Création du Tribunal d’Instance de Paris : décret du 30 novembre 2017
Procédure civile

Création du Tribunal d’Instance de Paris : décret du 30 novembre 2017

Cet article porte sur le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 qui crée le Tribunal d’Instance de Paris et supprime les 20 Tribunaux d’Instance d’arrondissement.

L’objectif est de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau Palais de Justice de Paris qui se trouve au nord de la ZAC (zone d’aménagement concerté) des Batignolles.

Conformément à l’article R.221-2 du Code de l’organisation judiciaire, les Tribunaux d’Instance primitivement saisis demeurent compétents, jusqu’aux dates déterminées par le présent décret, pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du Tribunal d’Instance de Paris.

Article R.221-2 du Code de l’organisation judiciaire

Lorsqu’un tribunal d’instance est créé ou lorsque le ressort d’un tribunal d’instance est modifié par suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

Lorsqu’un tribunal d’instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d’entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l’état au tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l’exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée.

Avant l’entrée en vigueur du décret de suppression du tribunal d’instance, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d’entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures seront transférées.

Lorsque le ressort du tribunal d’instance supprimé est réparti entre plusieurs tribunaux d’instance, les procédures de saisies des rémunérations sont directement transférées au tribunal d’instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile et les procédures devant le juge des tutelles au tribunal d’instance dans le ressort duquel le majeur à protéger ou protégé a sa résidence habituelle ou le tuteur son domicile.

Les parties ayant comparu devant le tribunal d’instance supprimé sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal d’instance auquel la procédure a été transférée.

Les archives et les minutes du greffe du tribunal d’instance supprimé sont transférées au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrêtera, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l’administration de chacun des tribunaux d’instance d’arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. À compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux Tribunaux d’Instance d’arrondissement, les affaires dont ils sont saisis pourront être renvoyées à une audience de cette juridiction (article 5 du décret).

Au lendemain des dates suivantes, les 20 Tribunaux d’Instance d’arrondissement seront supprimés et les procédures en cours seront transférées au Tribunal d’Instance de Paris :

Création du Tribunal d’Instance de Paris : décret du 30 novembre 2017

Le décret entrera en vigueur le 14 mai 2018 : la suppression des 20 Tribunaux d’Instance se fera progressivement entre le 31 mai 2018 et le 14 juin 2018.

Par conséquent, à partir du 14 mai 2018, les nouvelles demandes seront portées devant le Tribunal d’Instance de Paris qui sera compétent sur l’ensemble de la ville de Paris.

Dans un communiqué de presse de la Direction des services judiciaires en date du 4 décembre 2017, il a été précisé que le Tribunal d’Instance de Paris sera organisé autour de 4 pôles :

  • Contentieux civil
  • Protection des majeurs
  • Contentieux de l’exécution
  • Déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française (seront désormais traitées au sein d’un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l’étranger).
N.B. Petit rappel sur la compétence du Tribunal d’Instance : conformément aux dispositions de l’article L.221-4 du Code de l’organisation judiciaire, « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros ».