l’accès aux soins expérimentaux doit exister, la CourEDH n’ayant pas vocation à se substituer aux juridictions internes compétentes. Ce cadre règlementaire existe au Royaume-Uni ;
    • Prise en compte des souhaits du patient, de ses proches et de l’équipe médicale : la Cour rappelle que les juridictions internes ont désigné un tuteur professionnel indépendant pour représenter Charles Gard car il n’était pas en mesure d’exprimer son opinion.
      L’équipe médicale a été consultée.
      Les parents ont également été impliqués dans la prise de décision et ils ont pu faire appel à un médecin-expert.
      Le médecin américain qui a proposé le traitement expérimental a également été entendu.
    • Le recours possible à la justice en cas de doute sur la décision à prendre dans l’intérêt du patient : le droit anglais prévoit un recours obligatoire à la justice en cas de doute sur la décision à prendre dans l’intérêt du patient, procédure qui a été suivie par l’équipe médicale de Charles Gard.
La CourEDH conclut que le Royaume-Uni satisfait à ces 3 exigences. Elle rappelle que les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation en la matière.
  • Sur le fondement de l’article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) : la Cour rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant justifie une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale.
    La Cour relève que les chances de succès du traitement expérimental étaient quasiment inexistantes. De plus, comme l’ont relevé les juridictions britanniques, l’enfant risquait de subir une souffrance grave car le traitement envisagé ne ferait que prolonger ses souffrances.

Les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation concernant l’accès aux soins expérimentaux et l’arrêt des soins permettant le maintien en vie.

Les décisions des juges britanniques ont été prises en conformité avec la ConvEDH : l’affaire a été examinée méticuleusement par eux, leurs décisions disposent d’une motivation claire et détaillée et reposent sur des expertises.

Il n’était pas dans l’intérêt de Charles Gard de continuer à vivre sous respiration artificielle, ni de recevoir un traitement expérimental car il risquait de subir une souffrance grave et les soins expérimentaux envisagés ne lui auraient procuré aucun avantage.

La Cour a donc autorisé la fin du maintien en vie de Charles Gard.

Sources :

– CourEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni, req. n°39793/17
– Actualités de la bioéthique – Amélie Dionisi-Peyrusse – AJ fam. 2017. 379
– Droit de la famille n° 9, Septembre 2017, comm. 197
– Revue Juridique Personnes et Famille, Nº 9, 1er septembre 2017
– La Revue des droits de l’homme – Actualités Droits-Libertés | 2017 Fin de vie : Une nouvelle décision de la Cour européenne des droits de l’Homme – Droit à la vie et droit au respect de la vie privée (Art. 2 et 8 CEDH) – Vincent Tessier