Les mentions obligatoires devant le Tribunal de grande instance (référé)
Méthodologie

Les mentions obligatoires devant le Tribunal de grande instance (référé)

Bonjour à tous,

Lors de mes différents stages, j’ai été amenée, comme vous tous, à rédiger des actes juridiques (assignations, conclusions etc.).
Je me suis alors trouvée confrontée à la problématique des fameuses mentions obligatoires qui, comme leur nom l’indique, doivent figurer dans certains actes juridiques.
Afin d’y voir plus clair, je vous propose un exposé des articles à connaître pour comprendre les différentes mentions obligatoires devant le tribunal de grande instance, dans une procédure en référé.

Plan :

  • ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)
  • CONCLUSIONS EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TGI

 

Dans cet article, vous trouverez un focus sur la problématique de la prorogation des délais et de la représentation.

Vous trouverez également, à la fin de cet article, un lien pdf vous permettant de télécharger un modèle d’assignation et de conclusions que je vous propose.

I. ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

1. Les différents référés

Les grands types de référés devant le TGI sont les suivants :

  • LE RÉFÉRÉ D’URGENCE : assignation fondée sur l’article 808 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».
  • LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE OU DE REMISE EN ÉTAT : assignation fondée sur l’article 809 alinéa 1 du CPC : « Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
  • LE RÉFÉRÉ PROVISION : assignation fondée sur l’article 809 alinéa 2 du CPC : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

2. Articles à connaître

  • Article 56 du CPC : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :
    L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
    L’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
    3° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
    Elle comprend en outre l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
    Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
    Elle vaut conclusions ».
  • Article 648 du CPC : Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
    1. Sa date ;
    2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
    3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
    4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
    Ces mentions sont prescrites à peine de nullité ».

INDICATION D’UNE DATE ET D’UNE HEURE

  • Article 485 du CPC : « La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ».
  • Article 486 du CPC : « Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ».

N.B : Il convient d’indiquer une date et une heure dans une assignation en référé.

PROROGATION DE DÉLAI

  • Article 643 du CPC : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
    1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
    2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger ».
  • Article 644 du CPC : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586 alinéa 3, et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger ».

COMPÉTENCE TERRITORIALE

  • Articles 42 à 48 du CPC : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
    S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
    Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

  • Article 489 du CPC : « L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute ».

3. Exemple de ce qui figure après le fameux « Très important » ou « Les informe » (pour avertir le défendeur)

À défaut, soit de comparaître personnellement, assisté ou non d’un avocat, soit d’être représenté à l’audience par un avocat, vous vous exposez à ce qu’une ordonnance soit rendue sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

N.B : En cas de défendeur à l’étranger ou dans les DOM-TOM, ou si la demande est portée devant une juridiction qui a son siège à l’étranger ou dans les DOM-TOM, il convient de rajouter l’article 643 ou 644 du CPC précité.

ATTENTION : La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans une procédure en référé devant le tribunal de grande instance.
Le demandeur pourra donc assigner en personne et le défendeur, comparaître personnellement.
Mais si une partie décide de se faire représenter, son représentant devra être un avocat obligatoirement.

II. CONCLUSIONS EN RÉFÉRÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

Article 753 du CPC : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués.
Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification ».

Pour le défendeur, l’enjeu sera, à titre principal, de démontrer que les conditions du référé ne sont pas remplies.
À titre subsidiaire, il est souvent demandé d’amoindrir la peine sollicitée par le demandeur.

Modèle assignation TGI (référé) :

Télécharger le pdf

Modèle conclusions TGI (référé) :

Télécharger le pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *