L’appel du jugement statuant sur la compétence
Procédure civile

L’appel du jugement statuant sur la compétence

Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a instauré plusieurs modifications à la procédure d’appel que nous vous proposons d’étudier en plusieurs articles.

Le décret n°2017-1227 du 2 août 2017 modifie les modalités d’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Cet article est consacré à la suppression du contredit qui a fait place à l’appel du jugement statuant sur la compétence.

Vous trouverez, dans cet article, un tableau récapitulatif.

Les nouvelles dispositions mentionnées dans cet article sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017 (pour les décisions rendues à compter de cette date).

I. SUPPRESSION DU CONTREDIT

Le contredit était la voie de recours ouverte aux justiciables quand ces derniers souhaitaient contester un jugement de première instance qui ne portait que sur la compétence ou ne tranchait qu’une question de fond dont dépendait la compétence.

Le décret du 6 mai 2017 supprime le contredit. Désormais, les décisions qui tranchent des exceptions d’incompétence relèvent de l’appel.

II. PROCÉDURE À SUIVRE

1. Appel particulier si le jugement a statué exclusivement sur la compétence (article 83 et suivants du Code de procédure civile) :

Dans le délai de 15 jours précité, il faut à la fois déposer une déclaration d’appel motivée ET saisir le premier président de la cour d’appel
  • Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 (en cas de représentation obligatoire) ou 933 du Code de procédure civile (représentation non obligatoire), la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration (article 85 du Code de procédure civile) ;
  • Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948 (article 85 du Code de procédure civile) ;
  • L’arrêt de la cour d’appel s’impose aux parties et au juge auquel l’affaire est renvoyée. Lorsque la cour d’appel renvoie l’affaire à la juridiction qui avait été initialement saisie, l’instance se poursuit à la diligence du juge (article 86 du Code de procédure civile);
  • La décision est notifiée aux parties par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification fait courir le délai de pourvoi en cassation. Toutefois, la voie de l’opposition n’est pas ouverte (article 87 du Code de procédure civile) ;
  • La cour d’appel garde son pouvoir d’évoquer le fond de l’affaire, aux mêmes conditions qu’avant le décret de 2017, c’est à dire si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive et à condition qu’elle soit juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente (article 88 du Code de procédure civile).

    Dans ce cas, les parties doivent constituer avocat si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat. À défaut, l’affaire peut être radiée d’office (article 89 du Code de procédure civile) ;

  • Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 du Code de procédure civile (article 2 du décret) (article 272 du Code de procédure civile).

APPEL PARTICULIER SI LE JUGEMENT A STATUÉ EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPÉTENCE

Étapes procéduralesArticlesObservations / Explications
Délai d’appelArticle 84 du CPC15 jours à compter de la notification du jugement
Notification par le greffeArticle 84 du CPCNotification par LRAR + notification à l’avocat en cas de représentation obligatoire
Saisine du premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe (représentation obligatoire) ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire (représentation facultative)

Article 84 du CPC

Article 917 du CPC (représentation obligatoire)

Article 947 du CPC (représentation facultative)

Dans le délai de 15 jours, il faut à la fois déposer une déclaration d’appel ET saisir le premier président de la cour d’appel
Formalisme de la déclaration d’appel

Article 901 du CPC (représentation obligatoire)

Article 901 du CPC (représentation obligatoire)

Article 85 du CPC

La déclaration d’appel doit préciser qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit être motivée (soit dans la déclaration d’appel elle-même, soit dans les conclusions jointes à la déclaration)
Décision de la cour d’appel rendue sur la compétenceArticle 86 du CPC

L’arrêt d’appel s’impose aux parties et au juge auquel l’affaire a été renvoyée

Décision notifiée aux parties par le greffe par LRAR (fait courir le délai de pourvoi en cassation, la voie de l’opposition n’est pas ouverte)

Pouvoir d’évocation

Article 88 du CPC

Article 89 du CPC

Les parties doivent constituer avocat lorsque la représentation est obligatoire. A défaut, radiation d’office.
L’évocation signifie que la cour d’appel a la faculté de statuer au fond du litige alors que le jugement infirmé ou annulé n’a pas jugé le fond

2. Appel ordinaire du jugement qui a statué sur la compétence ET sur le fond du litige (articles 90 et 91 du Code de procédure civile) :

Les articles 90 et 91 du Code de procédure civile font une distinction selon que le jugement a été rendu en premier ressort ou en dernier ressort.

  • Article 90 du Code de procédure civile : cas de l’appel d’un jugement rendu en premier ressort.
    Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond dans un même jugement, un appel ordinaire devra être formé.
    Si la cour d’appel considère que le juge n’était pas compétent (donc si elle infirme du chef de la compétence), elle peut statuer sur le fond si elle est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.
    Si elle n’est pas juridiction d’appel, elle renvoie à la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.
  • Article 91 du Code de procédure civile : cas de l’appel d’un jugement rendu en dernier ressort.
    Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence.
    La cour d’appel ne peut statuer que sur la compétence.
    L’appel est irrecevable si un pourvoi a déjà été formé à l’encontre des dispositions sur le fond.

Selon la circulaire JUSC1721995C du 4 août 2017, cette disposition évite que deux recours (l’un portant sur la compétence et l’autre, sur le fond) soient menés simultanément alors que la contestation sur la compétence doit être réglée préalablement à celle sur le fond.

Par conséquent, l’article 91 précité semble imposer une chronologie des voies de recours : une décision rendue en dernier ressort doit d’abord être frappée d’appel du seul chef de la compétence PUIS, il est ensuite possible de former un pourvoi portant sur les dispositions du fond.

Cette exigence a probablement pour objectif d’éviter que la Cour de cassation rejette un pourvoi sur le fond (donc approuve l’arrêt d’appel portant sur le fond du litige) et qu’après, le juge de première instance soit déclaré incompétent par l’arrêt de la cour d’appel.

Se pose alors la question de savoir ce qui se passera si la cour d’appel statue après la Cour de cassation car même si l’appel portant sur la compétence est interjeté avant le pourvoi sur le fond, la cour d’appel pourrait être amenée à statuer après la Haute Juridiction !

Sources :

– Code de procédure civile
– Circulaire JUSC1721995C du 4 août 2017
– Procédures n° 8-9, Août 2017, étude 29, « Appel du jugement sur la compétence : un nouveau jour fixe imposé »
– Gazette du Palais – 25 juillet 2017 – n° 28
– Dalloz actualité 29 mai 2017, « Le contredit n’est plus, vive l’appel ! »
– Dalloz actualité 12 mai 2017, « L’appel nouveau est arrivé ! »
– JurisClasseur Procédure civile – Fasc. 900-60 : APPEL . – Jugements susceptibles ou non d’appel – Date du fascicule : 27 Novembre 2016 – Date de la dernière mise à jour : 27 Juin 2017

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