Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Conséquences sur l’effet dévolutif de l’appel
Procédure civile

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Conséquences sur l’effet dévolutif de l’appel

Les modifications apportées par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, en matière d’effet dévolutif de l’appel, entreront en vigueur le 1er septembre 2017.

L’objectif recherché par cette réforme est le désengorgement des cours d’appel afin de respecter l’article 6 (1er paragraphe) de la Convention européenne des droits de l’homme qui porte sur le délai raisonnable.

Plan :

  1. Objet de l’appel
  2. Appel limité
  3. Nouvelles mentions obligatoires de la déclaration d’appel
  4. Pouvoir d’évocation de la Cour d’appel
  5. Les premières conclusions

1. Objet de l’appel

Nouvel article 542 du Code de procédure civile (CPC) applicable à partir du 1er septembre 2017 :

« L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel ».

En comparaison avec l’article 542 du CPC en vigueur jusqu’au 1er septembre 2017 :
« L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré ».

Nouveautés :

L’appel est une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges.

Le décret met l’accent sur le fait que l’appel, en plus d’être une voie d’achèvement, est surtout une voie de réformation car l’appel est désormais centré sur la critique du jugement.

2. Appel limité

Article 561 du CPC

Nouvel article 561 du CPC applicable à partir du 1er septembre 2017 :

L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

En comparaison avec l’article 561 du CPC en vigueur jusqu’au 1er septembre 2017 :
« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ».

Nouveauté :

L’effet dévolutif de l’appel est encadré dans un cadre restreint défini par le Code de procédure civile.

Article 562 du CPC

Nouvel article 562 du CPC applicable à partir du 1er septembre 2017 :

L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En comparaison avec l’article 562 du CPC en vigueur jusqu’au 1er septembre 2017 :
« L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».

Nouveautés :

L’appelant devra préciser les chefs du jugement qu’il critique expressément et sur lesquels la cour d’appel se prononcera.

L’effet dévolutif de l’appel est désormais encadré : la règle n’est plus que l’effet dévolutif opère pour le tout, sauf exceptions.

En effet, il n’y a plus d’effet dévolutif total sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

L’appel général devient ainsi une exception puisqu’il est limité à la demande d’annulation du jugement ou à l’indivisibilité de l’objet du litige.

N.B : Définition de l’effet dévolutif : la Cour d’appel va être amenée à réexaminer l’affaire en faits et en droit. Si la dévolution s’opère pour le tout, cela veut dire que la Cour va réexaminer l’affaire dans sa totalité.

3. Nouvelles mentions obligatoires de la déclaration d’appel

Nouvel article 901 du CPC applicable à partir du 1er septembre 2017 :

La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

En comparaison avec l’article 901 du CPC applicable jusqu’au 1er septembre 2017 :
« La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.
La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle ».

Nouveauté : 

Les mentions de la déclaration d’appel changent le 1er septembre 2017. Désormais, devront y figurer, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Il s’agit d’une nullité pour vice de forme visée par l’article 114 du CPC : à ce titre, je vous invite à consulter l’article que j’ai rédigé au sujet des nullités pour vice de fond ou vice de forme (https://www.apprendre-le-droit.fr/procedure-civile/irregularite-dun-acte-de-procedure-pour-nullite-pour-vice-de-fond-ou-vice-de-forme/).

La déclaration d’appel doit donc désormais fixer le périmètre de l’appel qu’elle soumet à la Cour d’appel.

Avant le décret du 6 mai 2017, l’appel avait un effet dévolutif sur toutes les dispositions tranchées par le premier juge. Il n’était pas nécessaire d’indiquer les dispositions frappées d’appel, sauf quand l’appelant souhaitait limiter le champ de l’appel à certains chefs du jugement.

Désormais, ce principe est inversé : un chef de jugement omis dans la déclaration d’appel ne sera pas frappé d’appel, l’appel étant cantonné aux chefs de jugements expressément mentionnés.

N.B : Ces dispositions sont applicables aussi bien à la procédure sans représentation obligatoire (articles 931 et suivants du CPC) qu’à la procédure avec représentation obligatoire.
Exemple de procédure sans représentation obligatoire devant la Cour d’appel : appel des jugements rendus par un conseil de prud’hommes.

4. Pouvoir d’évocation de la Cour d’appel

N.B : Définition de l’évocation : les juges d’appel ont la possibilité de mettre fin au litige en statuant sur des questions non tranchées en première instance, s’ils estiment de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive.

Nouvel article 568 du CPC applicable à partir du 1er septembre 2017 :

Lorsque la cour d’appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.
L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 554, 555 et 563 à 567.

En comparaison avec l’article 568 du CPC applicable jusqu’au 1er septembre 2017 :
« Lorsque la cour d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction.
L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 554, 555 et 563 à 567 ».

Nouveauté :

Le décret modifie le domaine de l’évocation : dorénavant, la cour d’appel ne pourra évoquer que lorsqu’elle aura infirmé ou annulé un jugement, ce qui exclut tout pouvoir d’évocation lorsqu’elle confirme le jugement.

5. Les premières conclusions

Nouvel article 910-4 du CPC applicable à compter du 1er septembre 2017 :

A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Nouveauté :

L’objet de l’appel doit être exposé dès les premières conclusions.

Il n’est plus possible, ultérieurement, d’élargir la saisine de la Cour d’appel en concluant sur un chef de jugement omis.

Néanmoins, il est possible, dans les limites des chefs du jugement critiqués, de présenter des moyens nouveaux et de nouvelles pièces (article 563 du CPC).

Il existe plusieurs exceptions : exemple : article 566 nouveau du CPC : les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Nous aborderons prochainement la suppression du contredit actée par le même décret du 6 mai 2017 !

SOURCES :

Textes :
-Code de procédure civile
-Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Doctrine :
-Dalloz actualité 12 mai 2017
-AJ Famille 2017, p.322
-Gazette du Palais – 25/07/2017, n° 28, page 76
-Fiche d’orientation Dalloz – Appel (Effets – Procédure civile) | Juillet 2016
-Gazette du Palais – 25/07/2017 – n° 28 – page 78
-Gazette du Palais – 23/05/2017 – n° 20 – page 13

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