Les conséquences de la loi Macron sur la postulation
Procédure civile

Les conséquences de la loi Macron sur la postulation

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a réformé les règles de la postulation dans les ressorts des cours d’appel. À travers cet article, nous vous proposons de revenir sur les dispositions de cette loi qui ont étendu le champ de la postulation territoriale.

  1. DÉFINITION DE LA POSTULATION
  2. EXTENSION DU CHAMP DE LA POSTULATION TERRITORIALE

I. DÉFINITION DE LA POSTULATION

Vous avez sans doute déjà entendu parler de l’ « avocat postulant », en opposition avec l’ « avocat plaidant ».

Nous vous proposons donc, dans un premier temps, de revenir sur la définition même de la postulation.

Les avocats ont le droit de plaider sur l’ensemble du territoire français. Néanmoins, ils doivent, quand une affaire est portée dans un barreau qui n’est pas le leur et que la représentation est obligatoire, faire appel à un « avocat postulant ».

L’avocat postulant sert de représentant local en ce qu’il se charge de la procédure à la place de l’avocat plaidant (exemples : il se charge des échanges avec le tribunal et la/les parties adverses, il assure le suivi des audiences etc).

Il arrive que l’avocat postulant plaide lui-même le dossier.

Avant la loi Macron, dans les procédures avec représentation obligatoire, les avocats ne pouvaient représenter leurs clients que devant le tribunal de grande instance du ressort dans lequel ils possédaient leur résidence professionnelle (exception : multipostulation).

II. EXTENSION DU CHAMP DE LA POSTULATION TERRITORIALE

La loi Macron est entrée en vigueur le 1er août 2016.

Les avocats peuvent désormais postuler (donc se constituer) devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel (art. 51, I, 2° de la loi Macron)

La loi Macron prévoit que le principe de la multipostulation en Ile-De-France reste identique à celui en vigueur auparavant. En vertu de ce principe de multipostulation :

  • Les avocats de Paris, Créteil, Nanterre et Bobigny peuvent postuler dans chacun de ces barreaux et
  • Les avocats peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Multipostulation parisienne

Certaines procédures sont toutefois exclues de cette réforme : la saisie immobilière, le partage et la licitation, ou encore les interventions au titre de l’aide juridictionnelle. Dans les cas précités, l’avocat ne peut donc pas postuler devant un autre TGI que celui auprès duquel sa résidence professionnelle est établie.

Le tarif de la postulation sera fixé en accord avec le client (article 51, I, 6° de la loi Macron, article 10 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971), ce qui a notamment pour conséquence de renvoyer toutes les contestations sur le sujet devant le bâtonnier (convention d’honoraire signée avec le client).

Par exception, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat continuent d’être fixés sur la base d’un tarif déterminé (modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce).

Par ailleurs, il est précisé que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale (Cass. avis, 5 mai 2017, n° 17007 et 17006 : JurisData n° 2017-008249 ; JCP G 2017, 597).