Révocation de l’ordonnance de clôture et pouvoirs de la formation collégiale de la cour d’appel
Procédure civile

Révocation de l’ordonnance de clôture et pouvoirs de la formation collégiale de la cour d’appel

Le 1er mars 2018, la Cour de cassation a rendu deux arrêts dans lesquels elle a rappelé les conditions d’application de l’article 784 du Code de procédure civile relatif au régime de la révocation de l’ordonnance de clôture :

Plan :

  1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE MISE EN ÉTAT
  2. RAPPEL DES FAITS
  3. SOLUTIONS ET EXPLICATION

I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE DE MISE EN ÉTAT

Tout d’abord, il convient de faire un bref rappel sur la procédure de mise en état. Elle est conduite par le juge de la mise en état (ou le conseiller de la mise en état devant la cour d’appel).

Pour en savoir un peu plus, je vous invite à consulter l’article Le Vocabulaire de la Procédure civile (1).

Le juge de la mise en état clôture la procédure de mise en état quand :

La clôture de l’instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d’aucun recours (article 782 du Code de procédure civile).

Lorsque le juge de la mise en état rend son ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office (article 783 du Code de procédure civile).

L’ouverture des débats dessaisit le juge de la mise en état (article 779 du Code de procédure civile).

La révocation de l’ordonnance de clôture est possible sous certaines conditions prévues par l’article 784 du Code de procédure civile :

L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

C’est notamment sur la base de cet article que la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 1er mars 2018.

II. RAPPEL DES FAITS

Dans cette affaire, les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la société Laboratoire Agecom était victime de faits de concurrence déloyale de la part d’une société BLC, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile (= mesures d’instruction in futurum), en vue de la désignation d’un huissier aux fins d’investigations.

En cause d’appel, le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 8 septembre 2016.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture, les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando ont demandé à la cour d’écarter les dernières écritures et pièces notifiées le 27 septembre 2016 par la société BLC. De son côté, la société BLC a, par conclusions du 4 octobre 2016, sollicité le rejet des conclusions et pièces notifiées le 
5 septembre 2016 (3 jours avant la clôture) par les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, appelantes, en indiquant qu’elle n’avait pas eu le temps d’y répondre en temps utile.

La cour d’appel, au vu de ces circonstances, a estimé devoir révoquer l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état du 8 septembre 2016, afin d’accueillir l’intégralité des écritures et des pièces des parties, en fixant la nouvelle clôture de l’instruction à la date de l’audience des plaidoiries du 
5 octobre 2016.

Les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, appelantes, ont formé un pourvoi en cassation au motif que lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci. Or, en fixant la nouvelle clôture de l’instruction à la date du 5 octobre 2016, date de l’audience des débats, et en statuant au fond, au vu des conclusions et des pièces signifiées par la société BLC le 27 septembre 2016, sans ordonner la réouverture des débats, elles estiment que la cour d’appel a violé les dispositions des articles 16, 784 et 912 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, un majeur protégé, assisté de son épouse agissant en qualité de curatrice, a interjeté appel du jugement d’un Tribunal de Grande Instance le déboutant de son action en responsabilité contre son ancien curateur, au titre de la mauvaise gestion de la curatelle qui lui avait été confiée.

Par requête du 7 juin 2016, le majeur protégé a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu’il a omis de communiquer à ses adversaires.

Par ordonnance du 15 juin 2016, le conseiller de la mise en état, faisant doit à la requête du 7 juin 2016, a révoqué sa précédente ordonnance de clôture du 31 mai 2016, et prononcé de nouveau la clôture au 
22 juin 2016.

La cour d’appel a dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et a écarté des débats les pièces 34 à 37 qui n’ont pas été communiquées par le majeur protégé avant la clôture, au motif que cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture au sens de l’article 784 du Code de procédure civile.

Le majeur protégé et son épouse ont alors formé un pourvoi en cassation.

III. SOLUTIONS ET EXPLICATION

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel :

« Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre ; qu’elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d’appel ;

(…)

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et écarter des débats celles des pièces de M. Alain X… qui n’avaient pas été communiquées avant cette clôture, puis confirmer le jugement, l’arrêt retient que par requête du 7 juin 2016, M. Alain X… demande la révocation de l’ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu’il avait omis de communiquer à ses adversaires, mais que cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture au sens de l’article 784 du code de procédure civile, de sorte que ces pièces seront écartées des débats ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, a violé les textes susvisés »

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel :

« Attendu que lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci, de sorte qu’une même décision ne peut simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ;

(…)

Attendu que l’arrêt ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l’instruction au jour des débats et confirme l’ordonnance entreprise ;

Qu’en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés »

La Cour de cassation, en statuant ainsi, rappelle ce qu’elle a déjà établi :

Sources :

– Article 760 du Code de procédure civile
– Article 780 du Code de procédure civile
– Article 782 du Code de procédure civile
– Article 783 du Code de procédure civile
– Article 784 du Code de procédure civile
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 16-27.592, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 mars 2018, 17-11.284, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-12.664, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1984, 82-13.281, Publié au bulletin
– Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1994, 92-17.944, Publié au bulletin
– Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-28.054 14-13.979, Publié au bulletin

2 réponses

  1. D’abord merci pour cet effort de restitution. Mais de mon point de vue, j’observe que le caractère flou et donc susceptibles d’interprétations de l’expression “cause grave” n’assure pas totalement la sécurité juridique de l’ordonnance de clôture en ce que, à l’image de l’image du premier arrêt, on peut prétexter d’un oubli pour demander et obtenir la révocation d’une telle ordonnance. Ce qui au final risque de rendre le cours de l’instance interminable et fatigant. Cependant, je reconnais que ces deux arrêts sont justifiés en réalité par le souci d’une justice statuant en pleine connaissance de cause.

  2. Bonjour Richard,

    Merci pour votre compliment et votre commentaire.

    Ces deux arrêts s’inscrivent effectivement dans un contexte où les tribunaux sont incités à traiter les procédures plus rapidement, surtout en cause d’appel.

    Toutefois, à travers ces deux décisions, la Cour de cassation précise que cela n’implique pas pour autant que les juridictions doivent rendre une justice hâtive !

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