La différence entre les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Procédure civile

La différence entre les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

Lors de la rédaction de vos écritures, j’imagine que vous avez sans doute été amenés, tout comme moi, à vous poser la question de la différence entre les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, que nous citons généralement dans le fameux « par ces motifs ».

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de rédiger un article sur la question afin de comprendre simplement, et pas à pas, la différence entre ces deux articles que nous côtoyons très souvent.

I. LA NOTION DE DÉPENS

Tout d’abord, les deux articles susvisés citent la notion de « dépens » mais que signifie ce terme ?

Article 695 du Code de procédure civile

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;

9° Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8.

 

Les dépens (aussi appelés « frais répétibles ») sont énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.
Les dépens sont afférents aux instances, actes et procédures d’exécution et comprennent notamment la rémunération des techniciens, la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie, les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger etc.

Les dépens sont limitativement énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

La rémunération des avocats, lorsque leur ministère n’est pas obligatoire, n’est pas comprise dans les dépens.
Dès lors qu’elle est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens (Cass, Civ 2ème, 2 juillet 2009, n°08-14.586).

D’après l’article 696 du Code de procédure civile, le juge doit statuer sur les dépens et la condamnation aux dépens concerne la partie perdante, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Dans ce dernier cas, le juge doit rendre une décision motivée (Cass, Civ 2ème, 27 juin 2013, n° 12-19.286).

L’obligation de statuer sur les dépens n’existe que dans les instances qui ne sont pas dispensées de frais et dépens. En dehors de cette exception, toutes les instances sont susceptibles de condamnation aux dépens.

II. L’ARTICLE 699 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 699 du Code de procédure civile

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En pratique, cette procédure est appelée la « distraction des dépens » ou « recouvrement direct des dépens ».

Les conditions sont donc les suivantes :

  • Les avocats ne peuvent en obtenir le bénéfice que si leur ministère est obligatoire ;
  • Les conditions d’application de l’article 699 ne sont pas réunies lorsque l’avocat a reçu une provision de son client qui couvre les dépens invoqués par la partie condamnée ;
  • Le bénéfice de l’article 699 doit être demandé : en effet, le tribunal ne saurait d’office accorder aux avocats un droit de recouvrement direct s’il n’est pas sollicité.

Par conséquent, cette procédure permet à un avocat de prélever sur les sommes auxquelles l’adversaire de son client a été condamné, la part des dépens dont il a fait l’avance (et pour lesquels, bien évidemment, il n’a pas reçu de provision !).

Quand l’avocat obtient le bénéfice de l’article 699 :

  • Il peut recouvrer directement les dépens (pour rappel, il s’agit des dépens dont il a fait l’avance) contre la partie condamnée en vertu du mandat ad litem qu’il tient de son client (attention : pour rappel, c’est possible uniquement dans les matières où leur ministère est obligatoire) ;
  • Ce droit de recouvrement direct précité est un privilège pour les avocats qui ne fait pas disparaître le droit de réclamer, sur le fondement de l’article 1999 du Code civil, à leur propre mandant, le paiement de leur rémunération (ce qui est très utile notamment lorsque la partie succombant est insolvable !) : Cass, Civ 2ème, 8 juillet 2010, 09-16.585.

III. L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Article 700 du Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’article 700 du Code de procédure civile vise les autres frais qui n’entrent pas dans les dépens de l’article 695 du Code précité. En pratique, on parle des « frais irrépétibles ».

Ainsi, les frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile ne concernent que ce qui n’est pas repris au titre de l’article 695 du même Code.
Il s’agit de frais qui ne sont pas considérés comme nécessaires à la poursuite du procès (exemples : honoraires d’avocat, rémunération des consultants techniques ou experts non désignés par le juge etc.).

La partie condamnée au titre de l’article 700 est la partie tenue aux dépens ou la partie perdante (pour le cas où l’on est dans une procédure sans dépens).
Il suffit qu’une partie ait été condamnée à payer une fraction des dépens pour qu’elle puisse être condamnée au titre de l’article 700 (Cass, Civ 2ème, 27 juin 2013, n° 12-19.286).

