Les nouveaux délais de la procédure de mise en état
Procédure civile

Les nouveaux délais de la procédure de mise en état

Le décret 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, a instauré des nouveaux délais que nous avons tenté de synthétiser dans plusieurs tableaux récapitulatifs.

Ces délais sont applicables aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur la procédure de mise en état.

1. Bref rappel de la notion de « mise en état »

L’instruction devant le juge de la mise en état est prévue par l’article 763 et suivants du Code de procédure civile.

La mise en état sert à l’instruction de l’affaire. L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée.
Ce dernier a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.
Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également leur adresser des injonctions.

Le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l’instance (article 771 du Code de procédure civile).

On parle de conseiller de la mise en état devant la cour d’appel.

Le juge de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s’il a reçu délégation à cet effet : on dit que l’affaire est en état d’être jugée (article 779 du Code de procédure civile).
Un autre cas de figure est possible : si l’un des avocats n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard.

2. Les délais prévus par le décret du 6 mai 2017 pour la procédure de mise en état

Nous avons tenté de synthétiser les délais de la procédure de mise en état prévus par le décret 2017-891 du 6 mai 2017.

Devant la cour d’appel, le recours à la procédure de mise en état semble être la procédure de principe (article 907 du Code de procédure civile).

Vous trouverez ci-dessous 5 tableaux synthétiques relatifs aux :

  • délais concernant l’appelant ;
  • délais concernant l’intimé ;
  • délais concernant l’intimé à un appel incident ou provoqué ;
  • délais concernant l’intervenant forcé et
  • délais concernant l’intervenant volontaire.

L’APPELANT

Procédure de mise en état l'appelant

L’INTIMÉ

Procédure de mise en état l'intimité

L’INTIMÉ À UN APPEL INCIDENT OU PROVOQUÉ

Petit rappel :

L’appel incident : il est formé par l’intimé, c’est en quelque sort une riposte suite à l’appel principal formé par l’appelant, le but étant, pour l’intimé, la réformation du jugement dans son intérêt propre (article 548 du Code de procédure civile). Par conséquent, l’appel incident est formé après l’appel principal.

L’appel provoqué est une catégorie d’appel incident (article 549 du Code de procédure civile).
L’appel provoqué peut être initié par :

  • Une partie intimée, contre une autre partie qui n’a pas été intimée sur l’appel principal ;
  • Par une partie non intimée, contre une autre partie qui était partie en première instance ;
  • Ou par l’appelant principal (qui est devenu intimé dans l’appel incident) contre une partie non intimée dans l’appel principal qu’il a formé.

Procédure de mise en état incident intervenant l'intervenant volontaire

INTERVENANT FORCÉ

Petit rappel : l’intervention forcée (article 555 du Code de procédure civile) suppose la mise en cause d’un tiers pour le rendre partie à l’instance afin d’obtenir sa condamnation ou de lui rendre la décision à intervenir opposable.

Procédure de mise en état incident intervenant Forcé

INTERVENTION VOLONTAIRE

Petit rappel : la demande d’intervention volontaire est formée par un tiers au litige qui souhaite devenir partie à celui-ci (article 554 du Code de procédure civile).

Il existe 2 types d’interventions volontaires (article 328 du Code de procédure civile) :

  • L’intervention principale (article 329 du Code de procédure civile) : l’intervenant se prévaut d’un droit propre. Il émet des prétentions pour son propre compte qui sont distinctes de celles des parties déjà présentes dans la cause.
  • L’intervention accessoire (article 330 du Code de procédure civile) : l’intervention appuie les prétentions d’une autre partie : l’intervenant a un intérêt propre à ce que les prétentions d’une autre partie soient accueillies par le juge.

Sources :

– Code de procédure civile
– Circulaire JUSC1721995C du 4 août 2017
– JurisClasseur Procédure civile
– Fiche d’orientation Dalloz
– Mise en état (Procédure civile) – Août 2016