Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer
Procédure civile

Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer

Cet article est consacré à un arrêt en date du 1er février 2018 relatif à l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance portant injonction de payer (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-10.849, Publié au bulletin), par lequel la Haute juridiction a jugé que :

« Mais attendu qu’il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; qu’ayant relevé que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle aux demandes relatives à la résolution de conventions conclues entre les parties pour inexécution par la société Parfip de ses obligations et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance, faisant ainsi ressortir qu’il appartenait à la société EAC de former une opposition régulière à cette ordonnance afin de présenter à cette occasion l’ensemble de ses moyens de défense, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes de la société EAC étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée »

Plan :

  1. Rappel des faits
  2. Solution et explication

I. RAPPEL DES FAITS

  1. Une ordonnance portant injonction de payer en date du 26 novembre 2007, a condamné la société Centre d’études supérieures en économie, art et communication (ci-après, la « société EAC ») à payer diverses sommes à la société Parfip France (ci-après, la « société Parfip »), cessionnaire de deux contrats de location d’un système de sécurité biométrique fourni par la société Easydentic, devenue Safetic (ci-après, la « société Safetic »).

Shéma Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer

  1. La société EAC a formé une opposition, à l’encontre de cette ordonnance, qui a été jugée irrecevable pour tardiveté, dans une instance à laquelle a été appelée la société Safetic, représentée par son liquidateur judiciaire.
  2. Parallèlement, la société EAC a saisi le Tribunal de commerce d’une demande tendant à voir prononcer la résolution des contrats et condamner les deux sociétés.
  3. La cour d’appel a déclaré la société EAC irrecevable en ses demandes dirigées contre les sociétés Parfip et Safetic. Elle a opposé à la demande en résolution de la société EAC l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance portant injonction de payer.
  4. La société EAC a formé un pourvoi en soutenant que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

    Or, selon elle, l’action en résiliation d’un contrat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat (injonction de payer), qui le laisse subsister.

    Ainsi, la société EAC considère que l’ordonnance portant en injonction de payer porte non pas sur l’anéantissement du contrat mais sur l’exécution de ses clauses, donc que son action en résiliation du contrat litigieux est recevable.

En résumé, la société EAC, en qualité de débitrice, dont l’opposition a été jugée irrecevable pour tardiveté, a cherché à se « rattraper » en saisissant le Tribunal de commerce pour contester ce qu’elle n’a pas pu contester par le biais de l’opposition !

II. SOLUTION ET EXPLICATION

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société EAC au motif que l’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance portant injonction de payer fait obstacle aux demandes relatives à la résolution des conventions conclues entre les parties pour inexécution et à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.

Pour en savoir plus sur la notion d’autorité de la chose jugée, je vous invite à parcourir mon article Le Vocabulaire de la Procédure civile (1).

Revenons sur l’injonction de payer. Elle est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer certaines créances.

Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :

  • La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ou
  • L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

L’ordonnance portant injonction de payer ordonne au débiteur de payer sa dette au créancier, étant précisé que le débiteur peut former opposition dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er février 2018, approuve la décision des juges du fond.

La Haute Juridiction estime qu’en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer, il incombe au défendeur de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel.

Ainsi, il appartenait à la société EAC de former une opposition régulière à l’ordonnance portant injonction de payer afin de présenter à cette occasion l’ensemble de ses moyens de défense.

Par conséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes de la société EAC étaient irrecevables pour se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée.

La solution retenue par la Cour de cassation est classique (exemples : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-22.388, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-13.435, Publié au bulletin).

La Cour de cassation fait peser sur le débiteur, condamné par l’ordonnance portant injonction de payer, une concentration des moyens : le débiteur doit concentrer ses moyens de contestations à l’occasion de l’opposition qu’il forme dans le délai qui lui est imparti. Après, c’est trop tard ! (consécration du principe de concentration des moyens : voir arrêt CÉSARÉO : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin).

Sources :

– Articles 1405 et suivants du Code de procédure civile
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 17-10.849, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-22.388, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2016, 15-13.435, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin

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