Appel à jour fixe – attention au formalisme !
Procédure civile

Appel à jour fixe – attention au formalisme !

Plan :

  1. Qu’est-ce que l’appel à jour fixe en résumé ?
  2. Présentation de l’affaire
  3. Solution de la Cour et explication

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-21.833, Publié au bulletin) aux termes duquel elle a jugé qu’un appel à jour fixe était irrecevable au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du Code de procédure civile, la copie de la requête n’était pas jointe à l’assignation.

I. QU’EST-CE QUE L’APPEL À JOUR FIXE EN RÉSUMÉ ?

L’appel à jour fixe est une procédure d’urgence.

Elle est prévue par les articles 917 et suivants du Code de procédure civile .

La partie dont les droits sont en péril peut saisir le premier président sur requête pour qu’il fixe le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité.

Dans la requête, la partie doit exposer la nature du péril (il y a certains cas où la preuve de l’existence d’un péril n’est pas nécessaire : exemple : en matière de saisie-immobilière).

Le premier président apprécie l’existence du péril puis rend une ordonnance qui, si elle est favorable, fixe le jour où l’affaire sera appelée en priorité et désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.

La partie assigne alors la partie adverse pour le jour fixé par le premier président.

II. PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

BNP PARIBAS a interjeté appel d’un jugement d’orientation rendu à l’encontre de la société CMS par le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance.

BNP PARIBAS a présenté au premier président de la cour d’appel une requête en vue d’une fixation prioritaire de l’affaire.

Le premier président a fait droit à sa demande de sorte que BNP PARIBAS a été autorisée à assigner la partie adverse à jour fixe.

La Cour d’appel a déclaré l’appel de BNP PARIBAS irrecevable au motif que la banque n’avait pas joint à son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe.

Article 920 du Code de procédure civile

L’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919, sont joints à l’assignation.

L’assignation informe l’intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l’audience, il sera réputé s’en tenir à ses moyens de première instance.

L’assignation indique à l’intimé qu’il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l’audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.

BNP PARIBAS a formé un pourvoi en cassation. Elle a soulevé le fait que le non-respect des dispositions de l’article 920 du code de procédure civile, qui obligent l’appelant notamment à joindre à l’assignation la requête tendant à être autorisé à assigner à jour fixe, ne constitue qu’une irrégularité de forme ; que celle-ci peut être régularisée et n’entraîne la nullité de la procédure qu’à la condition d’avoir été soulevée in limine litis et de causer un grief à l’intimé.

III. SOLUTION DÉGAGÉE PAR LA COUR ET EXPLICATION

La Cour de cassation rejette le pourvoi de BNP PARIBAS et rejoint ainsi la position de la Cour d’appel. En effet, l’article 920 du Code de procédure civile ne parle pas de nullité de forme (pour rappel sur les nullités pour vice de forme, voir l’article 114 du Code de procédure civile).

Cette formalité est essentielle car cela permettra de s’assurer que la partie assignée a pu disposer d’un délai pour préparer sa défense.

Ainsi, l’absence de copie de la requête jointe à l’assignation rend purement et simplement l’appel irrecevable : c’est une formalité substantielle selon la Cour de cassation.

Mais alors, comment rattraper les choses dans ce cas-là ? Selon la jurisprudence, il est possible d’assigner à nouveau à condition de respecter le formalisme et d’être dans le délai légal ! (Cass, Civ 2ème, 7 septembre 2017, n°16-16-847).