Procédure de fixation à bref délai ou circuit court
Procédure civile

Procédure de fixation à bref délai ou circuit court

Cet article est consacré à la procédure d’appel à bref délai qui est prévue par les articles 905 et suivants du Code de procédure civile qui ont été modifiés par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017.

On parle également de « circuit court ».

Vous trouverez, à la fin de cet article, des tableaux synthétiques de la procédure d’appel à bref délai.

Plan :

  1. Décision du président de la chambre
  2. Signification de la déclaration d’appel par l’appelant
  3. Délai pour conclure pour l’appelant
  4. Délai pour conclure pour l’intimé
  5. Intervention forcée et intervention volontaire
  6. Ordonnance du président de la chambre saisie
  7. Tableaux synthétiques

1. Décision du président de la chambre

Qui décide de la fixation à bref délai ?

C’est le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée qui décide de son orientation soit en fixant une date d’appel de l’affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués (article 904-1 du Code de procédure civile).

En pratique, cela se matérialise par la communication d’un bulletin de fixation ou d’un avis de fixation qui attire l’attention du praticien sur l’application de l’article 905 du Code de procédure civile pour la procédure qu’il concerne.

Dans quelles hypothèses il y a fixation à bref délai ?

Le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai lorsque (article 905 du Code de procédure civile) :

  • L’affaire semble présenter un caractère d’urgence ; ou
  • Être en état d’être jugée ; ou
  • Lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 776 ;

Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du Code de procédure civile.

2. Signification de la déclaration d’appel par l’appelant (article 905-1 du Code de procédure civile)

Dans quel délai l’appelant doit-il signifier la déclaration d’appel à l’intimé ?

L’appelant signifie la déclaration d’appel dans les 10 jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.

Quelle est la sanction ?

La caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

Quid si entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel ?

Il est procédé par voie de notification à son avocat.

Que doit contenir l’acte de signification ?

A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que :

  • Faute pour lui de constituer avocat dans un délai de 15 jours à compter de la signification, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; et
  • Faute de conclure dans le délai mentionné l’article 905-2, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.

3. Délai pour conclure pour l’appelant (article 905-2 du Code de procédure civile)

Quel est le délai pour conclure pour l’appelant ?

L’appelant dispose d’un délai d’1 mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

Quelle est la sanction ?

La caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

4. Délai pour conclure pour l’intimé (article 905-2 du Code de procédure civile)

Quel est le délai pour conclure pour l’intimé ?

L’intimé dispose, à peine, d’un délai d’1 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Quelle est la sanction ?

L’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

Quid de l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué ?

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’un délai d’1 mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
La sanction est l’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président.

5. Intervention forcée et intervention volontaire

Quid de l’intervenant forcé ?

L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’1 mois à compter de la notification de la demande d’intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

Quid de l’intervenant volontaire ?

L’intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Pour un rappel sur les notions d’appel incident, d’appel provoqué, d’intervention forcée et d’intervention forcée, je vous invite à consulter mon article Les nouveaux délais de la procédure de mise en état qui porte sur la procédure d’appel dite en « circuit long ».

6. Ordonnance du président de la chambre saisie (article 905-2 du Code de procédure civile)

Le président peut-il impartir des délais plus courts ?

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut d’office, par ordonnance, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux alinéas précédents.

Quelle est la portée des ordonnances du président ?

Les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l’article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.

Il s’agit du même régime que celui des ordonnances du conseiller de la mise en état.

7. Tableaux synthétiques

Schéma délais concernant l'appelant

Schéma délais concernant l'intimité

Schéma délais concernant l'intimité a un appel incident ou provoqué

Schéma délais concernant l'intervenant force et volontaire

Sources :

– Article 904-1 et suivants du Code de procédure civile

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *