Irrégularité d’un acte de procédure pour nullité pour vice de fond ou vice de forme ?
Procédure civile

Irrégularité d’un acte de procédure pour nullité pour vice de fond ou vice de forme ?

La nullité des actes de procédure est une EXCEPTION DE PROCEDURE.

Etudions simplement, et pas à pas, ces deux types de nullités :

  1. NULLITÉ POUR VICE DE FORME
  2. NULLITÉ POUR VICE DE FOND
  3. CARACTÉRISTIQUES COMMUNES

1. NULLITÉ POUR VICE DE FORME

Articles 112 et suivants du Code de procédure civile

OBJECTIF : Vise la sanction des défauts objectifs concernant l’acte de procédure (= ex : acte mal rédigé).

DISTINCTIONS : Article 114 du CPC

Formalités substantielles (= essentielles) : l’acte est nul si la formalité n’a pas été respectée, même si la loi ne le prévoit pas.

Formalités accessoires (= secondaires) : l’acte est nul que si la loi le prévoit expressément.

TROIS CONDITIONS : Articles 114 et 115 du CPC

– La nullité doit être prévue par un texte ou il doit d’agir d’une nullité substantielle ou d’ordre public. Cette disposition finale du texte prévoit donc une exception au principe « pas de nullité sans texte » ;

– Le vice de forme doit avoir causé un grief à la partie adverse même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public (Cass, Civ 2ème, 9 avril 2015, n°14-13.233) ;

– L’acte irrégulier ne doit pas avoir été régularisé : en effet, il est possible de régulariser l’acte irrégulier (si pas de forclusion et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief).

QUI PEUT L’INVOQUER : seulement la victime.

A QUEL MOMENT L’INVOQUER : Article 112 du CPC : il faut l’invoquer simultanément avec les autres exceptions de procédure et avant toute fin de non recevoir et de toute défense au fond (= au début du procès).

2. NULLITÉ POUR VICE DE FOND

Articles 117 et suivants du Code de procédure civile

OBJECTIF : Vise la sanction des défauts subjectifs (= ex : concernent une partie au procès).

QUELLES TYPES D’IRRÉGULARITÉS ? : L’article 117 du Code de procédure civile prévoit trois irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice (ex : cas d’un incapable mineur ou majeur sous tutelle qui exercerait seul une action en justice, autre ex : cas d’une société en formation qui n’a pas encore la personnalité morale) ;

– Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice : ce n’est plus la capacité qui est en cause, mais le pouvoir de faire des actes juridiques (ex : les actes de procédure accomplis par le débiteur dessaisi, dans le cadre d’une procédure collective, sont nuls) ;

– Le défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice : il vise les pouvoirs de représentation ad litem des personnes assurant la représentation des parties en justice (ex : la constitution d’un avocat, non habilité à représenter une partie en justice est une cause de nullité affectant au fond la validité de l’assignation).

CONDITIONS : Article 117 du CPC :

– Ce sont des nullités qui atteignent les parties au procès ou les personnes qui les représentent ;

– La nullité pour vice de fond n’est pas soumise à l’existence d’un grief (Article 119 du CPC) ;

Les nullités pour vice de fond peuvent être régularisées (Article 121 du CPC) : contrairement à la nullité pour vice de forme, la régularisation est possible même si une forclusion est intervenue entre temps. Néanmoins, il faut que la nullité soit susceptible d’être régularisée.

QUI PEUT L’INVOQUER : toutes les parties à l’instance.

A QUEL MOMENT L’INVOQUER : Article 118 du CPC : on peut l’invoquer en tout état de cause (= à tout moment de la procédure).
Donc même pour la première fois devant la cour d’appel.
Attention toutefois au risque de condamnation à des dommages-intérêts en cas d’intention dilatoire.

3. CARACTÉRISTIQUES COMMUNES

QUEL EST LE JUGE COMPÉTENT :

En cas de circuit long : le juge de la mise en état est seul compétent (aussi bien pour les nullités pour vice de forme que pour les nullités pour vice de fond). En effet, si on se trouve devant le TGI dans le cadre du circuit long, il faudra l’invoquer devant le juge de la mise en état car ce dernier a compétence exclusive pour statuer sur toutes les exceptions de procédure.

En cas de circuit court : le Tribunal est compétent.

CONSÉQUENCES DE LA NULLITÉ : QUATRE CONSÉQUENCES MAJEURES :

Quand la nullité est prononcée, l’acte de procédure est réputé non avenu (= il est censé n’avoir jamais existé).

Les actes antérieurs à la nullité reste valables.

Les actes subséquents (= postérieurs) peuvent perdre leur efficacité.

La nullité d’un acte de procédure peut parfois entrainer la perte du droit (ex= supposons qu’une assignation soit irrégulière) -> tout le procès tombe, et quid si le délai de prescription est écoulé ? -> un nouveau procès est impossible).

 

Sources :

TEXTES :
-Articles 112 et suivants du Code de procédure civile
-Articles 117 et suivants du Code de procédure civile

OUVRAGES :
-Fiche d’orientation Dalloz – Nullité (Procédure civile), Août 2016
-JurisClasseur Procédure civile – Fasc. 136 : NULLITÉ DES ACTES DE PROCÉDURE . – Généralités
-JurisClasseur Procédure civile – Fasc. 137 : NULLITÉ DES ACTES DE PROCÉDURE . – Vices de forme
-JurisClasseur Procédure civile – Fasc. 138 : NULLITÉ DES ACTES DE PROCÉDURE . – Irrégularités de fond

JURISPRUDENCE :
-Cass, Civ 2ème, 9 avril 2015, n°14-13.233