Comment décrypter un arrêt de la Cour de cassation ?
Méthodologie

Comment décrypter un arrêt de la Cour de cassation ?

Lire et comprendre un arrêt de la Cour de cassation s’apprend ! Une fois la méthodologie acquise, vous verrez que vous décrypterez un arrêt en quelques secondes et que vous en comprendrez son sens très rapidement !

Prenons un exemple d’arrêt de la Cour de cassation et analysons ensemble sa construction :

Arrêt n° 105 du 25 janvier 2017 (15-10.852) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100105

RÉFÉRENCES DE LA DECISION : date, n° greffe, formation

FS-P+B

FORMATION DE LA COUR DE CASSATION :

FS = formation de section

PUBLICATION DE L’ARRÊT (quand un arrêt est publié, la Cour estime qu’il présente un certain intérêt pour le public) :

P = publié

B = publication au bulletin d’information bimensuel de la Cour de cassation (BICC)

Cassation partielle

CASSATION PARTIELLE signifie que la cassation n’atteint que certains chefs dissociables des autres

Demandeur(s) : M. Louis X…

Défendeur(s) : M. Francis Y…, et autre

IDENTITE DES PARTIES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ;

VISA : la Cour énonce la référence du texte de loi auquel elle se réfère

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, propriétaire d’un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune de …, a souhaité y faire construire un lotissement ; que, reprochant à M. Y…, maire de la commune, d’avoir volontairement et systématiquement fait obstruction à la réalisation de ce projet immobilier et d’avoir, ainsi, commis une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, il a saisi la juridiction judiciaire pour obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts (…)

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, (…) la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

MOTIFS : il est présent dans les arrêts de cassation.

Tout d’abord, la Cour énonce les faits qui figurent dans l’arrêt attaqué.

Puis la Cour énonce le motif retenu par la cour d’appel (qu’elle entend censurer) et le raisonnement que la cour d’appel a adopté.

Enfin, la Cour de cassation finit par énoncer le motif de censure et son raisonnement.

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par M. Y…, l’arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

DISPOSITIF : suite à la cassation de l’arrêt, les parties et la cause se retrouvent là où elles en étaient après le jugement de première instance, et elles sont renvoyées devant une autre cour d’appel pour qu’il soit à nouveau statué.

Président : Mme Batut

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Didier et Pinet

Noms des magistrats qui ont participé à l’élaboration de l’arrêt et noms des Cabinets d’avocats qui ont défendu les parties.

Bon courage et entrainez-vous en lisant beaucoup d’arrêts pour vous familiariser avec l’ossature, leur style et leur terminologie !