Les mentions obligatoires devant le Tribunal de commerce (procédure en référé)
Méthodologie

Les mentions obligatoires devant le Tribunal de commerce (procédure en référé)

Bonjour à tous,

Lors de mes différents stages, j’ai été amenée, comme vous tous, à rédiger des actes juridiques (assignations, conclusions etc.).
Je me suis alors trouvée confrontée à la problématique des fameuses mentions obligatoires qui, comme leur nom l’indique, doivent figurer dans certains actes juridiques.
Afin d’y voir plus clair, je vous propose un exposé des articles à connaître pour comprendre les différentes mentions obligatoires devant le tribunal de commerce, dans une procédure en référé.

Plan :

  1. ASSIGNATION AU RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE (TCom)
  2. CONCLUSIONS EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TCom

I. ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE (TCom)

1. Les différents référés

Les grands types de référés devant le TCom sont les suivants :

  • LE RÉFÉRÉ D’URGENCE : assignation fondée sur l’article 872 du Code de procédure civile (CPC) : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
  • LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE OU DE REMISE EN ÉTAT : assignation fondée sur l’article 873 alinéa 1 du CPC : « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
  • LE RÉFÉRÉ PROVISION : assignation fondée sur l’article 873 alinéa 2 du CPC : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

2. Articles fondamentaux

MENTIONS OBLIGATOIRES

  • Article 56 du CPC : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
    L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
    L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
    3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
    Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
    Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
    Elle vaut conclusions ».
  • Article 648 du CPC : Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
    1. Sa date ;
    2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
    3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
    4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
    Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».
  • Article 855 du CPC : « L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l’article 56 :
    Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
    2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
    L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu’il contient une demande en paiement, les dispositions de l’article 861-2 ».

ATTENTION : L’assignation devant le Tribunal de commerce doit comporter le jour et l’heure de l’audience.

  • Article 861-2 du CPC : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
    L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées ».
  • Article 856 du CPC : « L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience ».
  • Article 857 du CPC : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
    Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie ».
  • Article 853 du CPC : « Les parties se défendent elles-mêmes.
    Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
    Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».

ATTENTION : La représentation par un avocat n’est pas obligatoire !
Cela s’explique par le fait que la procédure devant le Tribunal de commerce est dite « orale » (article 860-1 du CPC). La procédure étant orale, elle est régie par les articles 446-1 et suivants du CPC (voir infra).

COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION

  • Article L. 721-3 du Code de commerce (et suivants) : «  Les tribunaux de commerce connaissent :
    1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
    2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
    3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
    Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus énumérées ».

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Articles 42 à 48 du CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

PROROGATION DE DÉLAI

  • Article 643 du CPC : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
    1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
    2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ».
  • Article 644 du CPC : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ».

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  • Article 484 du CPC : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires ».
  • Article 489 du CPC : « L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute ».

3. Exemple de ce qui figure après le fameux « Très important » ou « Les informe » (pour avertir le défendeur)

Le défendeur est avisé que, faute pour lui de comparaître, il s’expose à ce qu’une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls arguments fournis par le demandeur.

Il est encore informé que, devant le tribunal de commerce, les parties se défendent elles-mêmes et qu’elles ont la faculté de se faire assister par toute personne de leur choix et que le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Conformément à la loi, il est également rappelé au destinataire du présent acte que, conformément à l’article 861-2 du code de procédure civile :

« Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées ».

N.B : En cas de défendeur à l’étranger ou dans les DOM-TOM, ou si la demande est portée devant une juridiction qui a son siège à l’étranger ou dans les DOM-TOM, il convient de rajouter l’article 643 ou 644 du CPC précité.

II. CONCLUSIONS EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TCOM

  • Article 853 du CPC : « Les parties se défendent elles-mêmes.
    Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
    Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».
  • Article 446-1 du CPC (et suivants) : « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
    Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

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