La non-assistance à personne en danger expliquée simplement
Droit pénal

La non-assistance à personne en danger expliquée simplement

Je pense que vous avez tous entendu parler de l’affaire Naomi Musenga, 22 ans, qui est décédée en décembre dernier après avoir appelé le SAMU pour être prise en charge à cause de douleurs intenses au ventre.

L’opératrice du SAMU qui a réceptionné l’appel de la jeune femme, ne l’a pas prise au sérieux et l’a invitée à joindre SOS Médecins.

Naomi Musenga a alors appelé SOS Médecins qui a déclenché l’intervention du SAMU de Strasbourg. La jeune femme a été transférée à l’hôpital où elle est décédée quelques heures après.

Les parents de Naomi Musenga ont porté plainte pour non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d’autrui.

Le parquet de Strasbourg a ouvert une enquête préliminaire du chef de non-assistance à personne en péril.

À travers cet article, je vais tenter de vous expliquer simplement, et à l’aide d’un schéma synthétique, le délit de non-assistance à personne en danger.

La mise en danger de la vie d’autrui sera abordée dans un prochain article.

Plan :

  1. Élément matériel
  2. Élément moral
  3. Peine

La notion de non-assistance à personne en danger (= non-assistance à personne en péril = omission de porter secours) est prévue par l’article L. 223-6 alinéa 2 du Code pénal :

« Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

Schéma non assistance à personne en danger

I. ÉLÉMENT MATÉRIEL

EXISTENCE D’UN PÉRIL 

Le péril ne doit pas être présumé, mais constaté. Le péril ne doit pas être éventuel ou hypothétique.
Ce péril, quel que soit l’événement d’où il résulte, doit être imminent et constant, et nécessiter une intervention immédiate.
La loi ne fait aucune distinction selon la cause ou la nature du péril auquel la personne dont l’état requiert secours est exposée. Le péril peut être naturel, accidentel ou infractionnel. Peu importe l’auteur du péril (fait d’un tiers ou fait de la victime elle-même).
Le péril doit concerner une personne vivante.
La jurisprudence considère que la personne dont le concours est sollicité doit avoir conscience de l’existence d’un péril. À ce titre, la profession et les qualités du débiteur de l’assistance sont prises en compte.

La jurisprudence est sévère pour les médecins et membres des professions médicales, encore faut-il, pour l’application de ce principe, que le praticien soit mis en demeure d’apprécier exactement l’état du malade.

ABSTENTION D’ASSISTANCE

L’assistance doit être possible : il faut avoir la possibilité d’intervenir.

Attention : le délit d’omission de porter secours punit l’abstention d’assistance et non l’abstention de conjurer le péril subi par la victime !

L’assistance peut être matérialisée par une action personnelle ou par la provocation des secours : il y a donc deux modes d’intervention possibles.
L’intervention doit être immédiate.
L’assistance doit se manifester sous la forme d’un engagement personnel suffisant et adapté à la situation.
Toute personne qui a connaissance du péril est concernée par l’obligation de porter secours.
L’obligation d’assistance est, en quelque sorte, une obligation de moyens et non une obligation de résultat : l’exigence d’une assistance n’implique pas sa réussite systématique. Ainsi, même une intervention qui a échoué peut être jugée suffisante.
Cependant, la jurisprudence considère que celui qui a volontairement omis de porter secours à une personne en péril invoque vainement, pour se dégager de la responsabilité pénale encourue de ce chef, la circonstance que le secours, en raison de la gravité des blessures, eût été inefficace.

ABSENCE DE RISQUE

L’abstention d’assistance implique l’existence d’une certaine proportion entre la nature du danger encouru et le degré du risque auquel s’exposerait l’agent lors de son intervention ou de son assistance, la loi n’imposant point l’héroïsme ou la témérité, mais attribuant toutefois au tribunal un pouvoir d’appréciation sur le caractère même du risque.
En effet, l’assistance est exigée si elle est sans risque pour son auteur ou pour les tiers, c’est-à-dire si elle est sans danger pour la vie ou l’intégrité corporelle de l’auteur ou d’un tiers.
La jurisprudence considère que l’appréciation du risque doit varier en fonction des qualités et de la profession du débiteur de l’obligation d’agir (exemples : policiers, gendarmes etc.).

II. ÉLEMENT MORAL

La non-assistance à personne à danger est un délit intentionnel.
Il faut une abstention volontaire (= l’auteur doit avoir la volonté de ne pas porter secours) et que l’auteur ait conscience du péril auquel la victime est exposée.
Les juges du fond apprécient le caractère intentionnel de ce délit.
D’après la jurisprudence, ce délit est destiné, au vœu du législateur, à sanctionner non de simples négligences, erreurs ou autres fautes, même lourdes, susceptibles d’engager la responsabilité de leurs auteurs devant les juridictions compétentes, mais uniquement un comportement intentionnel : le refus de porter secours à une personne en péril.
Les mobiles sont indifférents : par exemple, il a été jugé que les parents qui, pour des motifs de convictions religieuses, refusent d’appeler un médecin au chevet de leur enfant qu’ils savent très malade, commettent le délit de non-assistance à personne en danger.

III. PEINE

L’auteur d’un délit de non-assistance à personne en danger encoure, à titre principal, les peines de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.

La mise en danger de la vie d’autrui sera abordée dans un prochain article.

Sources :

– Code pénal