Le viol prévu par l’article 222-23 du Code pénal
Droit pénal Droit pénal spécial

Le viol prévu par l’article 222-23 du Code pénal

Etudions ensemble, et par étapes, les éléments constitutifs du viol.

  1. ÉLÉMENT MATÉRIEL
    1. UNE PÉNÉTRATION SEXUELLE
    2. UNE PÉNÉTRATION SUR LA PERSONNE D’AUTRUI
    3. ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME
      • LA VIOLENCE
      • LA CONTRAINTE
      • LA MENACE
      • SURPRISE
  2. ÉLÉMENT MORAL

Article 222-23 du Code pénal

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

I. ÉLÉMENT MATÉRIEL

1- UNE PÉNÉTRATION SEXUELLE : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit ». Ce critère est donc large. A titre d’exemples, si la victime n’est pas consentante, constituent des viols :

Une pénétration par le sexe de l’auteur du viol ;

Les actes de sodomie (Cass, crim, 24 juin 1987, n°86-96.712) ;

La fellation (Cass, crim, 22 février 1984, 83-95.053), y compris des fellations réciproques (Cass, crim, 28 novembre 2001, n° 01-86.218) ;

L’introduction d’objets dans le sexe de la victime (Cass, crim, 5 septembre 1990, n°90-83.786) ;

Il faut une pénétration objectivement sexuelle, c’est-à-dire par un organe sexuel ou dans un organe sexuel (Cass, crim, 21 février 2007, n°06-89.543 : refus de la qualification de viol pour une pénétration buccale par un objet représentant l’organe sexuel masculin).

 

2- UNE PÉNÉTRATION SUR LA PERSONNE D’AUTRUI : « commis sur la personne d’autrui » :

La pénétration doit être faite sur une personne vivante (et non sur un cadavre : sinon, l’acte sera qualifié d’atteinte à l’intégrité du cadavre : Article 225-17 du Code pénal) ;

Sur la personne d’autrui : ainsi, la Cour de cassation ne retient pas la qualification de viol lorsqu’une femme obtient, par la violence, des relations sexuelles d’un homme qui ne le désirerait pas, puisque l’acte de pénétration ne s’opère pas sur la personne de la victime (Cass, crim, 21 octobre 1998, n°98-83.843, voir aussi Cass, crim, 22 août 2001, n°01-84.024).

 

3- ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME : « par violence, contrainte, menace ou surprise »

LA VIOLENCE : il existe deux types de violences

Violence physique : la violence est appréciée in concreto, donc en fonction des capacités de résistance de la victime et de son éventuelle infériorité physique (Cass, crim, 8 juin 1994, n°94-81.376) ;
Violence morale : la victime a agi sous l’empire de la crainte de s’exposer elle-même, ou d’exposer les siens à un mal considérable.

LA CONTRAINTE : la contrainte est une pression physique ou morale exercée sur quelqu’un.
La contrainte physique suppose l’exercice de la force physique pour obliger la victime à un acte auquel elle ne consent point.
La contrainte morale suppose quant à elle l’exploitation de la faiblesse, de la vulnérabilité de la victime pour la forcer à une action sexuelle.
La contrainte s’apprécie in concreto, en fonction des capacités de résistance de la victime.

LA MENACE : c’est une notion très proche de la violence morale. La menace se définit comme le geste, la parole ou l’acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu’un. La menace laisse entrevoir à la victime un danger pour elle ou pour un proche (ex : en cas de menaces de mort : Cass, crim, 23 octobre 2002, n°02-85.715).
La menace doit être contraignante. Ce caractère contraignant de la menace est apprécié in concreto au regard de la capacité de résistance de la victime face à cette menace.

SURPRISE : La surprise, élément constitutif viol, consiste à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière (Cass, crim, 25 avr. 2001, no 00-85.467).
La surprise consiste à obtenir des faveurs sexuelles soit en trompant la victime sur la situation réelle soit en abusant de sa difficulté à appréhender celle-ci (Cass, crim, 24 mars 2015, n°15-80.023 : victime avec un retard mental), soit en abusant d’une situation de fait (Cass, crim, 24 juin 2015, n°14-84.917 : le violeur s’est introduit dans des toilettes pour femmes en sachant qu’elles étaient occupées).

II. ÉLÉMENT MORAL

Le viol implique que l’auteur ait eut conscience d’infliger à sa victime un acte de pénétration sexuelle auquel elle ne consent pas librement.

La preuve de l’élément moral résulte des moyens que le violeur a utilisés pour atteindre son objectif.

 

Sources :

TEXTES :
-Article 222-23 du Code pénal
-Article 225-17 du Code pénal

OUVRAGES :
-JurisClasseur Pénal Code – Synthèse 90 – Infractions sexuelles

DOCTRINE :
-Viol – Audrey DARSONVILLE – juin 2011 (actualisation : avril 2016)

JURISPRUDENCE :
-Cass, crim, du 24 juin 1987, n°86-96.712
-Cass, crim, du 22 février 1984, n°83-95.053
-Cass, crim, 28 novembre 2001, n°01-86.218
-Cass, crim, du 5 septembre 1990, n°90-83.786
-Cass, crim, 21 février 2007, n°06-89.543
-Cass, crim, du 21 octobre 1998, n°98-83.843
-Cass, crim, du 22 août 2001, n°01-84.024
-Cass, Crim, 8 juin 1994, n°94-81.376
-Cass, crim, 23 octobre 2002, n°02-85.715
-Cass, crim, 24 mars 2015, n°15-80.023
-Cass, crim, 24 juin 2015, n°14-84.917