Forclusion et prescription : deux notions à ne pas confondre
Procédure civile

Forclusion et prescription : deux notions à ne pas confondre

La forclusion et la prescription ont pour conséquence d’éteindre un droit d’agir. Ces notions ont des points communs mais également des différences.

Cet article aborde, simplement et pas à pas, ces deux notions et synthétise les grandes lignes, à la fin, par un tableau récapitulatif.

Plan :

  1. La forclusion
  2. La prescription
  3. Points communs et différences entre la forclusion et la prescription

I. LA FORCLUSION

La forclusion est la durée limitée d’un droit d’action en particulier.

En principe, les délais de forclusion son relativement courts et fixés par la loi. Toutefois, les délais de forclusions peuvent aussi avoir une origine contractuelle.

Le titulaire de l’action concernée bénéficie d’un délai particulier pour exercer une action spécifique.

L’idée est qu’une personne qui n’agit pas pendant une certaine durée qui lui est impartie, est négligente et sera sanctionnée. Les délais de forclusion reposent donc sur la négligence du titulaire de l’action.

Le titulaire du droit à agir doit rapidement agir sous peine de se heurter à l’expiration d’un délai de forclusion : l’absence d’action dans le délai imparti emporte déchéance du droit (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-11.780, Publié au bulletin).

A titre d’exemple, la jurisprudence considère que le délai d’appel est un délai de forclusion (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.088, Publié au bulletin).

La forclusion est la durée limitée d’un droit d’action en particulier.
L’absence d’action dans le délai imparti emporte déchéance du droit.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de solliciter un relevé de forclusion, ce qui permet au titulaire de l’action de retrouver son droit d’agir (exemple : le délai de déclaration des créances dans une procédure collective : article L. 622-26 du Code de commerce).

II. LA PRESCRIPTION

Les délais de prescription se réfèrent à un droit d’action en général.

Les délais de prescription sont souvent plus longs que les délais de forclusion.

Pour rappel, il existe deux types de prescriptions :

  • La prescription acquisitive = usucapion (article 2255 et suivants du Code civil) : la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
    Elle crée un droit nouveau sur une chose possédée.
    Elle constitue une présomption de titularité d’un droit réel.
  • La prescription extinctive (article 2258 et suivants du Code civil) : la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (article 2219 du Code civil). C’est ce type de prescription qui nous intéresse.
    Exemple : article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Les délais de prescription se réfèrent à un droit d’action en général.
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
Le titulaire de l’action, en s’abstenant d’agir pendant une période donnée, pourra se heurter à la prescription.

III. POINTS COMMUNS ET DIFFÉRENCES ENTRE LA FORCLUSION ET LA PRESCRIPTION

La forclusion et la prescription sont sanctionnées de la même manière : par une fin de non-recevoir (article 122 du Code de procédure civile).

Les délais de prescription sont susceptibles d’interruption et de suspension (articles 2233 et suivants du Code civil) alors que les délais de forclusion, non (article 2220 du Code civil), sauf quelques exceptions (articles 2241 et 2244 du Code civil).

N.B. : Il y a certaines causes d’interruption qui sont propres à la prescription acquisitive : exemple : article 2271 du Code civil : « La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d’un bien est privé pendant plus d’un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers ».

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru (article 2230 du Code civil) alors que l’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (article 2231 du Code civil).

Les délais de prescription peuvent être prolongés en raison de la distance (exemple : article 643 du Code de procédure civile), et éventuellement aménagés par les juridictions, contrairement aux délais de forclusion.

C’est au bénéficiaire d’invoquer la prescription (article 2247 du Code civil) : le juge ne peut pas la soulever d’office, contrairement à la forclusion (article 125 du Code de procédure civile) car les délais de forclusion sont considérés comme des délais d’ordre public.

Forclusion et prescription

Sources :

– Code de procédure civile
– Code civil
– Fasc. unique : PRESCRIPTION EXTINCTIVE . – Dispositions générales – Date de la dernière mise à jour : 21 Juin 201 7
– Procédure civile – Cayrol, Nicolas. Paris : Dalloz. 2017.
– Procédure civile – Guinchard, Serge. Paris : Dalloz. 2017
– Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-11.780, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2014, 13-22.088, Publié au bulletin

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