La Légitime Défense
Droit pénal

La Légitime Défense

La légitime défense assure l’irresponsabilité pénale de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui, est amené à commettre une infraction lésant l’auteur du péril.

Par conséquent, la légitime défense, pour être admise, suppose que soient réunies plusieurs conditions précises (article L. 122-5 du Code pénal et article L. 122-6 du Code pénal) que nous allons analyser dans cet article.

Article L. 122-5 du Code pénal

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Après avoir étudié les conditions relatives à l’agression (I), nous étudierons celles qui sont relatives à la réaction de la victime (II), pour conclure sur la preuve de la légitime défense (II).

I. CONDITIONS RELATIVES À L’AGRESSION

Il y a trois conditions relatives à l’agression : elle doit être :

  • Réelle  = elle ne doit pas être hypothétique ;
  • Actuelle = elle doit se réaliser en même temps que la réaction de la victime ;
  • Injuste = dénuée de fondement juridique.

L’AGRESSION DOIT ÊTRE RÉELLE :

Il faut que le danger soit certain. Il doit y avoir des indices, présomptions qui ont raisonnablement fait croire à la victime qu’elle se trouvait en danger.
Exemple : Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-81.986 : est en état de légitime défense celui qui a pu légitimement penser être l’objet d’une attaque.
Le danger doit exister au moment des faits.
Exemple : un fuyard n’est pas un agresseur : ainsi, il a été jugé qu’il n’y a pas de légitime défense lorsqu’un inspecteur de police tire sur une personne qui prend la fuite à la vue d’agents venus effectuer un contrôle d’identité dans un bar : ainsi, un fuyard n’est pas un agresseur à moins qu’il ne couvre sa fuite en tirant des coups de feu, ou ne reste menaçant.
Il faut une atteinte envers soi-même ou autrui. Par conséquent, il est tout aussi légitime de défendre des membres de sa famille, des amis, ou même des personnes inconnues, en danger.
La légitime défense s’applique à tous types d’agressions contre les personnes (atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle).

ATTENTION : Lorsque ce sont seulement les biens qui se trouvent menacés par l’agression (et non des personnes), la riposte doit rester mesurée pour ne pas dépasser les besoins d’une stricte nécessité.
L’homicide volontaire de l’agresseur est exclu, ce qui laisse supposer que l’homicide involontaire, les coups et blessures volontaires ou involontaires sont possibles, à condition néanmoins que la riposte ne soit pas disproportionnée.
L’agression contre un bien doit être constitutive d’un crime ou d’un délit (exemple : explosion ou incendie prévues par l’article 322-5 du Code pénal), et non d’une contravention.

L’AGRESSION DOIT ÊTRE ACTUELLE :

En effet, le texte prévoit que l’agression et la riposte de la victime doivent se réaliser dans le même temps, donc elles doivent être concomitantes. Il n’est possible de recourir à la légitime défense que pour repousser un mal présent.
Si un certain temps s’est écoulé entre l’agression et la riposte, cette dernière pourrait être assimilée à un acte de vengeance.
Si l’agression n’est que future et éventuelle, celui qui se prétend menacé ne saurait justifier par là son infraction (exemple : menaces de mort). La personne menacée doit seulement prévenir les autorités et se placer sous leur protection.
Néanmoins, il est admis qu’après une première agression, pour en éviter une seconde, on a le droit de prendre des mesures préventives, et donc de préparer sa défense.

L’AGRESSION DOIT ÊTRE INJUSTE :

Il n’y a pas d’agression si l’acte est autorisé ou ordonné par la loi.
Exemple : le délinquant n’est pas en état de légitime défense lorsqu’il frappe des agents de police qui sont venus l’appréhender.
Il n’y a pas de légitime défense contre la légitime défense : l’agresseur contre lequel la personne attaquée se défend légitimement ne saurait prétendre qu’il avait le droit de se défendre à son tour contre cette riposte.

II. CONDITIONS RELATIVES À LA RÉACTION DE LA VICTIME

Il y a trois conditions relatives à la riposte : elle doit être :

  • Nécessaire  = la riposte doit être l’unique solution pour se sortir du danger ;
  • Mesurée = la réaction de la victime doit être proportionnée à la gravité de l’acte d’agression ;
  • Volontaire = la victime doit avoir un comportement volontaire.

LA RIPOSTE DOIT ÊTRE NÉCESSAIRE :

La riposte doit être nécessaire et être concomitante à l’agression.
La jurisprudence applique avec rigueur cette condition : la défense n’est légitime que si elle est indispensable pour éviter les conséquences de l’agression.
Cette exigence est également prévue par l’article 2-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

LA RIPOSTE DOIT ÊTRE MESURÉE :

La réaction de la victime doit être proportionnée à la gravité de l’acte d’agression.
Il appartient aux juges du fond d’apprécier cette proportionnalité in concreto.
Il a récemment été jugé que la gravité du résultat de la défense n’est pas prise en compte si les moyens n’ont pas été disproportionnés : Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-86.481.

LA RIPOSTE DOIT ÊTRE VOLONTAIRE :

La légitime défense doit revêtir un caractère volontaire.
La riposte ne peut donc pas être constitutive d’une infraction involontaire.

III. PREUVE DE LA LÉGITIME DÉFENSE

C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

Toutefois, il existe une présomption de légitime défense dans deux hypothèses prévues par l’article 122-6 du Code pénal :

  • Lorsqu’il s’agit de repousser, de nuit, l’entrée d’un individu par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité,
  • Ou lorsqu’il s’agit de se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Dans ces deux hypothèses, la victime n’a pas à en rapporter la preuve.
Toutefois, il s’agit d’une présomption simple, ce qui signifie que la preuve contraire pourra toujours être rapportée.

NB : La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 avait introduit dans le Code pénal une nouvelle cause objective d’irresponsabilité pénale qui ressemble à la légitime défense. Le nouvel article 122-4-1 disposait ainsi que :
« N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense ou l’agent des douanes qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme ».
Ces dispositions ont été abrogées par la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et intégrées au Code de la sécurité intérieure (article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure).

 

Sources :

TEXTES
Article L. 122-5 du Code de pénal
Article L. 122-6 du Code de pénal
Article 2-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

OUVRAGES
Fiches d’orientation Dalloz – Légitime défense – Mars 2017
JurisClasseur Pénal Code > Art. 122-5 et 122-6 – Fasc. 20 : FAITS JUSTIFICATIFS . – Légitime défense – Date de la dernière mise à jour : 27 Février 2017

DOCTRINE
La Semaine Juridique Edition Générale n° 15, 10 Avril 2017, 410
Légitime défense – Roger BERNARDINI – avril 2014 (actualisation : février 2017)

JURISPRUDENCE
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 15-81.986
Cass. crim., 17 janv. 2017, n° 15-86.481

 

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