Les mentions obligatoires devant le Tribunal de grande instance (procédure au fond)
Méthodologie

Les mentions obligatoires devant le Tribunal de grande instance (procédure au fond)

Bonjour à tous,

Lors de mes différents stages, j’ai été amenée, comme vous tous, à rédiger des actes juridiques (assignations, conclusions etc.).
Je me suis alors trouvée confrontée à la problématique des fameuses mentions obligatoires qui, comme leur nom l’indique, doivent figurer dans certains actes juridiques.
Afin d’y voir plus clair, je vous propose un exposé des articles à connaître pour comprendre les différentes mentions obligatoires devant le Tribunal de grande instance, dans une procédure au fond.

Plan :

  1. ASSIGNATION AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
  2. CONCLUSIONS AU FOND DEVANT LE TGI

Dans cet article, vous trouverez un focus sur la problématique de la prorogation des délais (ex : défendeurs à l’étranger ou dans les DOM-TOM) et sur la multipostulation.

Vous trouverez également, à la fin de cet article, un lien pdf vous permettant de télécharger un modèle d’assignation et de conclusions que je vous propose.

I. ASSIGNATION AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

1. Articles à connaître  

MENTIONS OBLIGATOIRES

  • Article 750 du Code de procédure civile (ci-après, le CPC) : « La demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe, sous réserve des cas dans lesquels le Tribunal peut être saisi par simple requête ou par déclaration ».
  • Article 56 du CPC : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
    L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
    L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
    3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
    Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
    Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
    Elle vaut conclusions ».
  • Article 752 du CPC : « Outre les mentions prescrites à l’article 56, l’assignation contient à peine de nullité :
    La constitution de l’avocat du demandeur ;
    Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat ».
  • Article 648 du CPC : Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
    1. Sa date ;
    2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
    3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
    4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
    Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

PROROGATION DE DELAI

  • Article 643 du CPC : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
    1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
    2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ».
  • Article 644 du CPC : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ».

COMPETENCE TERRITORIALE

  • Articles 42 à 48 du CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
    S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
    Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

2. Exemple de ce qui figure après le fameux « Très important » ou « Les informe »

Qu’un procès leur est intenté pour les raisons ci-après exposées.
Que dans un délai de quinze jours, à compter de la date du présent acte, conformément aux articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, ils sont tenus de constituer avocat pour être représentés devant ce Tribunal.
Qu’à défaut, ils s’exposent à ce qu’un jugement soit rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par leur adversaire.
Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées et jointes en fin d’acte selon bordereau.

N.B : En cas de défendeur à l’étranger ou dans les DOM-TOM, ou si la demande est portée devant une juridiction qui a son siège à l’étranger ou dans les DOM-TOM, il convient de rajouter l’article 643 ou 644 du CPC précité.

ATTENTION : Il ne faut pas oublier les règles de la multipostulation : les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le Tribunal de grande instance de Nanterre.
En dehors de ces tribunaux, il conviendra de faire appel à un avocat plaidant (aussi appelé le « dominus litis ») dans les procédures avec représentation obligatoire (TGI et cour d’appel), pour accomplir les actes de procédure : il s’agit d’un avocat local inscrit au barreau du ressort de la juridiction concernée.
Dans ce cas, le nom de l’avocat postulant figurera aux côtés de celui de l’avocat plaidant dans les actes de procédure (ex : échanges de conclusions).

II. CONCLUSIONS AU FOND DEVANT LE TGI

Voici les articles qui sont à connaître pour la rédaction de conclusions devant le TGI :

  • Article 814 du CPC : « La constitution de l’avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d’instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
    Cet acte indique :
    a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
    b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente légalement ».
  • Article 815 du CPC : « Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 814 n’auront pas été fournies.
    La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication ».
  • Article 816 du CPC : « La remise au greffe de la copie de l’acte de constitution et des conclusions est faite soit dès leur notification, soit si celle-ci est antérieure à la saisine du Tribunal, avec la remise de la copie de l’assignation ».
  • Article 753 du CPC : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
    Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
    Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
    Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.
    Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification ».

Modèle assignation TGI (au fond) :

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Modèle conclusions TGI (au fond) :

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