Le Vocabulaire de la Procédure civile (1)
Procédure civile

Le Vocabulaire de la Procédure civile (1)

Analysons ensemble quelques mots de vocabulaire de la procédure civile : appel, cassation, mise en état et circuit long, autorité de la chose jugée, force de la chose jugée…

APPEL :

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré : articles 542 et suivants du Code de procédure civile.
En matière contentieuse, le délai pour exercer l’appel est d’1 mois. En matière gracieuse, il est de 15 jours : article 538 du Code de la procédure civile.
Il existe une succession de délais spéciaux (ex : ordonnance de référé : 15 jours : article 490 du Code de procédure civile).
Le délai court à compter de la notification / signification.
La signification fait courir le délai non seulement à l’égard de celui à qui l’on signifie mais aussi à l’égard de l’auteur de la signification : article 528 du Code de procédure civile.
Le délai de deux mois est augmenté d’un mois si le demandeur au pourvoi réside dans un département ou un territoire d’Outre-mer, et de deux mois s’il réside à l’étranger : article 643 du Code de procédure civile.

CASSATION :

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer le jugement attaqué en raison de sa non-conformité aux règles de droit.
Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort : article 605 du Code de procédure civile.
Le délai pour introduire un pourvoi principal en cassation est de deux mois à compter de la signification régulière de la décision contestée : article 612 du Code de procédure civile.
Le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation est augmenté d’un mois si le demandeur au pourvoi réside dans un département ou un territoire d’Outre-mer, et de deux mois s’il réside à l’étranger : article 643 du Code de procédure civile.

MISE EN ÉTAT ET CIRCUIT LONG :

La mise en état est prévue par les articles 763 et suivants du Code de procédure civile.
Elle sert à l’instruction de l’affaire.
À la première audience à laquelle l’affaire est appelée (= première audience du président), le président peut décider de renvoyer l’affaire directement à l’audience de plaidoiries, lorsque elle lui parait en l’état d’être jugée, ou lorsque le défendeur n’a pas comparu : article 759 et 760 du Code de procédure civile.
La mise en état peut donc être ouverte lorsque le président ne renvoie pas l’affaire à l’audience : article 762 du Code de procédure civile.
En effet, lorsque l’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée, l’instance emprunte alors un circuit long qui donne lieu à l’ouverture de la mise en état.
L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée : article 763 du Code de procédure civile : il veille au bon déroulement de la procédure, et spécialement, à la ponctualité de l’échange de conclusions et de la communication des pièces.
Le juge de la mise en état doit aussi fixer, au fur et à mesure de l’instance, les délais nécessaires à l’instruction en prenant en compte la nature, l’urgence et la complexité de l’affaire : article 764 du Code de procédure civile.
Le juge de la mise en état est exclusivement compétent, de sa désignation jusqu’à son dessaisissement, pour connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance : article 771 du Code de procédure civile.

AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE :

L’autorité de la chose jugée est prévue par l’article 1355 du Code civil.
Le jugement rend incontestable ce qui a été jugé.
Elle dessaisit le juge, lui interdisant de trancher à nouveau le litige, et s’impose aux parties, lesquelles ne peuvent, sauf ouverture d’une voie de recours, faire trancher à nouveau la question.
Par conséquent, si une nouvelle demande est présentée, elle se heurtera à une fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée : pour ce faire, il faut que la chose demandée soit la même (identité d’objet), qu’elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu’elle concerne les mêmes parties, prises en la même qualité (identité de parties).
Ainsi, il est impossible de soumettre à nouveau à un juge des prétentions qui ont déjà été tranchées à l’occasion d’une précédente instance.
Un jugement acquiert l’autorité de la chose jugée dès son prononcé : article 480 du Code de procédure civile, même s’il peut faire l’objet de recours. Donc l’existence de voies de recours n’a aucune incidence et ne conditionne pas l’autorité de la chose jugée.
Ainsi, l’autorité de la chose jugée existe dès le prononcé du jugement, et non à l’expiration du délai d’appel.
Elle ne concerne que le dispositif des jugements contentieux sur le fond (ex : les jugements avant-dire Droit n’ont pas autorité de la chose jugée sur le principal, mais existent par eux-mêmes et doivent être exécutés : ils ne peuvent être ignorés).

FORCE DE LA CHOSE JUGÉE :

Selon l’article 501 du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire.
Le jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution OU, s’il est susceptible de tel recours, à l’expiration du délai du recours si celui-ci n’a pas été exercé : article 500 du Code de procédure civile.
ATTENTION, la force de chose jugée se distingue de l’exécution provisoire car cette dernière permet l’exécution forcée.
Pour que le jugement ait force de chose jugée, il faut qu’il ne soit plus susceptible de voies de recours suspensives : cela signifie qu’il doit avoir été signifié et qu’il n’y ait pas eu d’appel ou d’opposition (en effet, l’appel ou l’opposition ont un effet suspensif, non seulement quand le recours est exercé, mais aussi pendant toute la durée du recours).
Ainsi, un arrêt d’appel a force de chose jugée, le pourvoi n’étant pas suspensif.

Par conséquent, l’autorité de la chose jugée s’attache au jugement dès son prononcé relativement à la contestation qu’il tranche.
Alors que la force de chose jugée s’attache au jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution ou qui n’est plus susceptible d’un tel recours, les délais pour exercer celui-ci étant expirés.

Nous analyserons plus en détails chacune de ces notions prochainement !

 

Sources :

TEXTES
Code de procédure civile

OUVRAGES
Dalloz action Droit et pratique de la procédure civile
JurisClasseur Procédures Formulaire > V° Pourvoi en cassation en matière civile – Fasc. 10 : POURVOI EN CASSATION EN MATIÈRE CIVILE . – Conditions et moyens
Fiche d’orientation Dalloz – Pourvoi en cassation (Procédure civile) – Août 2016
Fiches d’orientation Dalloz – Mise en état (Procédure civile) – Août 2016
JurisClasseur Procédure civile – Fasc. 222 : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE . – Procédure ordinaire . – Instruction devant le juge de la mise en état . – Compétences et pouvoirs du juge de la mise en état . – Décisions du juge de la mise en état
Fiches d’orientation Dalloz – Autorité de la chose jugée (Procédure civile) – Juillet 2016
JurisClasseur Procédure civile – Fasc. 554 : AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE . – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil
Répertoire de procédure civile / Exécution des jugements et des actes — Didier CHOLET — septembre 2015 (actualisation : février 2017)
Lamyline – Code de procédure civile commenté