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Appel à jour fixe – attention au formalisme !
Procédure civile

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Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass, Civ 2ème, 27 septembre 2018, 17-21.833, Publié au bulletin) aux termes duquel elle a jugé qu’un appel à jour fixe était irrecevable au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du…

Procédure de fixation à bref délai ou circuit court
Procédure civile

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Cet article est consacré à la procédure d’appel à bref délai qui est prévue par les articles 905 et suivants du Code de procédure civile qui ont été modifiés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Vous trouverez, à la fin de cet article,…

Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer
Procédure civile

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Le 1er février 2018 (n°17-10.849), la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance portant injonction de payer. Cet article sera donc l’occasion, en plus de faire un focus sur cette décision, de revenir sur la définition…

La sanction encourue en cas d’appel dit « total »
Procédure civile

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Le 20 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu 3 avis dans lesquels elle a précisé la sanction encourue en cas d’appel dit « total », ses effets et les modalités de la régularisation. A travers cet article, je vous propose…

Création du Tribunal d’Instance de Paris : décret du 30 novembre 2017
Procédure civile

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Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 crée le Tribunal d’Instance de Paris et supprime les 20 Tribunaux d’instance d’arrondissement. L’objectif est de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau Palais de Justice de Paris qui se situe au nord de…

Cass, com, 16 novembre 2017, n°16-23.796 : seconde déclaration d’appel et délai pour conclure
Procédure civile

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Cet article porte sur un arrêt rendu le 16 novembre 2017 aux termes duquel la Cour de cassation a jugé que lorsque la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première déclaration, le délai de dépôt des conclusions a commencé à courir…

Forclusion et prescription : deux notions à ne pas confondre
Procédure civile

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La forclusion et la prescription ont pour conséquence d’éteindre un droit d’agir. Ces notions ont des points communs mais également des différences. Cet article aborde, simplement et pas à pas, ces deux concepts et synthétise les grandes lignes, à la fin, par un tableau récapitulatif.

Cass, Civ 2ème, 7 septembre 2017, n°16-21.756 et 16-21.762
Procédure civile

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Le 7 septembre 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui aborde deux problématiques différentes, l’une portant sur l’appel contre une personne non partie en première instance et l’autre, sur la notification entre avocats d’un jugement via le Réseau privé virtuel des avocats…

Les nouveaux délais de la procédure de mise en état
Procédure civile

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Le décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, a instauré de nouveaux délais que nous avons synthétisés dans plusieurs tableaux récapitulatifs. Dans cet article, nous nous concentrerons sur la procédure de mise en état.

L’appel du jugement statuant sur la compétence
Procédure civile

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Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 a instauré plusieurs modifications à la procédure d’appel que nous vous proposons d’étudier successivement et de manière synthétique. Cet article porte sur la suppression du contredit. Vous trouverez, dans cet article, un tableau récapitulatif.

Les conséquences de la loi Macron sur la postulation
Procédure civile

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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a réformé les règles de la postulation dans les ressorts des cours d’appel. À travers cet article, nous vous proposons de revenir sur les dispositions de cette loi qui ont étendu le champ de…

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Conséquences sur l’effet dévolutif de l’appel
Procédure civile

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Cet article porte sur le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Je vous propose d’analyser, simplement et pas à pas, les nouveautés apportées par ce texte en matière d’effet dévolutif de l’appel.

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Cet article traite, simplement et pas à pas, les notions de dépens et de frais irrépétibles. En effet, lors de la rédaction de vos écritures, j’imagine que vous avez sans doute été amenés à vous poser la question de la différence entre les articles 699…

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Procédure civile

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La procédure civile est une matière fondamentale dont la plupart d’entre vous se serviront dans leur future profession d’avocat. A travers cet article, je vous propose d’analyser quelques mots de vocabulaire de cette matière : appel, cassation, mise en état et circuit long, autorité de…

Irrégularité d’un acte de procédure pour nullité pour vice de fond ou vice de forme ?
Procédure civile

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La nullité des actes de procédure est une exception de procédure prévue par les articles 112 et suivants du Code de procédure civile. Etudions pas à pas les différences et les points communs entre la nullité pour vice de fond et la nullité pour vice…