La sanction encourue en cas d’appel dit « total »
Procédure civile

La sanction encourue en cas d’appel dit « total »

Le 20 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu 3 avis dans lesquels elle a précisé la sanction encourue en cas d’appel dit « total », ses effets et les modalités de la régularisation.

Les problèmes posés à la Cour étaient les suivants :

Quels sont la nature juridique et le régime de la sanction encourue à défaut de mention, dans la déclaration d’appel, des chefs du jugement expressément critiqués qui est prévue par les dispositions de l’article 901, 4° du Code de procédure civile ? S’agit-il d’une fin de non-recevoir ? Un régularisation est-elle possible ?

Plan :

  1. La sanction encourue : la nullité pour vice de forme
  2. La régularisation de cette nullité pour vice de forme
  3. Exclusion de la fin de non-recevoir

A titre préalable, il revient de rappeler les dispositions applicables.

Article 901, 4° du Code de procédure civile

« La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’ article 58, et à peine de nullité : (…)

Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible » 

Article 562 du Code de procédure civile

« L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».

Ces dispositions sont issues du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et sont applicables depuis le 1er septembre 2017.

Pour ceux d’entre vous qui souhaitent en savoir davantage sur les modifications apportées par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, en matière d’effet dévolutif de l’appel, je vous invite à consulter cet article : Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Conséquences sur l’effet dévolutif de l’appel

I. LA SANCTION ENCOURUE : LA NULLITÉ POUR VICE DE FORME

La première question posée à la Cour était de savoir quelle est la sanction encourue en cas d’appel total.

Pour y répondre, la Cour de cassation rappelle les dispositions de l’article 901, 4° du Code de procédure civile (cf. supra).

Elle invoque également un arrêt de 2006 (Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin) aux termes duquel les irrégularités de fond sont limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile.

Elle en déduit que la sanction de la déclaration d’appel qui porte l’indication d’un « appel total » n’est pas une nullité de fond mais une nullité pour vice de forme au sens de l’article 114 du Code de procédure civile.

Par conséquent, elle ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire de prouver le grief que lui cause l’irrégularité (article 114, alinéa 2 du Code de procédure civile) : le juge ne peut pas relever d’office cette nullité.

Il incombe à l’intimé de soulever l’exception de nullité pour vice de forme devant le conseiller de la mise en état (article 772-1 du Code de procédure civile) ou devant la Cour d’appel en cas de procédure à bref délai, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (article 112 du Code de procédure civile).

Lorsque la déclaration d’appel ne précise aucun chef du jugement expressément critiqué, donc quand elle mentionne un « appel général » ou un « appel total », la sanction est la nullité pour vice de forme, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement de première instance ou que l’objet du litige n’est pas indivisible.

II. LA RÉGULARISATION DE CETTE NULLITÉ POUR VICE DE FORME

La régularisation de cette nullité est possible (article 115 du Code de procédure civile).

La Cour précise que cette nullité pour vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel qui ne doit pas intervenir après l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure conformément aux dispositions de l’article 910-4, alinéa 1 du Code de procédure civile (= concentration des moyens) et de l’article 954 du même Code (= formulation expresse des prétentions des parties).

Cette solution laisse supposer que la nouvelle déclaration d’appel ne crée pas de nouveaux délais distincts, conformément à la décision de la Cour en date du 16 novembre 2017 pour laquelle je vous invite à consulter cet article : Cass, com, 16 novembre 2017, n°16-23.796 : seconde déclaration d’appel et délai pour conclure

Pour rappel, le délai imparti à l’appelant pour conclure est de trois mois en procédure ordinaire (article 908 du Code de procédure civile) et d’un mois en procédure à bref délai (article 905-2 du même Code).

Pour ceux d’entre vous qui souhaitent en savoir davantage sur les nouveaux délais de la procédure de mise en état, je vous invite à consulter cet article : Les nouveaux délais de la procédure de mise en état

Il convient de rappeler que le 1er juin 2017, la Cour de cassation avait eu l’occasion, au visa de l’article 2241 du Code civil, de juger qu’une déclaration d’appel annulée interrompait le délai d’appel, ce qui en permettait la régularisation au-delà de l’expiration du délai pour agir (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-14.300, Publié au bulletin). A noter toutefois que dans cette espèce, il s’agissait d’une irrégularité de fond (défaut de pouvoir).

La nullité peut être couverte par une nouvelle déclaration d’appel (on peut sans doute déduire de cette formulation de la Cour, que la régularisation n’est pas possible par le biais de conclusions), encore faut-il que l’appelant soit toujours dans les délais pour conclure.

III. EXCLUSION DE LA FIN DE NON-RECEVOIR

La Cour de cassation précise que la sanction encourue en cas d’appel « total » est une nullité pour vice de forme et non une irrecevabilité.

Elle explique que les dispositions de l’article 562 du Code de procédure civile (cf. supra) ne prévoient aucune fin de non-recevoir.

Sources :

– Code de procédure civile
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2017, avis N°17019
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2017, avis N°17020
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2017, avis N°17021
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-14.300, Publié au bulletin

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