Cass, Civ 2ème, 17 mai 2018, n°17-17.409 : jugement non avenu pour défaut de notification dans les 6 mois
Procédure civile

Cass, Civ 2ème, 17 mai 2018, n°17-17.409 : jugement non avenu pour défaut de notification dans les 6 mois

Le 17 mai 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle a rappelé qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, seule la partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne peut se prévaloir du caractère non avenu du jugement de première instance (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-17.409, Publié au bulletin)

Plan :

  1. Rappel des faits et de la procédure
  2. Solution et explication

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

  1. À la suite de désordres affectant un marché de travaux confié à M.Y, assuré auprès d’une mutuelle, lequel avait sous-traité une partie de ces travaux à deux sociétés assurées auprès d’un assureur, Mme X, maître de l’ouvrage, a saisi le TGI de diverses demandes dirigées contre les entrepreneurs et leurs assureurs, puis a relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant partiellement accueilli ses demandes.
  2. La cour d’appel a déclaré Mme X irrecevable en son appel en date du 7 mars 2013 en l’état de la décision devenue non avenue faute de signification de la décision dans les délais de l’article 478 du Code de procédure civile.
  3. En effet, la cour d’appel retient que :
    • La décision entreprise a été rendue par réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties ;
    • Dans le cadre de son avant dire droit en date du 9 mars 2016, la cour d’appel a invité Mme X à présenter ses observations et justifier de la régularité de son appel au regard de la décision déférée à laquelle elle était présente et représentée ; et
    • Mme X n’a jamais fait signifier la décision dont elle a relevé appel près de deux ans plus tard alors même qu’elle était présente et représentée à l’instance, que ce faisant et de manière consciente elle a laissé s’écouler le délai de six mois prévu à l’article 478 susvisé, de sorte que cette décision est devenue non avenue à la date de son appel.

II. SOLUTION ET EXPLICATION

L’article 478 du Code de procédure civile dispose :

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive ».

D’après l’article 473 du même Code :

  • Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; et
  • Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel : elle rappelle que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date et elle ajoute que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande.

Ainsi, la Cour de cassation estime que la cour d’appel a violé l’article 478 du Code de procédure civile car elle a statué par un moyen qu’elle a relevé d’office.

Dans cette affaire, les parties intimées ne se sont pas prévalues de l’absence de notification du jugement de première instance, y compris après que la cour d’appel les ait invitées à s’en expliquer après le dépôt de leurs conclusions au fond.

Il est précisé que, selon la jurisprudence, l’appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478 (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 99-15.914, Publié au bulletin).

Mais la Cour de cassation, plutôt que d’invoquer une éventuelle renonciation des parties défaillantes qui ont conclu au fond, va plus loin dans son arrêt du 17 mai 2018 : elle casse et annule l’arrêt d’appel au simple motif que la cour d’appel n’avait pas à soulever ce moyen d’office.

Par conséquent, seule la partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne peut se prévaloir des dispositions de l’article 478 du Code de procédure civile

En effet, les dispositions de l’article précité sont protectrices des intérêts de la partie absente en première instance. Le juge ne peut donc pas soulever ce moyen d’office.

Il résulte de ce qui précède que ce moyen doit être soulevé par la partie défaillante.

Ce n’est pas une solution nouvelle (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.675, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12.569, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-16.273, Inédit).

À cet égard, il est précisé que la jurisprudence considère que la partie défaillante n’est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l’article 478, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d’un jugement qui ne lui fait pas grief (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 11-23.256, Publié au bulletin).

Solution :

– Code de procédure civile
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-17.409, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 99-15.914, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-18.675, Inédit
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 juin 2007, 06-12.569, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-16.273, Inédit
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 11-23.256, Publié au bulletin

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