Vaccin contre l’hépatite B : quid de la responsabilité du praticien ?
Droit de la santé

Vaccin contre l’hépatite B : quid de la responsabilité du praticien ?

Le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de vaccination contre l’hépatite B (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-27.980 17-28.529, Publié au bulletin).

Plan :

  1. Rappel des faits et procédure
  2. Solution de la Cour de cassation et explication

I. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Alléguant l’existence de troubles graves causés à leur fils Raphaël, par le vaccin contre l’hépatite B dénommé Engerix B (le vaccin), produit par la société Glaxosmithkline (le producteur), ses parents, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de l’enfant, ont assigné en responsabilité et indemnisation le producteur et le pédiatre (le praticien), qui avait, le 26 avril 1996, pratiqué la seconde injection de ce vaccin à leur enfant.

Une expertise médicale a été ordonnée et confiée à un collège d’experts.

Deux points ont été abordés par la Cour de cassation :

  • La nullité de l’expertise judiciaire ; et
  • Les manquements reprochés au praticien : cet arrêt porte essentiellement sur l’obligation d’information du praticien, et plus précisément sur le préjudice d’impréparation.

Le préjudice d’impréparation suppose que le risque se soit réalisé (préjudice consacré par la Cour de cassation en 2014).

Sa définition est la suivante : le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé.

Dans cette affaire, la cour d’appel a jugé que :

  • Même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute et qu’il appartient au patient de prouver que son dommage est imputable à une telle faute ;
  • Le rapport d’expertise concluait que Raphaël présentait un syndrome Cach dont le lien avec la vaccination n’était pas établi, qu’il n’était pas établi que la maladie du syndrome Cach soit déclenchée par un élément extérieur et que la proximité temporelle entre la vaccination et l’apparition des premiers signes de la maladie chez un enfant en bonne santé comme l’absence d’antécédents familiaux ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes, permettant d’imputer la maladie de Raphaël à la vaccination ;
  • Qu’aucune faute ne pouvait être imputée au praticien découlant de la discordance entre les mentions figurant dans le dictionnaire Vidal 1995 et la notice du vaccin, d’autre part, qu’en l’absence d’imputabilité de la maladie à ce vaccin, la faute d’imprudence résultant des circonstances de l’injection, à la supposer établie, était sans lien avec la maladie et les dommages dont se prévalaient les parents de Raphaël, de sorte que la responsabilité du praticien n’était pas engagée à ces titres ; et
  • Pour déclarer le praticien responsable du préjudice moral subi par les parents du fait d’un manquement à son devoir d’information, elle relève que le praticien ne démontre pas avoir informé les parents de Raphaël des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu’en l’absence de preuve d’une imputabilité de la maladie à l’injection du vaccin et de lien entre le défaut d’information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s’est réalisé, de sorte qu’il n’existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome Cach et de préjudice d’impréparation, mais qu’indépendamment de toute réalisation d’un risque, la violation du droit à l’information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l’absence de dommages corporels causés par l’intervention du médecin.

II. SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION ET EXPLICATION

La Cour de cassation rejoint la position de la cour d’appel à l’exception de l’aspect relatif au préjudice d’impréparation.

Dans un premier temps, elle rappelle que le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l’information était due un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque : elle rappelle ainsi la définition du préjudice d’impréparation.

La Cour de cassation ajoute que, pour déclarer le praticien responsable du préjudice moral subi par les parents du fait d’un manquement à son devoir d’information, l’arrêt d’appel relève que le praticien ne démontre pas avoir informé les parents de Raphaël des effets indésirables du vaccin, de ses contre-indications et de ses autres effets possiblement nocifs, qu’en l’absence de preuve d’une imputabilité de la maladie à l’injection du vaccin et de lien entre le défaut d’information et la survenance du dommage, ce défaut ne porte pas sur un risque qui s’est réalisé, de sorte qu’il n’existe pas de perte de chance de ne pas contracter le syndrome Cach et de préjudice d’impréparation, mais qu’indépendamment de toute réalisation d’un risque, la violation du droit à l’information du patient et de ses parents justifie une réparation, même en l’absence de dommages corporels causés par l’intervention du médecin.

La Cour de cassation juge qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’aucun risque dont les parents de Raphaël auraient dû être informés ne s’était réalisé, la cour d’appel a violé l’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) : le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins peut, lorsque l’un de ces risques se réalise, faire perdre au patient une chance de l’éviter en refusant qu’il soit pratiqué ou encore causer à celui auquel l’information était due un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences de ce risque dès lors qu’il s’est réalisé.

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