Cass, Civ 2ème, 7 septembre 2017, n°16-21.756 et 16-21.762
Procédure civile

Cass, Civ 2ème, 7 septembre 2017, n°16-21.756 et 16-21.762

Le 7 septembre 2017 (Cass, Civ 2ème, 7 septembre 2017, n°16-21.756 et 16-21.762), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui aborde deux problématiques différentes, l’une portant sur l’appel contre une personne non partie en première instance et l’autre, sur la notification entre avocats d’un jugement via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Je vous propose d’étudier cette décision simplement, et pas à pas.

Plan :

  1. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
  2. SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Quatre personnes physiques et l’association Cultuelle de l’église réformée de la rue Brueys (ACERRB) ont assigné l’association Immobilière de l’association Cultuelle de l’église réformée de Montpellier (AIACERM) devant le Tribunal de grande instance de Montpellier, aux fins d’annulation d’assemblées générales de cette dernière aux termes desquelles l’AIACERM a décidé la dissolution et la dévolution des biens immobiliers de l’ACERRB à la Fondation du protestantisme.

Les demandeurs, déboutés en première instance, ont interjeté appel du jugement rendu le 16 janvier 2014 en :

  1. Intimant, par déclaration d’appel du 19 février 2014, l’association Cultuelle de l’église réformée de Montpellier (ACERM) puis, celle-ci ayant soulevé l’irrecevabilité de l’appel dirigé à son encontre, en
  2. Intimant, par déclaration d’appel en date du 29 juillet 2014, l’AIACERM, qui a soulevé l’irrecevabilité de l’appel à son encontre pour tardiveté.

Les appelants invoquent deux points principaux :

  1. Une erreur matérielle manifeste sur la dénomination d’une partie intimée en appel n’entraine pas l’irrecevabilité de l’appel mais constitue un vice de forme qui, en l’absence de grief, peut être régularisé hors du délai d’appel et
  2. Le délai d’appel n’a pas couru à cause de l’irrégularité de la notification du jugement de première instance entre avocats donc la tardiveté ne pouvait pas être invoquée par l’AIACERM.

La cour d’appel a fait droit aux demandes des intimées en jugeant que :

  1. L’appel interjeté le 19 février 2014 n’est pas recevable envers l’ACERM car elle n’était pas présente en première instance et
  2. L’appel interjeté le 29 juillet 2014 est irrecevable car tardif.

II. SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation rejette les pourvois et juge que :

1. Sur l’appel à l’encontre d’un intimé non partie en première instance

« Mais attendu que si l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel, celui-ci ne peut en revanche être dirigé contre d’autres personnes que celles ayant été parties en première instance sans encourir l’irrecevabilité prévue par l’article 547 du code de procédure civile ;

Et attendu qu’ayant, d’une part, relevé que l’ACERM, qui avait été intimée alors qu’elle n’était pas partie en première instance, avait elle-même une existence juridique propre et son siège social à la même adresse que l’AIACERM et, d’autre part, exactement retenu que l’ACERM, qui avait personnellement comparu en appel, ne pouvait le faire aux lieu et place de l’AIACERM et que les appelants, tenus d’accomplir régulièrement les actes de procédure qui leur incombent pour soumettre à la cour d’appel leurs prétentions, en les dirigeant contre les seules parties concernées par leur litige, ne pouvaient soutenir que déclarer irrecevable l’appel interjeté contre une personne indûment intimée constituerait une atteinte au principe du droit à un procès équitable, c’est à bon droit que la cour d’appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre de l’ACERM »

Pour rappel, l’article 547 du Code de procédure civile dispose :

En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

En matière gracieuse, l’appel est recevable même en l’absence d’autres parties.

Dans la déclaration d’appel du 19 février 2014, une erreur a été commise concernant le nom de l’intimée : l’avocat des appelants a intimé ACERM au lieu de l’AIACERM. Ces deux entités, bien qu’ayant leur siège social à la même adresse, avaient chacune une existence juridique distincte.

La Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, sa jurisprudence selon laquelle « l’erreur manifeste dans la désignation de l’intimé, au regard de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité de l’appel » (Cour de cassation – Assemblée plénière – 6 décembre 2004 – n° 03-11.053), jurisprudence que les appelants avaient également pris soin de rappeler.

Les appelants invoquaient également le fait que la Cour de cassation considère que « le défaut de mention de l’intimé dans la déclaration d’appel, non visé par l’article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme », qui peut en entraîner la nullité à condition de démontrer un grief (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 07-21.692, Inédit), ce qui n’était pas démontré en l’espèce.