Selon la jurisprudence :

  • L’article 700 s’applique devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire ;
  • L’article 700 est applicable que la représentation soit obligatoire ou non ;
  • Le fait qu’une procédure soit prévue sans frais ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 700 Code (la condition de non-gratuité ne concernant que les dépens) ;
  • Les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile (Cass, Soc, 16 sept. 2009, n° 07-45.725) : dans cette affaire, un salarié a fait constater par un huissier de justice que son employeur n’entendait pas le réintégrer. Et il demandait à son employeur le remboursement de la somme qu’il avait dû verser. L’employeur, quant à lui, réclamait cette somme à titre de réparation sous la forme de dommages-intérêts. La Cour d’appel avait fait droit à sa demande : sa décision a été cassée par la Cour de cassation. Elle a jugé qu’il s’agissait de frais non compris dans les dépens, lesquels ne constituent pas un préjudice réparable et, partant de là, ils ne pouvaient être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.

D’après le dernier alinéa de l’article 700, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée quand il statue.

L’application de l’article 700 relève du pouvoir discrétionnaire du juge, d’où l’absence de contrôle de la Cour de cassation (Cass, Civ 1ère, 18 févr. 2015, n° 11-11.054).

Le bénéfice de l’article 700 peut être accordé même si la partie a obtenu l’aide juridictionnelle totale (Cass, Civ 3ème, 16 sept. 2003, n° 02-13.259).

Le juge doit être saisi d’une demande au titre de l’article 700 pour statuer dessus (contrairement aux dépens où le juge est obligé de statuer dessus dans les instances qui ne sont pas dispensées de frais et dépens).

J’espère que cet article vous aura servi et vous servira pour la rédaction de vos écritures !

 

Sources :

TEXTES
Articles 695, 696, 699, 700 du Code de procédure civile
Article 1999 du Code civil

JURISPRUDENCE
Cass, Civ 2ème, 2 juillet 2009, n°08-14.586
Cass, Civ 2ème, 27 juin 2013, n° 12-19.286
Cass, Civ 2ème, 8 juillet 2010, 09-16.585
Cass, Soc, 16 sept. 2009, n° 07-45.725
Cass, Civ 1ère, 18 févr. 2015, n° 11-11.054
Cass, Civ 3ème, 16 sept. 2003, n° 02-13.259

 

2 réponses

  1. Bonjour ,
    Merci pour votre article,
    Dans plusieurs dossiers il est noté :

    Affaire : Tribunal de grande Instance : TGI
    Au titre : Conclusions
    Condamner la partie adverse en tous les dépens et accorder à Maître
    …….. avocat l’entier bénéfice de l’article 699 du CCP. Dans ce cas
    l’avocat récupère-t-il l’intégralité des sommes allouées de son client
    ?

    En est-il de même pour l’article 700 du CPC ?

    Merci pour votre réponse si possible rapidement

    Cordialement
    JF

  2. Bonjour Jean-François,

    Tout d’abord, merci pour votre commentaire !

    Pour rappel, l’article 700 du CPC permet de faire payer des frais non compris dans les dépens (exemple : frais d’avocats, frais de déplacement, de correspondances, etc.) tandis que l’article 699 du CPC permet à l’avocat de la partie gagnante de recouvrer les dépens (voir définition dans l’article 695 du CPC) contre le perdant.

    En effet, selon l’article 699 du CPC les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie perdante ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

    Si vous indiquez dans vos conclusions “Condamner la partie adverse en tous les dépens et accorder à Maître…….. avocat l’entier bénéfice de l’article 699 du CCP”, vous pourrez, en tant qu’avocat, recouvrer directement contre la partie perdante les dépens dont vous avez fait l’avance sans avoir reçu provision.

    S’agissant de l’article 700, les condamnations prononcées à ce titre indemnisent votre client notamment à raison des honoraires d’avocat déjà réglés. Il ne s’agit donc pas d’une facturation complémentaire qui reviendrait automatiquement à l’avocat. Tout dépend de ce qui a été convenu entre l’avocat et son client (voir la convention d’honoraires).

    Nous espérons avoir répondu à votre question de manière claire et précise ! ?

    À bientôt !

    L’équipe Apprendre le droit

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