Néanmoins, la Cour de cassation précise à cet égard que l’ACERM a été intimée alors qu’elle n’était pas partie en première instance et qu’elle dispose d’une existence juridique propre et d’un siège social qui se trouve par ailleurs à la même adresse que l’AIACERM. De plus, l’ACERM a personnellement comparu en appel.

Dans cette affaire, nous ne sommes donc pas en présence d’une erreur sur la dénomination de l’intimée mais en présence d’une erreur sur la personne.

C’est la raison pour laquelle la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation (cf. supra) n’est pas applicable puisque dans ce cas précis, l’article 547 du Code de procédure civile prévoit l’irrecevabilité de l’appel.

Par conséquent, la Cour de cassation considère que la déclaration d’appel du 19 février 2014 est irrecevable conformément aux dispositions de l’article 547 du Code de procédure civile.

Si la personne désignée dans une déclaration d’appel est non partie en première instance, l’appel est irrecevable.

2. Sur la notification d’un jugement entre avocats via le RPVA

« Et attendu qu’ayant retenu à bon droit qu’en application des articles 673, 678, 748-1 et 748-3 du code de procédure civile et de l’arrêté du 7 avril 2009, portant communication électronique devant les tribunaux de grande instance, les notifications des expéditions des jugements de ces tribunaux peuvent être effectuées par voie électronique, via la réseau privé virtuel avocats-RPVA, et, qu’en ce cas, la délivrance d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l’heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l’acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues, la cour d’appel en a exactement déduit qu’à défaut d’autres exigences légales ou réglementaires la notification d’un jugement entre avocats peut être effectuée dans ces conditions par la simple transmission électronique entre l’avocat désireux de notifier cette décision et l’avocat de la partie à qui il entend ultérieurement la signifier, tous deux adhérents au RPVA ;

Qu’ayant relevé que la transmission électronique du jugement de première instance entre avocats via le RPVA mentionnait son objet, soit la notification de décision à avocat, et l’identité des parties et que l’avocat destinataire avait accusé réception de cet envoi via le RPVA, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation fondée sur les dispositions de l’article 678 du code de procédure civile »

Comme nous l’avons vu dans les développements précédents, l’ARCEM, non partie en première instance, a personnellement comparu en appel et a soulevé l’irrecevabilité de l’appel dirigé à son encontre.

Par conséquent, le 29 juillet 2014, les appelants ont interjeté appel contre l’AIACERM, qui a, à son tour, soulevé l’irrecevabilité de l’appel à son encontre mais pour tardiveté.

Les appelants soulèvent le fait que la notification d’un jugement entre avocats suppose la transmission, au moyen du RPVA, de l’acte de notification scanné tel qu’il aurait été signifié par l’huissier audiencier dans le cadre d’une notification directe prévue par l’article 673 code de procédure civile.
Par conséquent, ils considèrent qu’un certain formalisme doit être respecté lors de la notification entre avocats par RPVA.
Selon eux, ce formalisme n’a pas été respecté par l’avocat de l’AIACERM, qui a notifié le jugement de première instance à leur avocat, donc le délai d’appel n’a pas pu commencé à courir. Par conséquent, l’AIACERM ne pouvait pas invoquer la tardiveté de l’appel.

Pour rappel, l’article 673 du Code de procédure civile dispose :

La notification directe s’opère par la remise de l’acte en double exemplaire à l’avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l’un des exemplaires après l’avoir daté et visé.

La Cour de cassation rejette ce moyen : aucun formalisme supplémentaire n’est requis pour la notification d’un jugement entre avocats par RPVA car il n’existe aucune exigence réglementaire ou légale en ce sens : « la délivrance d’un avis électronique de réception adressé par le destinataire, indiquant la date et l’heure de celle-ci, tient lieu de visa, cachet et signature apposés sur l’acte ou sa copie, lorsque ces formalités étaient prévues ».

Par conséquent, le délai d’appel a bel et bien commencé à courir à compter de la notification du jugement de première instance entre avocats via RPVA.

Sources :

– Code de procédure civile
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-21.756 16-21.762, Publié au bulletin
– Cour de cassation – Assemblée plénière – 6 décembre 2004 – n° 03-11.053
– Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 07-21.692, Inédit
– La Semaine Juridique Edition Générale n° 44-45, 30 Octobre 2017, 1154
– Dalloz actualité 19 septembre 2017 – Déclaration d’appel et notification du jugement par RPVA : le code, rien que le code
– Revue Lamy Droit civil, Nº 152, 1er octobre 2017
– Procédures n°11, Novembre 2017, comm.257